Scolarisation : contexte, position, propositions...

La scolarisation des enfants en situation de handicap est un des combats fondateurs de la Fédération APAJH. La loi du 11 février 2005, en reconnaissant le droit à l'école pour ces enfants a couronné les efforts déployés par les militants de l'APAJH depuis les années 60. Pourtant, il faut veiller à ce que ce droit s'applique partout avec les moyens appropriés.

- La revendication permanente de l’APAJH concernant le « Droit à l’Ecole » des enfants en situation de handicap, est désormais reconnue –de facto- par la loi du 11 février 2005.

- Pour autant, cela ne suffit toujours pas à faire des enfants en situation de handicap, des citoyens comme les autres car ce droit n’est pas toujours appliqué dans toutes ses exigences. Or, la constitution garantit ce Droit à tous les enfants sans aucune exclusive.

La privation de ce droit est une mesure tout à fait exceptionnelle, qui donne lieu, dans quelques cas rares, à un acte juridique solennel pris par la seule autorité académique (l’inspecteur de l’académie pour le 1er degré, le Recteur pour le second degré avant 16 ans), dont la qualification très péjorative garantit l’exceptionnalité : l’éviction scolaire. Cet acte administratif peut, comme tous les autres, être contesté par les familles devant les tribunaux administratifs, ce qui rend superfétatoire le « droit opposable ».

- Par  ailleurs, on le sait, pour tous les enfants de ce pays, ce droit est étroitement corrélé au principe d’obligation scolaire de 6 à 16 ans. Cette obligation s’exerce, certes, à l’égard de la famille et du jeune, mais aussi et surtout (on a tendance à l’oublier) en direction de l’Etat, des collectivités territoriales, qui doivent, chacun dans le cadre de ses compétences, mettre en place les moyens nécessaires à un fonctionnement efficace et général du système éducatif. Ceci est important non seulement pour les élèves à titre individuel, mais aussi collectivement car l’efficacité de notre système éducatif dépendent en grande partie les progrès que le corps social et la société en général sont en droit d’exiger.

De ce point de vue, la revendication permanente de l'APAJH et ses exigences en matière de moyens, référées au principe d’obligation de l’Etat et des collectivités, est puissamment légitimée.

Pour la famille, rappelons-le, cette obligation peut s’exercer de trois façons :
- Inscription de l’enfant dans un établissement public d’enseignement,
- Dans un établissement privé
- Dans une famille : dans ce cas, un contrôle annuel de qualité est mené par l’autorité académique.

Il n’y a bien sûr, aucune raison pour que ce choix ne soit pas reconnu de la même façon aux familles d’enfants en situation de handicap.