SSIAD

Services de Soins Infirmiers A Domicile

Références :

Articles :
CASF, art. L. 312-1 al.6 et 7
Code de la sécurité sociale ART. l 322-3 (3è et 4è)

Lois :
n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Décrets :
n°2003-1010 du 22 octobre 2003
n°2003-1135 et 1136 du 26 novembre 2003
n°2004-613 du 25 juin 2004

Circulaires :
n°81-8 du 1er octobre 1981 modifiée par la circ. N° 83-35 du 14 décembre 1983

Arrêtés :
Circulaire DGAS/2C-5B/2005/363 du 28 juillet 2005 relative à l’arrêté du 27 juillet 2005 fixant le rapport d’activité des services de soins infirmiers à domicile et comprenant les indicateurs mentionnés au 5° de l’article R. 314-17 du Code de l’action sociale et des familles.
Arrêté du 27 juillet 2005 fixant le rapport d’activité des services de soins infirmiers à domicile mentionné à l’article 9 du décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 et comprenant les indicateurs mentionnés au 5° de l’article R. 314-17 du Code de l’action sociale et des familles (4 annexes) (JO du 14 août 2005).
du 22 octobre 2003 et 30 janvier 2004
Du 27 juillet 2005

Mission :

L’objectif des SSIAD est d’assurer la prise en charge de la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées (sur prescription médicale) à domicile :

– les soins infirmiers et d’hygiène générale,
– l’aide à l’accomplissement des actes essentiels de la vie,- ou d’autres soins relevant d’autres auxiliaires médicaux

Ce service peut être quotidien ou pluriquotidien et jusqu’à 7 jours sur 7 en fonction des besoins du malade
 

Public visé :
 

Autorisation :

Elles sont délivrées par le Préfet du département

Financement :

Tarification des soins : Prise en charge par l’Assurance maladie (si reconnaissance de la maladie, comme une affection de longue durée (ALD).

Cette demande de prise en charge à 100% (exonération du ticket modérateur) doit être faite sur un formulaire spécial par le médecin traitant ou le spécialiste, dès le diagnostic établi.