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bilan sur l'utilisation de la Contribution solidarité.

Le retour du caractère férié du Lundi de Pentecôte ne remet pas en cause les 2,22 milliards d'euros de la Journée nationale de solidarité collectés et distribués par la CNSA en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a prévu l’institution d’une journée de solidarité et d’une contribution des employeurs en vue d'assurer le financement des actions en faveur de leur autonomie.

 
A défaut d'une convention ou d'un accord, la loi fixait la journée de solidarité au lundi de Pentecôte.
Cette disposition s'étant révélée difficile à appliquer, le Parlement vient de rétablir le caractère férié du lundi de Pentecôte tout en maintenant le principe de la journée de solidarité et de la contribution des employeurs.
 
Ce retour du lundi de Pentecôte férié, qui s'applique dès cette année, ne modifie donc en rien la recette tirée de cette contribution.
 
 
La contribution de solidarité pour l’autonomie, la CSA, a rapporté 2,2 milliards d'euros en 2007. Cette somme a permis :
 
-  le versement d’un peu plus d’un milliard d’euros aux conseils généraux pour le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation du handicap et le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ;
 
-  la médicalisation de 73 000 places existantes dans les établissements pour personnes âgées  et la création de 21 700 places nouvelles dans les établissements et services médico-sociaux. Ces mesures de création et de médicalisation représentent 13 500 emplois.
 
 
Contacts
Valérie de Larauze, directrice de la communication tel 01 53 91 28 92 ou 06 62 47 04 68
Aurore Anotin, chargée de communication et des relations presse tel 01 53 91 21 75
 
 
 
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
66 avenue du Maine
75682 Paris cedex 14
 
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