Que dit la législation ?

La loi du 2 janvier 2002, a souhaité mettre l'usager au coeur du dispositif et à développé des outils allant dans ce sens.

Parmi ces derniers on trouve :

A. Le Projet d’établissement

L’article 12 de la loi du 2 janvier 2002 rend obligatoire l’élaboration d’un projet d’établissement soumis à l’avis du Conseil de la Vie Sociale, le projet définit les objectifs de l’établissement notamment en matière de coordination, de coopération et d’évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement.

Ce projet est revu tous les 5 ans au moins, de manière à ce qu’il demeure au plus près des besoins d’accompagnement des usagers.

B. Le Livret d’accueil et le règlement de fonctionnement

L’article 8 de la loi n°2002-2 soumet l’établissement à l’obligation de remettre à l’usager lors de sa première rencontre avec l’équipe, un livret d’accueil visant à présenter l’établissement, les modalités de prise en charge et les prestations proposées en son sein.
Il restitue le contenu du projet d’établissement dans un souci de synthèse et de clarté.
Il comporte la charte des droits et libertés des personnes accueillies ainsi que le règlement de fonctionnement qui précise les droits et devoirs des personnes accueillies.

C. Le Contrat de séjour

« Un contrat de séjour ou document individuel est élaboré avec la participation de la personne accueillie et/ou de son représentant légal. Ce contrat ou document définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d ‘établissement. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel ». Article L 311-4 de la loi du 2 janvier 2002

Élaboré en concertation avec l’usager et/ou de son représentant légal, partenaires, le contrat de séjour est un document contractuel.

Il va déterminer le cadre d’intervention de l’équipe pluridisciplinaire, dans un souci de collaboration, de coordination, de cohérence, afin d’adapter les objectifs et les méthodes proposées aux aspirations et aux capacités à la fois intellectuelles, affectives et comportementales de la personne.

Pour se faire, une évaluation préalable des besoins et des capacités de chacun est nécessaire, l’usager et/ou de son représentant légal et les différents professionnels doivent être consultés et associés afin de déterminer l’aide et l’accompagnement qu’il est possible et souhaitable d’apporter à la personne.

Une fois cette évaluation préalable réalisée, un contrat de séjour est proposé à l’usager et ce dès son admission définitive. Ce dernier est un document contractuel qui doit être signé par l’usager et/ou son représentant légal.

Suite à l’admission de la personne, une période d’observation est organisée, au terme de laquelle un projet personnalisé est proposé à l’usager qui vient préciser les objectifs de la prise en charge à moyen et long terme.
Ces documents ont pour objectif de valoriser la personne et de promouvoir ses potentialités, afin de mieux répondre à ses aspirations.

Un référent est nommé pour chaque usager et il est chargé de s’assurer du bon déroulement du projet et de recueillir les éléments qui le cas échéant, devront permettre de modifier le projet initial.

Des réunions d’évaluation du projet auront lieu tous les ans, et permettront ainsi d’analyser, d’affiner, de compléter voire de modifier les actions auprès de l’usager.

D. Le Conseil de la vie sociale

L’article 10 de loi 2002-2 soumet l’établissement à l’obligation de mettre en place un Conseil de la vie sociale afin d’associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l’établissement.

Cette instance composée de représentants des usagers, des familles, du personnel et de l’association gestionnaire, formule des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement ainsi que le projet d’établissement.

Le Conseil de la vie sociale se réunit au moins 3 fois par an et le relevé de conclusion de chaque séance est transmis aux familles.

E. Le comité technique de gestion

Cette instance est le lieu de concertation entre toutes les parties pouvant porter intérêt à la vie de l’établissement.

Le comité est présidé par le président de l’association départementale ou un membre du bureau, et il comprend, le directeur, des représentants de la ville, les autres élus locaux et un représentant des tutelles.
Il se réunit au minimum 1 fois par an, pour étudier le bilan d’activité de l’année précédente, le budget et le compte administratif ainsi que le projet annuel de l’établissement.

Des propositions peuvent être transmises immédiatement ou ultérieurement au conseil d’administration de l’établissement.

F. Les personnes qualifiées

L’usager et sa famille pourront faire appel à une personne qualifiée afin de les aider à faire valoir leurs droits. La liste de ces personnes, si elle existe, est affichée dans l’établissement et elle figure dans le livret d’accueil.