Modalités de création des établissements médico-sociaux

Textes de Références :

Loi du 2 Janvier 2002 reprise dans le Code de l’action sociale et des familles
Décret du 26 Novembre 2003
Arrêté du 3 Décembre 2003
Circulaire du 11 Décembre 2003

Tous les établissements médico-sociaux sont soumis à une procédure d’autorisation pour leur création, leur transformation et leur extension.
Toutefois, dans les deux derniers cas, seuls les projets qui portent à plus de 30 % la capacité initialement autorisée ou à plus de 15 places sont soumis à cette autorisation.

Le dépôt du projet :
Conformément à la loi du 2 janvier 2002, les promoteurs doivent déposer leurs projets, durant des périodes de dépôt, auprès de l’autorité qui a compétence pour donner l’autorisation.
Ces périodes, appelées fenêtres, sont fixées annuellement par catégorie d’établissements et de services par le préfet de région.
Chaque année deux à trois fenêtres de dépôt d’une durée de deux mois sont prévues par catégorie d’établissements.

Ces dossiers de création doivent notamment comporter les pièces suivantes :
- l’étude des besoins,
- l’avant-projet de l’établissement ou du service,
- l’énoncé de disposition propres à garantir, les droits des usagers et les modalités d’évaluation prévue,
- les moyens en personnels
- le projet architectural et les plans en cas de construction nouvelle,
- le dossier financier et budgétaire.

Afin qu’il soit examiné par le Comité Régional d’Organisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS), le dossier devra être déclaré complet mois qui suit la réception du projet.

A la fin de chaque période, court un délai de 6 mois au cours duquel :

- le dossier est examiné par les services de l’autorité qui prendra la décision,
- le CROSMS est consulté et émet un avis au regard de 6 critères :
 la comptabilité avec le schéma d’organisation sociale et médico-sociale,
 la conformité aux conditions techniques de fonctionnement
 le coût de fonctionnement raisonnable
 la qualité de l’avant-projet d’établissement prévu à l’article
 Les garanties techniques et déontologiques présentées par la personne morale responsable du projet
 la pertinence du dossier financier produit par le promoteur à l’appui de sa demande.

- et enfin la décision d’autorisation ou de rejet est prise.

Définition du  CROSMS c’est un organisme consultatif composé d’un président et de 54 membres titulaires (et de leurs suppléants) représentant :
 - les services déconcentrés de l’Etat, les collectivités locales et les organismes de  -  sécurité sociale
 - les personnes morales gestionnaires d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux
 - les personnels de ces établissements
 - les usagers de ces établissements
 - les travailleurs sociaux et les professionnels de santé
 - le comité régional d’organisation sanitaire
 - des personnalités qualifiées.

Les membres sont désignés pour 5 ans par le préfet de région.

La délivrance de l’autorisation :

L’autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans et elle devient caduque si dans l’intervalle de trois ans il n’y pas eu de commencement d’exécution.

L’absence de notification d’une réponse dans le délai de 6 mois, suivant la date d’expiration de l’une des périodes de réception, vaut rejet de demande d’autorisation.
Le promoteur a alors deux mois pour demander les motifs justifiant ce rejet et ils lui sont notifiés dans un délai d’un mois. A défaut de notification dans ce délai, l’autorisation est réputée acquise.

Lorsque les projets ne sont pas autorisés faute de financement, ils sont classés prioritaire.

L’autorisation est renouvelée par tacite reconduction sauf si au moins un an avant, l’autorité compétente, demande à l’établissement, au regard des résultats de son évaluation externe, de redéposer une demande d’autorisation.