Structures en gestion APAJH
FH
Foyer d'Hébergement
Références :
Lois :
n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales Modifiée par diverses lois de 1978 à 1999, abrogée par l’Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000.
n°75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.
Décrets :
n°2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l’organisation de l’accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services
n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
n° 77-1548 du 31 décembre 1977 relatif au minimum de ressources qui doit être laissé à la disposition des personnes handicapées accueillies dans des établissements.
Mission :
Le foyer d’hébergement a pour objectif de placer les résidents dans une dynamique d’insertion sociale, complétant les actions engagées pour leur insertion professionnelle, que ce soit en milieu ordinaire de travail ou en milieu protégé.
Il assure en fin de journée et en fin de semaine, l’hébergement et l’entretien des travailleurs handicapés.
Cet établissement est souvent annexé à un établissement et service d’aide par le travail (ESAT).
Public visé :
le foyer d’hébergement reçoit des personnes en situation de handicap, qui bien que travaillant, ne sont pas suffisamment autonomes pour vivres seules.
Les formules d’hébergement :
Il peut s’agir de logements collectifs dans lesquels les résidents ont leur chambre ou des logements autonomes disséminés au milieu de l’habitat ordinaire. Chacune de ses solutions devant apporter aux personnes en situation de handicap une réponse individualisée.
Autorisation :
Elle est délivrée par le Président du Conseil général.
Financement :
Le foyer est financé par le Conseil Général sous forme d’un prix de journée qui peut varier d’un département à l’autre.
Les frais d’entretien et d’hébergement sont principalement à la charge du résident.
Cette participation, définie par la commission d’admission à l’aide sociale du département, est calculée en fonction des ressources et de la situation familiale de la personne handicapée. Cette participation est toutefois plafonnée afin de laisser à la personne un minimum de ressources.
Il existe donc plusieurs hypothèses :
• En cas d’hébergement et d’un entretien complet (y compris la totalité des repas) : les ressources de la personne ne pourront pas être inférieures à 50% du montant mensuel de l’AAH (314,05 € au 1er janvier 2008).
• En cas de prise de repas à l’extérieur (au moins 5) ou si l’établissement fonctionne en internat de semaine : le minimum de ressources laissé à la personne ne peut être inférieur à 70% de l’AAH mensuelle ( 439,67 €).
• En cas de prise de repas à l’extérieur (au moins 5) et si l’établissement fonctionne en internat de semaine : le minimum de ressources laissé à la personne ne peut être inférieur à 90% de l’AAH mensuelle ( 565,29 €).
• En cas d’hébergement uniquement, le minimum laissé à la disposition de la personne ne peut être inférieur à 125% de l’AAH mensuelle ( 785,12 €).