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Actualités APAJH

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Handicap : 3 ans après la loi du 11 février 2005...

...comment transformer l'essai ?

La Fédération APAJH présente ses propositions concrètes pour assurer la pleine citoyenneté des personnes en situation de handicap.

La loi du 11 février 2005 a marqué une avancée considérable pour les personnes en situation de handicap. Trois ans après, l’urgence reste d’assurer concrètement les conditions de l’accès aux droits des personnes en situation de handicap.
 

La loi du 11 février 2005 traite de la question du handicap dans toute sa globalité. Les initiatives exemplaires ou innovantes sur tel ou tel champ du handicap ne doivent donc pas faire oublier l’impérieuse nécessité d’apporter des solutions de manière cohérente et nationale. L’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ne peut être traitée séparément de l’enjeu de la scolarisation et de la formation, ou de l’accessibilité qui, concrètement, permettra aux personnes en situation de handicap d’exercer pleinement tous leurs droits de citoyens. Un engagement responsable de tous les acteurs (Etat, collectivités locales, associations…) est donc indispensable afin d’assurer, sur tout le territoire, un égal accès aux droits.

Vers un véritable accès à l’emploi

L’objectif de la loi du 11 février 2005 est de compléter et de moderniser le dispositif mis en place par la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Le seuil des 6% d’emplois de personnes en situation de handicap devrait aujourd’hui être un objectif qui mobilise aussi bien les employeurs privés que les fonctions publiques (Etat, hospitalière, territoriale…). Force est de constater qu’aujourd’hui cet objectif n’est pas atteint.
La Fédération APAJH propose donc:
- Une évolution de l’AGEFIPH  par un rapprochement avec le fonds collecteur de la fonction publique et assimilée.
- Une évolution des Cap Emplois pour qu’ils interviennent demain dans le secteur public et assimilé comme ils interviennent aujourd’hui dans le secteur privé.


Une accessibilité partout et pour tous

L’accessibilité, « troisième pilier » de la loi du 11 février 2005 ne doit pas être négligée. Elle est la condition sine qua none de l’application sur le terrain des politiques menées en faveur de la scolarisation ou de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
En 2015 tous les transports publics et les établissements recevant du public devront être accessibles à tous les handicaps. Hors, sur ce sujet, la tendance est plutôt à l’attentisme. Dans une étude présentée en janvier 2008, la Fédération APAJH chiffrait à 15 milliards d’euros d’ici 2015 le coût de la mise en accessibilité des 175 000 établissements relevant des collectivités locales (dont 80% à la charge des communes). Si les seules collectivités locales supportent demain le poids financier de la mise aux normes de leurs équipements, il est à redouter qu’il y ait à l’avenir des départements ou des communes plus accueillants que d’autres pour les personnes en situation de handicap…
La Fédération APAJH propose donc:
- de travailler avec les pouvoirs publics (gouvernement et collectivités locales) sur un diagnostic global concernant la mise aux normes des installations concernées pour tous les handicaps, comme le prévoit la loi du 11 février 2005.
-  de mettre en place à l’issue de cet audit un véritable plan national dans lequel la participation financière de l’Etat devra s’inscrire. La Fédération APAJH propose que l’Etat intervienne de manière incitative et positive (dotations aux collectivités locales, incitations fiscales…) afin de permettre à tous les acteurs de respecter le cap de 2015.

Faire vivre le principe de solidarité nationale afin d’assurer un financement pérenne des nouveaux dispositifs de la loi du 11 février 2005

Toutes les actions concrètes en matière de scolarisation, de formation, d’insertion professionnelle ou d’accessibilité doivent trouver un cadre de financement national et solidaire.
Le Président de la République a réaffirmé sa volonté de mettre en place un financement pérenne et global de la politique du handicap et de la dépendance des personnes âgées en France en créant une branche spécifique de couverture du risque « perte d’autonomie ».
Cette nouvelle prestation doit se fonder sur la prise en compte du projet de vie des personnes.
En effet, ce panier de services doit couvrir l’ensemble des aides à la personne et aux tâches domestiques, les aides techniques, l’adaptation du cadre de vie, l’aide à la participation à la vie sociale, etc.
Toutes les aides incluses dans le plan de compensation doivent demain intégrer le socle de la prestation financée dans le cadre de la protection sociale (principe de Solidarité Nationale).
La Fédération APAJH propose donc d’établir un financement de la branche de couverture de l’aide à l’autonomie » (personnes handicapées et personnes âgées dépendantes) grâce à une hausse aménagée de la CSG. Cette hausse serait modulée en fonction des capacités et des ressources des personnes concernées. Elle irait de pair avec une suppression partielle des « niches » exonérées de cotisations sociales.