Monsieur, Tout d'abord votre soeur ou son représentant légal peut faire une demande de prestation de compensation. Elle peut être affectée à des charges relatives à l'aménagement du logement. Son montant maximal est de 10 000 euros pour 10 ans. C'est la Commission des droits et de l'autonomie (ex COTOREP) qui accorde la prestation de compensation. Il faut donc déposer un dossier auprès de la Maison départementale des personnes handicapées. Elle peut être accordée aux personnes de plus de 60 ans si leur handicap date d'avant ses 60 ans (c'est le cas de votre soeur). Pour en savoir plus sur la prestation de compensation : voir notre fiche sur la prestation de compensation.

Les autres aides financières que votre soeur peut demander pour les travaux d'aménagement sont les suivantes :

• Une subvention ou prêt de la CAF.
• Un prêt ou subvention Conseil Général (suivant les départements).
• Un Prêt ou subvention de l'ALGI.
• Les prestations extralégales de la CPAM :
• Une aide de sa mutuelle (action sociale).
• Une aide de sa caisse de prévoyance.
• Une subvention de l'A.N.A.H. (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat) http://www.anah.fr/.
• Une subvention de la caisse de retraite complémentaire.
• Une subvention du Centre Communal d'Action Sociale de votre commune (ce sont des organismes publics communaux ou intercommunaux situés dans les mairies. Les aides financières sont variables selon leur "richesse") - Une subvention du Conseil régional.
• Une aide des associations spécialisées (AFM, Ligue contre le cancer, NAFSEP…) ou fondations diverses (Rotary Club, Lion's club…).
• Une aide à l'amélioration de l'habitat de la CRAM (propriétaires de plus de 65 ans, selon plafond de ressources).

Adresses utiles :
Association pour le logement des grands infirmes (ALGI) 11, rue St Florentin – 75008 PARIS Tél. : 01.42.96.45.42 http://algi.asso.fr/ PACT-ARIM du lieu de résidence.

Visiter le site :
http://www.anah.fr/ l'ADIL Agence départementale pour l'information sur le logement TEL. 01.42.79.50.50 Site internet : www.anil.org L'agence départementale pourra en effet vous délivrer une information gratuite et complète sur l'ensemble des aides auxquelles vous êtes susceptibles de prétendre (prêts à taux préférentiels accordés sous condition de ressources). Pour les aspects techniques, nous vous recommandons de prendre contact avec le Pact-Arim ou un Centre d'informations et de conseils sur les aides techniques : GIRPEH - CICAT 11, boulevard des Récollets, Rampe du Belvédère 31078 Toulouse Cedex 4 Tél. : 05 61 14 79 79 Fax : 05 61 53 14 89 E-mail : cicat.girpeh@wanadoo.fr
 

Nous faisons suite à la réception de votre question. Votre fils peut demander une prestation de compensation au titre de l'aménagement du véhicule et elle est destinée à compenser les conséquences du handicap. Elle est accordée aux personnes de 18 ans mais l'aide pour les transports peut aussi être demandée par les personnes titulaires de l'AEEH (enfant de moins de 18 ans). Une équipe pluridisciplinaire au sein de la maison départementale des personnes handicapées évalue les besoins de la personne, propose un plan de compensation. C'est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui accorde la prestation de compensation. Il faut donc déposer un dossier auprès de la Maison départementale des personnes handicapées de votre département : MDPH 49 35 rue du château d'Orgemont 49000 ANGERS Tél: 0800 49 00 49 mail : contact@mdph49.fr Pour la part restant à la charge de votre fils, vous pouvez solliciter le fonds départemental de compensation du handicap qui est géré par la MDPH. Il est chargé d'accorder des aides financières afin de permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais liés à leur handicap restant à leur charge, après avoir fait valoir leur droit à la prestation de compensation.

Divers organismes peuvent également participer au financement, il faut demander :

• A sa Caisse d'Assurance Maladie au titre des prestations extra légales (éventuellement refaire une demande si refus. Attendre le trimestre suivant). Il est préconisé de joindre une ordonnance pour appuyer cette demande. -A la CAF (organisme qui dispose d'un fond d'intervention qui peut être sollicité par tout allocataire de prestations familiales).
• Au conseil régional -Aux services sociaux de sa mairie CCAS (ce sont des organismes publics communaux ou intercommunaux situés dans les mairies. Les aides financières sont variables selon leur "richesse").
• A sa mutuelle.
• Aux associations (demander les adresses dans votre mairie), fondations par exemple : Fondation Claude Pompidou TEL: 01 40 13 75 00. www.fondationclaudepompidou.asso.fr Fondation de France tél : 01 44 21 31 00 www.fondation-de-France.org .
• Rotary Club tél : 01 45 04 14 44 www.rotary.org Lion's Club Tel. 01.46.34.14.10.
• De plus, votre fils peut aussi solliciter l’AGEFIPH Normalement l'AGEFIPH intervient pour les personnes de 18 ans et demandeuse d'emploi, mais dans certains cas, elle peut aider les étudiants.

L'AGEFIPH peut attribuer les aides suivantes :

• Permis de conduire : prise en charge de la formation au permis de conduire, plafonnée à 600 euros, lorsque le permis de conduire se révèle nécessaire en raison d'une altération de votre mobilité. Le plafond est fixé est 990 euros en cas de permis aménagé. Pour en bénéficier, il faut être âgé d'au moins 18 ans, être demandeur d'emploi ou salarié en milieu ordinaire. Cette subvention n'est pas renouvelable.
• Acquisition d'un véhicule : participation à l'achat du véhicule dans la limite d'un plafond de 4 575 euros. Le véhicule doit être indispensable pour accéder à un emploi identifié ou pour conserver votre emploi. Cette subvention n'est pas renouvelable.
• Aménagement d'un véhicule : participation au coût de l'aménagement du véhicule. La subvention ne dépassera pas 50% du coût total de l'aménagement et est plafonnée à 9 150 euros. L'aménagement du véhicule doit être indispensable pour accéder à un emploi identifié, le conserver ou pour participer à une formation professionnelle
  Pour en savoir plus : http://www.agefiph.fr/index.php?nav1=handicapes&nav2=toutes&action=search&id .

Cher Monsieur, En premier lieu, nous vous recommandons de consulter tous les textes d'application de la loi du 11 février 2005 relatifs à l'accessibilité de la voirie et des établissements recevant du public.

Vous trouverez des textes sur les sites suivants : http://www.coliac.cnt.fr/article.php3?id_article=33

Vous pouvez consulter une brochure réalisée par la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité qui traite des mesures de la loi 2005-102 sur l'accessibilité du cadre bâti et de la chaîne du déplacement à toutes les personnes handicapées quel que soit le handicap et à toutes les personnes à mobilité réduite : http://www2.equipement.gouv.fr/accessibilite/dma/Brochureloi.pdf

Par ailleurs les documents du CERTU vous seront aussi utiles : http://www.certu.fr/certu/jsp/CtuVaatLevel0.jsp « Eléments pour l'élaboration d'un diagnostic dans les petites communes » http://www.certu.fr/ROOT/customer/documents/pdf00103112.pdf Cet ouvrage présente des éléments de méthode permettant de prendre en compte l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite lors des divers projets qu'une commune, petite ou moyenne, est susceptible d'engager (amélioration de la sécurité routière, création de zones d'activités ou de logements etc.).

Diagnostic d’accessibilité urbaine Toutes les collectivités locales auront à réaliser un état des lieux de l'accessibilité de leur territoire. Cette plaquette présente brièvement quelques cas pratiques de diagnostics déjà réalisé pour en tirer des éléments intéressants. Cette fiche présente le diagnostic d'accessibilité, pour qui et pour quoi on le réalise, ainsi que des exemples pratiques analysés sous forme de tableau.

Enfin des éléments pour bien faire sont présentés en dernière page. http://www.certu.fr/ROOT/customer/documents/pdf00103094.pdf Pensez bien à décrire le rôle de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, qui se réunit sous l'autorité du préfet. Elle est obligatoirement consultée sur l'accessibilité aux personnes handicapées.
Le maire doit saisir la sous-commission un mois avant l'ouverture d'un établissement recevant du public.

Pensez aussi que l'accessibilité doit être prévue pour tous les types de handicap (mental, physique, sensoriel).

Quelques adresses utiles :

• Le Comité de liaison pour l'accessibilité du cadre de vie
• Le COLIAC 34 av Marceau - 75008 PARIS Tel: 01 53 23 85 85 www.coliac.cnt.fr
• Le Centre d'études techniques de l'équipement CETE : 11, rue Laplace CS2912 41029 Blois Cedex Tél. :+33 (0)2 5455 4900 Fax : +33 (0)2 5455 4871
  mail : lrpc-blois.cete-normandie-centre@equipement.gouv.fr.

En ce qui concerne l'accueil des enfants handicapés, on peut déjà rappeler le droit établi par la loi du 11 février 2005 : les enfants handicapés ont le droit d'être inscrits dans l'école ou dans l'établissement scolaire "le plus proche de leur domicile".

Ensuite, sachez que les établissements scolaires sont des ERP et ont donc l'obligation d'être rendus accessibles. Nous ne pouvons pas vous expliquer dans un mail toutes les mesures en faveur de la scolarité des enfants handicapés. Ainsi nous vous conseillons de consulter les sites suivants et de nous poser les questions que vous vous poserez sur tel ou tel point : http://scolaritepartenariat.chez.tiscali.fr/  http://eduscol.education.fr/
 

Nous faisons suite à votre appel téléphonique au service « Handicap Assistance ». Vous avez ouvert un salon de coiffure et avez aménagé une pente, nécessaire pour franchir une dénivellation qui correspond à 3 marches ; toutefois, cette pente pose problème à votre voisin (bâtiment mitoyen).

Pour vous aider, vous conseiller et vous orienter dans les démarches à entreprendre, nous vous conseillons de prendre contact avec la délégation interministérielle à l’accessibilité (ministère de l’équipement des transports et du logement).
Délégation interministérielle à l’accessibilité
Arche sud – 34 ème étage
92055 La défense cedex
Tel. 01.40.81.98.47
La Délégation interministérielle à l'accessibilité, vise à rassembler, sensibiliser, informer et former tous les professionnels concernés par la thématique de l'accessibilité : décideurs territoriaux, constructeurs, associations, mairies, architectes, professionnels de la maîtrise d'oeuvre et de la maîtrise d'ouvrage, urbanistes, responsables des transports, directions départementales de l'équipement, professionnels du tourisme, de la culture, etc...

Et prendre contact :
Auprès de l’ANAH (Agence Nationale pour l'amélioration de l'habitat) TEL. 08.26.80.39.39 - www.anah.fr - l’ADIL Agence départementale pour l’information sur le logement
(Conseils personnalisés par des juristes spécialistes de l’habitat) Tel. 01.42.79.50.50 Site internet www.anil.org - ALGI Association pour le logement des grands infirmes PARIS 8 Tel. 01.42.96.45.42.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, et restant à votre disposition, nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.

Thèmes des questions

• Contrat de prévoyance - épargne handicap- rente survie
  
• Discrimination
  
• Fiscalité
  
• Stationnement
  
• Emploi
  
• Retraite
  
• Allocation aux adultes handicapés
  
• Prestation de compensation du handicap
  
• Mesures de protection juridique