Structures en gestion APAJH
MAS
Maison d'Accueil Spécialisée
Références :
Lois :
n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales Modifiée par diverses lois de 1978 à 1999, abrogée par l’Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000.
n°75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.
Décrets :
n°2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l’organisation de l’accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services
n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
n° 77-1548 du 31 décembre 1977 relatif au minimum de ressources qui doit être laissé à la disposition des personnes handicapées accueillies dans des établissements
Circulaire :
n°60 AS du 8 décembre 1978 relative aux centres d’aide par le travail.
Arrêté :
du 20 juillet 2005 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5o du I de l’article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 du code de l’action sociale et des familles
Mission :
Cet établissement doit assurer de manière permanente aux personnes accueillies :
- l’hébergement,
- les soins médicaux et paramédicaux adaptés à leurs besoins,
- les aides à la vie courante et les soins d’entretien, de nursing nécessités par leur état de dépendance,
- des activités de vie sociale, en particulier d’occupation et d’animation destinées notamment à préserver et à améliorer l’autonomie de ces personnes.
Public visé :
les MAS reçoivent sur décision de la C.D.A.P.H., des personnes qu’un handicap intellectuel, moteur ou sensoriel rendent incapables de se suffirent à elles mêmes dans les actes essentiels de l’existence et tributaires d’une surveillance médicale et de soins constants.
Autorisation :
Elle est délivrée par le Préfet de département.
Financement :
Il est assuré par l’assurance maladie sous forme d’une dotation globale de fonctionnement.
Une participation financière aux frais d’hébergement et d’entretien (forfait journalier) est demandée à l’usager : 16 € par jour, au 7 Novembre 2007.
Si les personnes s’acquittent du forfait elles touchent complètement leur AAH. En revanche, si le forfait est pris en charge au titre de l’aide sociale départementale, elles ne toucheront, tous les mois, que 30% de leur AAH (188,43 €).