Structures en gestion APAJH
FAM
Foyer d'Accueil Médicalisé
Références :
Lois :
n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales Modifiée par diverses lois de 1978 à 1999, abrogée par l’Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000.
n°75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.
Décrets :
n°2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l’organisation de l’accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services
n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
n° 77-1548 du 31 décembre 1977 relatif au minimum de ressources qui doit être laissé à la disposition des personnes handicapées accueillies dans des établissements
Circulaires :
n°89-22 du 15 décembre 1989 relative à la procédure de création et d'extension de certains services et d'établissements médico-sociaux pour les personnes handicapées relevant de la compétence de l'état.
n°87-MO-74 du 3 juillet 1987 portant extension du programme expérimental d’établissement d’hébergement pour adultes lourdement handicapés.
n°86-6 du 14 février 1986 relative à la mise en place d'un programme expérimental d'établissements d'hébergement pour adultes gravement handicapés.
Arrêtés :
28 février 2007 fixant les indicateurs des foyers d’accueil médicalisé (FAM) et leurs modes de calcul.
27 juillet 2006 fixe le forfait soins plafond 2006 pour les foyers d'accueil médicalisés (FAM)
Mission :
L’objet des FAM est notamment de proposer aux résidents une prise en charge qui permette de maintenir ou de développer, chaque fois que possible, l’autonomie des personnes dans tous les actes de la vie courante. Dans ce cadre, les usagers pourront se voir proposer des activités : activités manuelles, relaxation, musique, expression corporelle…
De plus, les établissements apportent aux personnes qu’ils accueillent les soins médicaux et paramédicaux dont ils besoins.
Public visé :
Il concerne des personnes lourdement handicapées, que leur dépendance totale ou partielle, constatée par la C.D.A.P.H., rend inaptes au travail et qui ont besoin d’une aide pour la plupart des actes de la vie courante, ainsi que d’une surveillance médicale et de soins constants.
Formules d’accueil :
afin d’offrir une palette de choix aux personnes et à leurs familles, les foyers proposent généralement différents modes d’accueil : hébergement complet, accueil de jour et accueil temporaire (limité à 90 jours par an).
Autorisation :
Elles sont délivrées conjointement par le Président du Conseil Général (pour la partie hébergement) et par le Préfet du département (pour la partie soins).
Financement :
Il bénéficie d’un double financement :
Hébergement :
le département prend en charge les dépenses liées à l’hébergement et à l’animation au titre d’un prix de journée.
La personne handicapée participe aux frais d’hébergement et d’entretien et ce en fonction de ses revenus. Toutefois, cette contribution est plafonnée et ses ressources ne peuvent être inférieures à 30% de l’AAH mensuelle (1888,43 € au 1ER janvier 2008).
Soins :
l’assurance maladie prend en charges les dépenses afférentes aux soins médicaux et paramédicaux (personnel et matériel) dans le cadre d’une dotation globale de fonctionnement.