Structures en gestion APAJH
ESAT
Établissement et Service d'Aide par le Travail
Références :
Lois :
n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
n°95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social.
n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales Modifiée par diverses lois de 1978 à 1999, abrogée par l’Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000.
n°75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.
Décrets :
n° 2007-874 du 14 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail et à l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dans ces établissements ou services.
n°2006-1752 du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d'aide par le travail et aux ressources des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail.
n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation.
n°94-08 du 15 mars 1994
n°93-669 du 26 mars 1993 portant modification du décret 771546 du 31-12-1977 relatif aux centres d'aide par le travail et du décret 86510 du 14-03-1986 portant application du deuxième alinéa du code de la famille et de l'aide sociale.
n°90-448 du 31 mai 1990 modifiant le décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977 fixant les modalités d'application aux travailleurs handicapés des centres d'aide par le travail des dispositions de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 relatives à la garantie de ressources.
Circulaires :
n°DGAS/3B/2008/259 du 1er aout 2008 relative aux établissements et services d'aide par le travail et aux personnes handicapées qui y sont accueillies.
n°95-29 du 25 août 1995 relative à la gestion comptable et financière des centres d’aide par le travail.
n°94-08 du 15 mars 1994 relative aux tableaux de bord des centres d’aide par le travail.
n°73 du 27 mars 1987 fixant les modalités selon lesquelles les travailleurs handicapés admis dans les centres d’aide par le travail peuvent être autorisés à exercer une activité à l’extérieur de l’établissement.
n°60 AS du 8 décembre 1978 relative aux centres d’aide par le travail.
Arrêté :
6 juillet 2007 fixant la base de compensation par l'Etat de la participation des établissements et services d'aide par le travail au financement de la formation professionnelle continue.
14 mai 2007 fixant le montant de la compensation par l'Etat des cotisations payées par les établissements et services d'aide par le travail pour l'affiliation des travailleurs handicapés qu'ils accueillent à un régime de prévoyance en application du septième alinéa de l'article R. 243-9 du code de l'action sociale et des familles
20 juillet 2005 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul
Missions :
L’ESAT a une double finalité :
- Permettre à des personnes qui seraient incapables de travailler en milieu ordinaire ou en Entreprise adaptée, de réaliser une activité productive, source de valeur ajoutée, et ce sous le contrôle d’un encadrement technico-éducatif. (exemple : entretien des espaces verts, blanchisserie, conditionnement…)
- Proposer aux travailleurs handicapés des activités de soutien : sports, activités culturelles, loisirs…
Public visé :
L’ESAT a vocation à accueillir toutes les personnes handicapées, adolescentes ou adultes, à partir de l’âge de 16 ans et ce quelle que soit la nature de leur handicap. Ces personnes orientées par la C.D.A.P.H. (Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées), possèdent moins du tiers de la capacité normale de travail. Cependant, des personnes dont la capacité de travail est supérieure peuvent être accueillies en ESAT, si elles ont besoin d’un ou de plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques.
Statut du travailleur handicapé :
Les personnes handicapées travaillant en ESAT n’ont pas le statut de salarié au sens du droit commun.
Seules les dispositions du code du travail concernant l’hygiène, la sécurité et la médecine du travail sont applicables à ces structures.
Les travailleurs handicapés sont orientés par la CDAPH pour une durée de 6 mois et c’est elle, sur avis du directeur de l’ESAT, qui va confirmer ou non l’orientation de la personne ou qui va décider du renouvellement de la période d’essai.
Cette période d’essai, est l’occasion pour le travailleur handicapé de s’adapter aux activités qui l’attendent et d’être en mesure de donner le meilleur de ses capacités, une fois qu’il aura été admis avec plein effet dans la structure productive.
Ne disposant pas d’un contrat de travail, la personne handicapée signe avec l'ESAT, un contrat de soutien et d'aide par le travail, conforme au modèle fixé par le décret n°2006-1752 du 23 décembre 2006 (JO du 30) cité en référence. Ce contrat est conclu pour une durée d'un an et est reconduit chaque année par tacite reconduction
Par ailleurs, seule sera compétente la C.D.A.P.H. pour décider d’un changement d’orientation.
Le droit à congé et les autorisations d’absence
En pratique, si ce droit à congés existait déjà dans la quasi-totalité des CAT (en particulier les cinq semaines de congés payés), la loi de 2005 vient apporter des précisions utiles visant à uniformiser des pratiques disparates qui n’avaient aucune assise légale.
Cette notion de droit à congés recouvre en fait, outre le congé pour vacances, un grand nombre de congés précisés dans un décret en date du 16 juin 2006. Ainsi, le travailleur handicapé ayant conclu un contrat d’aide et de soutien par le travail et qui justifie d’un mois de présence dans la structure a droit à un congé annuel, qui donne lieu au versement de la rémunération garantie et dont la durée est déterminée à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois d’accueil en ESAT.
La durée totale de ce congé, qui ne peut excéder 30 jours ouvrables, peut être augmentée de 3 jours mobiles dont l’attribution est laissée à l’appréciation du directeur de la structure.
Par ailleurs, dans le cadre de ces congés, les travailleurs handicapés auront également droit, selon les conditions et modalités définies dans le code du travail, aux congés de maternité et d’adoption, de paternité, parental d’éducation et de solidarité familiale et également au congé accordé au père à la suite du décès de la mère qui attendait un enfant.
De surcroît, le travailleur handicapé dont l’enfant est victime d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap grave, peut désormais d’ores et déjà prétendre au bénéfice du congé de présence parentale.
Enfin, certains événements familiaux tels que le mariage, naissance, adoption ou décès, peuvent ouvrir droit à des autorisations exceptionnelles sur justificatifs.
Le droit à la formation et à la validation des acquis
Alors qu’auparavant, les CAT étaient libres de prévoir un plan de formation, la loi du 11 février 2005 précise expressément que ces structures doivent mettre en œuvre elles-mêmes ou favoriser, l’accès à des actions d’entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle, ainsi que des actions éducatives d’accès à l’autonomie et d’implication dans la vie sociale.
Un décret du 9 janvier 2006 envisage les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant. A ce titre, les organismes de formation doivent prévoir : un accueil à temps partiel ou discontinu ; une durée adaptée de la formation et des modalités adaptées de validation.
Les adaptations peuvent être individuelles ou collectives lorsqu’elles visent des personnes ayant des besoins similaires.
Elles sont mises en œuvre sur la base des informations fournies par la personne, par le service public de l’emploi et par les organismes de placement spécialisés, par la CDAPH et les organismes participant à l’élaboration de son projet d’insertion sociale et professionnelle.
En outre et, afin d’obtenir un suivi en la matière, les ESAT sont tenus de présenter au plus tard le 30 avril de chaque année, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, un rapport sur leur politique en faveur des travailleurs handicapés qui comporte notamment les éléments sur la mise en œuvre des actions de formation.
Sur la base de ce rapport, une convention ou un avenant à la convention initiale est signé entre le représentant de l’Etat dans le département et l’organisation gestionnaire. Cette convention définit notamment les orientations en matière de formation professionnelle.
Enfin, un autre principe est également affirmé dans la loi, celui de la validation des acquis de l’expérience. Cette perspective, très valorisante pour le travailleur handicapé, lui permettra d’obtenir un diplôme par équivalence après un certain nombre d’années d’activité
Les ressources des travailleurs handicapés :
Toute personne accueillie en ESAT bénéficie d’une rémunération garantie qui tient compte de son temps de travail (travail à temps plein ou temps partiel) et qui est versée par l’établissement. Pour les aider à financer cette rémunération, une aide au poste est attribuée par l’Etat pour chaque travailleur accueilli.
Cette rémunération est versée dès l’admission en période d’essai, sous réserve d’avoir signé le contrat de soutien et d’aide par le travail. Ainsi, une personne qui travaille à temps, touchera entre 55 et 110 % du SMIC.
En complément, certains ESAT pourront verser aux travailleurs handicapés une prime d’intéressement qui ne pourra pas dépasser 10% du montant total annuel de la part de rémunération garantie, financée par l’établissement.
En ces de maladie, la rémunération garantie est maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées au titre de l’assurance maladie.
Les mesures aidant le passage du milieu protégé vers le milieu ordinaire
La mise a disposition d’un travailleur handicapé à temps complet d’un Etablissement et service d’aide par le travail auprès d’un autre employeur :
Lorsque l’exercice d’une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail est susceptible de favoriser l’épanouissement personnel et professionnel et de développer la capacité d’emploi de travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d’aide par le travail, cet établissement ou ce service peut, avec l’accord des intéressés et dans les conditions définies par la présente sous-section, mettre une ou plusieurs personnes handicapées à la disposition d’une entreprise, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public, d’une association ou de toute autre personne morale de droit public ou de droit privé ainsi qu’auprès d’une personne physique.
Quelles que soient les modalités d’exercice de cette activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail, les travailleurs handicapés concernés continuent à bénéficier d’un accompagnement médico-social et professionnel assuré par l’établissement ou le service d’aide par le travail auquel ils demeurent rattachés.
Un contrat écrit est passé entre l’établissement ou le service d’aide par le travail et la personne physique ou morale auprès de laquelle la mise à disposition est réalisée.
Lorsqu’il porte sur la mise à disposition individuelle d’un ou plusieurs travailleurs handicapés nommément désignés, le contrat a une durée maximale de deux ans.
Il est communiqué à la maison départementale des personnes handicapées dans les quinze jours qui suivent sa signature.
La prolongation au-delà de deux ans de cette mise à disposition du travailleur handicapé est subordonnée à l’accord de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Cet accord est demandé par le directeur de l’établissement ou du service d’aide par le travail
L’embauche d’un travailleur handicapé d’un ESAT :
Si un travailleur d’ESAT signe un contrat, il peut s’il le souhaite être suivi par l’ESAT. Une convention est alors passée entre l’employeur du travailleur et l’ESAT qui vient préciser les modalités de l’aide apportée à l’entreprise et au travailleur handicapé. Cette aide est valable un an et peut être renouvelée deux fois.
Si à terme la personne n’est pas recrutée ou que son contrat est rompu, elle est réintégrée dans l’ESAT ou si ce n’est pas possible dans un autre ESAT avec lequel un accord aura été passé.
Autorisation :
Elle est délivrée par le Préfet de département.
Financement :
L’ESAT dispose de deux budgets :
- Un budget commercial qui finance la rémunération des travailleurs handicapés et les charges liées à la production : achat de matières premières, de machines…
- Un Budget social : sous la forme d’une dotation globale de fonctionnement versée par l’État et qui couvre les dépenses à caractère social : rémunération du personnel éducatif.