Cher Monsieur, Nous faisons suite à la réception de votre mail et nous nous permettons de vous rappeler les obligations pour être témoins du mariage civil.
Pour se marier civilement, il est nécessaire pour les témoins de fournir les pièces et justificatifs suivants :

• Les noms, prénoms, dates de naissance, professions et adresses des témoins
• Leur fiche d'état civil datant de moins de trois mois
• Ils doivent être majeur et ils sont quatre au maximum.

Les témoins du mariage religieux ne sont pas forcément les mêmes que ceux du mariage civil. De plus, L'article 37 du code civil (loi du 7 décembre 1897 et loi du 27 octobre 1919) précise que « les témoins produits aux actes civil devront être âgés de 18 ans au moins, parents ou autres, sans distinction de sexe ; ils seront choisis par les personnes intéressées. » Il n'y a aucune restriction concernant un quelconque handicap.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a d'ailleurs rappelé le principe de l'accès des personnes handicapées aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de leur citoyenneté. L'état doit être le garant de cette égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire. Dans le cas de votre ami, le maire peut faire appel à un interprète majeur (langue des signes), ou bien si le témoin sait lire ou écrire, la maire peut communiquer avec lui par écrit. Le droit civil Français doit aussi permettre aux personnes handicapées d'être traitées sur un pied d'égalité, et interdire la discrimination sur la base du handicap.
D'autre part, nous vous informons de l'existence d'un organisme chargé de lutter contre tous les formes de discriminations : la HALDE - 11 rue Saint Georges 75009 Paris - 01 55 31 61 00

Cher Monsieur, Nous faisons suite à la réception de votre question qui concerne la fiscalité. Sachez que les règles ne sont pas spécifiques aux personnes sourdes ou malentendantes. Il faut satisfaire différentes conditions pour en bénéficier.

En ce qui concerne la taxe foncière :
Tout propriétaire ou usufruitier d'un immeuble bâti est en principe redevable de l'impôt foncier, même si le bien est donné en location. La taxe foncière est établie pour l'année entière d'après la situation au 1er janvier de l'année d'imposition. C'est à cette date que sont déterminés le débiteur de l'impôt et la base d'imposition. Sont toutefois exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale :

• Les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire versée par le fonds national de solidarité vieillesse ou le fonds spécial d'invalidité, - les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui satisfont aux conditions de ressources exposées ci-dessous.
• Les contribuables âgés de plus de 75 ans, au 1er janvier de l'année d'imposition, qui remplissent les conditions de revenus exposées ci-dessous.

Dans les deux derniers cas, les contribuables sont exonérés d'office de la taxe foncière en 2007, lorsque leur revenu net imposable au titre de l'année précédente ne dépasse pas 9.437 euros (revenus de 2006) pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 2.520 euros pour chaque demi-part supplémentaire (ou 1.260 euros pour chaque quart de part supplémentaire, en cas de résidence alternée du ou des enfants mineurs) (article 1417 du code général des impôts).
Dans tous les cas, les bénéficiaires de l'exonération doivent habiter seuls ou avec leur conjoint, soit avec des personnes qui sont à leur charge, soit avec d'autres personnes titulaires de l'allocation supplémentaire ou ne dépassant pas le plafond de ressources ci-dessus. Le montant de la taxe foncière s'obtient en multipliant le revenu cadastral par les taux fixés par les collectivités territoriales (commune, département, région). Ce revenu cadastral est lui-même obtenu en appliquant à la valeur locative cadastrale un abattement de 50% afin de tenir compte des frais d'entretien, d'assurance, d'amortissement et de gestion du bien considéré.

Pour plus d'informations:  http://www.service-public.fr/actualites/00507.html
En ce qui concerne la taxe d'habitation et la redevance audiovisuelle.Nous conseillons à ces personnes de se rapprocher de leur centre des impôts pour en savoir plus. Ces personnes ou vous-même pouvez aussi vous adresser aux Centres Impôts Services, au n° : 0820.32.42.52 afin d'obtenir toute information complémentaire.

Thèmes des questions

• Accessiblité
  
• Contrat de prévoyance - épargne handicap- rente survie
  
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