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Fiches pratiques Handicap Assistance

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Les personnes ayant la charge d'un enfant handicapé présentant un certain taux d'incapacité permanente peuvent bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé : AEEH (ancienne AES : Allocation d'Education Spéciale) et dans certain cas, d'un complément d'allocation.

Réalisée en Mars 2007
Modifiée en octobre 2008

 

L'ALLOCATION D'EDUCATION DE L'ENFANT HANDICAPE

Articles L. 541-1 à 541-10 du Code de la Sécurité sociale


 
Les personnes ayant la charge d’un enfant handicapé présentant un certain taux d’incapacité permanente peuvent bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé : AEEH (ancienne AES : Allocation d’Education Spéciale) et dans certain cas, d’un complément d’allocation.
 


I / Les conditions d’attribution
 


Pour bénéficier de l’AEEH, vous devez remplir les conditions suivantes :
 
-  résider en France de manière régulière ou dans un département d’outre-mer ;
-  avoir à votre charge un enfant handicapé de moins de 20 ans ;
 
En outre, votre enfant doit :
 
-  présenter un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % et ne pas être admis en internat dans un   établissement spécialisé ;
- ou présenter un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % et être pris en charge par un service d’éducation spéciale ou de soins à domicile.
-  être âgé de moins de 20 ans. Toutefois, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé peut être supprimée dés l’âge de 16 ans lorsque le jeune handicapé perçoit des revenus professionnels supérieurs à 55 % du SMIC brut.
 
 


II / La demande d’AEEH
 


Vous devez adresser votre demande d’allocation auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) issu de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
 
Votre demande doit comporter les pièces suivantes (article R. 541-3 CSS) :
 
1º) d'un certificat médical détaillé sous pli fermé précisant la nature particulière de l'infirmité, le type de soins ou, le cas échéant, les mesures d'éducation nécessaires à l'enfant et mentionnant éventuellement l'avis du médecin sur l'aide nécessaire pour l'accomplissement des actes ordinaires de la vie lorsqu'elle doit lui être apportée par une tierce personne ;
 
2º) d'une déclaration du demandeur attestant :


a. que l'enfant est admis ou n'est pas admis dans un établissement d'éducation spéciale en précisant le cas échéant s'il est placé en internat ;
b. que l'enfant bénéficie ou ne bénéficie pas de soins médicaux ou rééducatifs se rapportant à son invalidité, soit dans un établissement d'hospitalisation, soit à domicile.
c. la déclaration précise si les frais de séjour et de soins sont pris en charge intégralement ou partiellement au titre de l'assurance maladie ou par l'Etat ou par l'aide sociale. Le modèle de la déclaration est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé ».
 
Depuis le 1er janvier 2006, la maison départementale des personnes handicapées transmet ensuite votre demande à la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées). Celle-ci apprécie les besoins de l’enfant, selon les critères énoncés dans un guide-barème (annexé au décret du 4 novembre 1993). Il convient, d’après ce guide, d’analyser le lien qui existe entre le handicap de l’enfant et la nécessité de recourir à une tierce personne d’une part entre le handicap et la nécessité de faire des dépenses supplémentaires d’autre part.
 
L’étude du certificat médical de votre enfant permet donc à la commission de fixer un taux d’invalidité duquel découlera le droit à bénéficier ou non de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. La maison départementale des personnes handicapées transmet également votre demande d’AEES auprès de votre organisme liquidateur des prestations familiales (CAF ou Caisse de MSA) afin qu’il statue  sur l’ouverture du droit. Il s’agit pour la CAF ou Caisse de MSA de vérifier que les conditions administratives sont effectivement remplies (résidence, âge…).
 
Si vous n’avez pas de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois, cela vaut décision de rejet.
 
En revanche si la commission estime que l’état de l’enfant justifie l’attribution de l’allocation, celle-ci fixe la durée de la période au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans. Toutefois, en cas d’aggravation de l’état de santé de l’enfant, ce délai n’est plus opposable et vous pouvez demander une réévaluation de ses besoins.
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est attribuée rétroactivement à compter du premier jour du mois de dépôt de votre demande.

 

Bon à savoir: Si votre enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’assurance maladie, l’Etat ou l’aide sociale, vous ne pourrez pas percevoir l’AEEH, sauf pendant les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge.

Par ailleurs, il faut savoir que depuis le 1er avril 2008, la prestation de compensation du handicap (PCH), jusqu’alors réservée uniquement aux adultes de 20 ans et plus, est désormais ouverte aux enfants et adolescents en situation de handicap. La nouveauté c’est que les parents ont maintenant le choix entre le complément d’AEEH (sous réserve de remplir les conditions d’attribution) et la PCH (pour de plus amples informations sur ce droit d’option, se reporter à la fiche traitant de la PCH).

 
 A noter : le recours effectif à une tierce personne peut être contrôlé par la CAF ou la Caisse de MSA. Si elle constate qu’il n’est pas conforme à la prescription de la CDES, elle saisit la commission qui statue alors en urgence. En attendant sa décision, la CAF verse, « à titre d’avance, le complément correspondant à la situation constatée » (article R. 541-4 CSS).
 
III / Le montant de l’AEEH
 


Les enfants sont classés par catégorie, selon l’importance du besoin de recourir à une tierce personne. Au 1er janvier 2008, le montant de l’allocation est de 120,92 € par mois, auxquels peuvent s’ajouter les compléments correspondant à l’une des catégories suivantes.
 
- 1ère catégorie : l’enfant dont le handicap entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à 211,60 € par mois, le complément versé est de 90,69 € / mois ;
 

  • -  2ème catégorie : l’enfant dont le handicap contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle réduite d’au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à 8 heures par semaine ou entraîne des dépenses égales ou supérieures à 366,52 €, le complément versé est de 245,61 € / mois ;
  •  
  • -  3ème catégorie : l’enfant dont le handicap soit :
  • Contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou l’oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à 20 heures par semaine ;

 
  Contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou l’oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à 8 heures par semaine et entraîne d’autres dépenses égales ou supérieures à un montant de 222,93 € ;
 
Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à 468,54 € ;
 
Le complément versé est de 347,63 € / mois ;
 
-          4ème catégorie : l’enfant dont le handicap soit :
contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein ;
 
d’une part contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou l’oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à 20 heures par semaine et entraîne d’autres dépenses égales ou supérieures à un montant de 311,99 € ;
 
d’une part contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou l’oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à 8 heures par semaine et entraîne d’autres dépenses égales ou supérieures à un montant de 414,02 € ;
 
entraîne par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à 659,63 € ;
 
 Le complément versé est de 538,72 € / mois ;
 
-  5ème catégorie : l’enfant dont le handicap contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne des dépenses égales ou supérieures à 270,69 €, le complément est de 688,50 € / mois ;
 
-  6ème catégorie : l’enfant dont le handicap contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et dont l’état impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille, le complément de 1018,91 € / mois. (montant au 1er septembre 2008).
 
Majoration spécifique pour parent isolé 
 
Une majoration spécifique de l’AEEH est versée au parent isolé d’enfant handicapé lorsqu'il cesse ou réduit son activité professionnelle ou lorsqu'il embauche une tierce personne rémunérée (titulaires du 2e au 6e complément. Le montant de la majoration est de :
 
-          49,12 € lorsque l’octroi d’un complément de l’AEEH de 2e catégorie a été attribuée ;
-          68,01 € lorsque l’octroi d’un complément de l’AEEH de 3e catégorie a été attribuée ;
-          215,38 € lorsque l’octroi d’un complément de l’AEEH de 4e catégorie a été attribuée ;
-          275,84 € lorsque l’octroi d’un complément de l’AEEH de 5e catégorie a été attribuée ;
-          404,31 € lorsque l’octroi d’un complément de l’AEEH de 6e catégorie a été attribuée ;
 
 


IV / Les recours 
 


Les recours que vous pouvez exercer dépendent de la décision que vous souhaitez contester. S’il s’agit d’une décision relative aux conditions administratives appréciées par la CAF ou la Caisse de MSA, vous devez saisir la commission de recours amiable de la sécurité sociale (CRA).
Vous avez pour cela un délai de deux mois à compter de la notification de la décision que vous contestez.
Si la CRA garde le silence pendant plus de 2 mois, cela vaut décision de rejet. En cas de rejet (implicite ou explicite), vous pouvez porter le contentieux devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).
 
Si la décision que vous contestez est d’ordre médical, vous pouvez d’une part exercer un recours gracieux auprès de la CDAPH, dans un délai d’un mois après la notification du rejet de l’AEEH. Vous pouvez aussi, en premier ressort ou après un second rejet, saisir le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) dans un délai de 2 mois après notification de la décision contestée.
 
Les personnes bénéficiaires de l’AEEH peuvent, dans certains cas, bénéficier d’une affiliation gratuite à l’assurance vieillesse (article L. 381-1 du code de la sécurité sociale). Si vous remplissez les conditions (de ressources notamment), vous pourrez bénéficier d’un versement de cotisations par la CAF, à la caisse d’assurance vieillesse, validant ainsi des droits à retraite.
Nous précisons que seul celui des deux parents qui est allocataire de l’AEEH peut bénéficier de cette affiliation gratuite.

 

 Pour tout renseignement vous pouvez vous adresser à votre CAF ou votre CDAPH de votre département.