Structures en gestion APAJH
EA
Entreprise Adaptée
Références :
Lois :
n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapées.
n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales Modifiée par diverses lois de 1978 à 1999, abrogée par l’Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000.
n°75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.
n°57-1223 du 23 novembre 1957 sur le reclassement professionnel des travailleurs handicapés.
Décrets :
n° 2007-874 du 14 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail et à l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dans ces établissements ou services.
n° 2006-150 du 13 février 2006 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile.
n° 2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés.
n° 2006-135 du 9 février 2006 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés.
n °2006-134 du 9 février 2006 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicape.
n° 2004-1417 du 23 décembre 2004 relatif à la participation de l’état aux paiements des accessoires de salaires.
n° 2003-938 du 1er octobre 2003 relatif à l’agrément et au financement des ateliers protégés et des centres de distribution de travail à domicile et n°91-1302 du 24 décembre 1991 modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'État) et relatif aux conditions d'attribution des subventions aux ateliers protégés et aux centres de distribution de travail à domicile.
n°78-77 du 22 janvier 1988 pris pour l’application de la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.
n°87-101 du 14 décembre 1986 modifiant le décret n°77-1465 du 28 décembre 1977 relatif à la garantie des ressources.
n° 86-529 du 14 mars 1986 relatif à la mise à disposition d’un autre employeur de travailleurs handicapés employés dans un atelier protégé.
n°78-106 du 27 janvier 1978 relatif a la mise a la disposition d'un autre employeur de travailleurs handicapes employés dans un atelier protégé.
n°77-1465 du 28 décembre 1977 fixant les modalités d'application aux travailleurs handicapes salaries des dispositions de la loi 75534 du 30 juin 1975 relatives a la garantie des ressources.
Circulaires :
A NSP/DGEFP/DGAS n° o 1-2007 du l5 mai 2007 relatif à l’agrément des organismes de services à la personne.
DGEFP n°2006/08 du 7 mars 2006 relative aux Entreprises Adaptées (EA) et Centres de Distribution de Travail à Domicile (CDTD).
DGEFP N° 2001/23 DU 26 juillet 2001 relative à la subvention d’accompagnement et de développement des ateliers protégés.
DGEFP N° 2000/25 DU 16 octobre 2000 relative à l’incidence de la modification de la durée légale du travail sur la garantie de ressources des travailleurs handicapés en atelier protégé et en milieu ordinaire de travail.
DGEFP n°99/11 du 25 février 1999 relative aux ateliers protégés : agrément, aide au conseil, subvention d’accompagnement et de développement n° CDE 94-40 du 10 octobre 1994 relative à la garantie de ressources des travailleurs handicapés – nature et assiette des charges sociales compensables.
23/80 relative au remplacement de l’obligation de priorité d’emploi de TH par la fourniture de travaux aux établissements de travail protégé.
n°18 du 4 avril 1978 relative à la création des ateliers protégés.
Arretés :
du 13 février 2006 relatif aux critères d’efficience réduite ouvrant droit aux aides de l’Etat dans les entreprises adaptées.
du 13 février 2006 relatif aux conditions d’attribution de la subvention spécifique
aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile
du 9 février 2006 fixant le montant annuel de l’aide à l’emploi.
du 9 février 2006 fixant la liste des dépenses déductibles de cette contribution.
du 8 août 1979 portant application du décret n°78-77 du 17 janvier 1978 relatif au remplacement de l’obligation de priorité d’emploi de travailleurs handicapés par la fourniture de travaux aux établissements de travail protégé.
Mission :
Les entreprises adaptées sont des unités économiques de production qui offrent aux travailleurs handicapés la possibilité d’exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Ils doivent en outre favoriser la promotion des travailleurs handicapés et leur accession à des emplois dans le milieu ordinaire de travail.
Elles peuvent être annexés à un ESAT.
Public visé :
Ils emploient des personnes handicapées (handicap mental, moteur, sensoriel) sur décision de la C.D.A.P.H., et dont la capacité de travail est au moins égale à un tiers de la capacité d’un travailleur « valide » effectuant des taches équivalentes. Toutefois, les EA peuvent au regard de leur production embaucher des salariés valides dans la limité de 20% de leurs effectifs.
La personne admise en EA a une période d’essai de 6 au plus. Elle est mise à profit tant par l’entreprise que par l’intéressée, pour rechercher les taches dans lesquelles l’intéressé peut, compte tenu de son handicap, atteindre le meilleur rendement. A l’expiration de la période d’essai, l’inspecteur du travail établit un rapport, après consultation du responsable de l’atelier protégé. La CDAPH se prononce alors sur l’embauche de la personne ou sur une nouvelle orientation.
Statut des travailleurs handicapés :
Ce sont des salariés de droit commun qui sont soumis au code du travail et qui ont des contrats à durée déterminée ou indéterminée.
Ils jouissent de tous les droits reconnus aux salariés et bénéficie de la sécurité sociale.
Leurs ressources :
Le travailleur handicapé en entreprise adaptée reçoit un salaire fixé compte tenu de l'emploi qu'il occupe et de sa qualification par référence aux dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables dans la branche d'activité. Depuis le 1 er janvier 2006, ce salaire ne peut être inférieur au SMIC.
Mesures aidant le passage du milieu protégé vers le milieu ordinaire
• La mise a disposition d’un travailleur handicapé à temps complet d’une entreprise adaptée auprès d’un autre employeur :
Dans le cadre d’une éventuelle embauche, les travailleurs handicapés d’une Entreprise adaptée, peuvent s’ils le souhaitent être mis à disposition d’un autre employeur. Deux contrats sont alors conclus : le premier entre l’organisme gestionnaire et l’employeur et le deuxième entre l’organisme gestionnaire et le travailleur handicapée. Ces contrats d’une durée maximale d’un an, renouvelable une fois, précisent les conditions de la mise à disposition. Ils sont visés par l’inspection du travail.
•Priorité d’embauche pour les travailleurs handicapés des Entreprises adaptées :
Si un travailleur handicapé quitte une entreprise adaptée pour aller travailler dans une autre entreprise du milieu ordinaire, il bénéficie d’une priorité d’embauche dans l’année qui suit sa démission. Le cas échéant, le travailleur devra en faire la demande, et l’entreprise adaptée devra l’informer de tout emploi compatible avec ses qualifications.
Autorisation :
Les entreprises adaptées sont agréés par le préfet de région avec lequel elles signent un contrat d’objectifs triennal valant agrément. La demande est à adresser au Préfet de région et elle est ensuite instruite par le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) qui sollicite l’avis du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
Financement :
Dans le cadre du contrat d’objectifs triennal, l’Etat peut verser aux entreprises adaptées :
• Une aide au poste, égale à 80 % du SMIC brut correspondant à la durée collective du travail applicable dans l'entreprise adaptée, dans la limite de la durée légale du travail
• Une subvention spécifique : « laquelle a vocation à soutenir les structures pour permettre leur modernisation, améliorer leur stratégie commerciale et de ressources humaines et permettre l’adaptation aux mutations économiques (reconversion et diversification du ou des secteurs d’activités notamment). Elle-même est composée d’une partie forfaitaire (900 € par travailleur handicapé), d’une partie affectée sur la base de critères et d’une partie variable correspondant aux projets incluant les aides pour structures en difficulté ».
cf. DGEFP n°2006/08 du 7 mars 2006 relative aux Entreprises Adaptées (EA) et Centres de Distribution de Travail à Domicile (CDTD).