FAQ : Mesures de protection juridique
Question 1 : Choix de la mesure de protection juridique
Bonjour, Quels conseils donnés aux parents pour bien choisir la mesure de protection juridique ?
C’est essentiellement le degré d’altération des facultés de leur enfant qui va déterminer le choix de leur régime de protection. Pour opter pour l’une ou l’autre, il faut connaître les trois mesures de protection juridique qui sont, à ce jour, inscrites au code civil :
La sauvegarde de justice: c’est la mesure de protection la plus légère. En effet, la sauvegarde de justice n’entraîne pas d’incapacité, la personne n’est pas dessaisie de ses droits et continue à gérer son patrimoine. La procédure est de deux types :
• Soit de l’initiative d’un médecin qui signale au procureur de la République qu’une personne à qui il donne habituellement ou occasionnellement des soins a besoin d’être protégée dans les actes de la vie civile en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles ;
• Soit d’une décision du juge des tutelles qui peut en effet, en attendant de statuer sur une demande de curatelle ou de tutelle, placer une personne sous sauvegarde de justice pour lui assurer une protection minimum durant la durée de l’instance.
La curatelle est une mesure d’assistance et de contrôle prononcée par le juge des tutelles, dans laquelle les actes de gestion courante sont effectués par la personne elle-même. Elle s’adresse à des personnes dont les facultés mentales ou corporelles sont atteintes mais aussi à celles qui, par leur mode de vie, s’exposent à tomber dans le besoin ou à ne plus être en mesure de faire face à leurs obligations familiales (curatelle pour prodigalité, intempérance ou oisiveté). L’assistance du curateur n’intervient que pour les actes les plus importants. Dans le cas d’une curatelle renforcée, le curateur perçoit les revenus du majeur et assure le règlement de ses dépenses.
La tutelle est un système de représentation du majeur protégé et de gestion de ses affaires par le tuteur. De ce fait c’est le régime le plus strict. Prononcée par le juge des tutelles à la demande de la personne elle –même, de son conjoint, de ses ascendants, descendants, frères et sœurs, de son curateur éventuel ou du procureur de la République, elle s’adresse aux majeurs dont les facultés mentales sont altérées ainsi qu’à ceux dont l’altération des facultés corporelles empêchent l’expression de la volonté. Pour les actes les plus importants, l’autorisation du juge des tutelles est requise. La tutelle peut s’exercer de différentes manières : avec un tuteur, par administration légale (ici, la tutelle sera confiée à un parent sous le contrôle du juge des tutelles), par tutelle d’Etat ou avec un gérant de tutelle.
Même si les parents peuvent saisir le juge en vue de se voir attribuer la mesure de protection juridique qu’ils estiment être la plus adaptée, c’est le juge des tutelles qui a les pleins pouvoirs pour décider du choix et du dosage du régime de la protection juridique du majeur. Le juge est tenu de recueillir l’avis de médecin traitant (ou spécialiste) mais il n’est pas lié par cet avis. Il a un large pouvoir d’appréciation qui est influencé par des données médicales (degré d’autonomie) ou extra médicales (situation de la famille, liens entre le majeur et sa famille, valeur et nature des biens…).
Question 2 : être tuteur
Bonjour, Comment faire pour être nommé tuteur ?
C’est le juge des tutelles qui décide qui va devenir tuteur en fonction de plusieurs facteurs : l’intérêt de la personne à protéger, sa volonté, les liens familiaux…Il est naturel de rechercher en premier lieu si un membre de la famille est le mieux placé pour exercer la fonction. Néanmoins, les personnes désireuses d’être nommées doivent l’indiquer au juge. Le projet de réforme des tutelles veut privilégier les tutelles familiales. Mais, parfois, une tutelle extérieure permet de limiter les conflits familiaux.
Question 3 : obligations du tuteur
Bonjour, Peut-on agir si on pense que le tuteur ne respecte pas ses obligations ou manque gravement à ses devoirs ?
Le tuteur doit rendre, chaque année, un compte de gestion auprès du greffe du Tribunal d’instance. Un tuteur est responsable personnellement des actes et erreurs qu’il commet. Cette responsabilité peut être tant civile que pénale. Si un membre de la famille ou un tiers a la preuve d’actes graves commis par le tuteur, il faut s’adresser au juge des tutelles ou au procureur de la République. Ces derniers prendront les mesures qui s’imposent : destitution du tuteur, remplacement…