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FAQ : Fiscalité

Question 1 :

Bonjour, Je suis reconnu travailleur handicapé en catégorie B. Par rapport à ma déclaration d'impôt, est-il vrai que l'on bénéficie d'un abattement. Merci de votre réponse

Cher Monsieur, Nous faisons suite à la réception de votre question.
Ce n'est pas la reconnaissance de travailleur handicapé qui permet de bénéficier d'avantages fiscaux. Pour bénéficier d'une demi-part supplémentaire pour le calcul des impôts sur le revenus, il faut être titulaire : 

  • D'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 %, 
  • Ou d'une carte d'invalidité civile (incapacité d'au moins 80 %), 
  • Ou d'une pension militaire, pour une invalidité d'au moins 40 %, 
  • Ou d'une pension de veuve de guerre.


Pour avoir toutes les informations sur la fiscalité, vous pouvez consulter la rubrique Impôt et handicap sur le site du service public :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N204.xhtml?&n=Personnes%20handicap%C3%A9es&l=N12

 

Question 2 : exonération taxe foncière

Bonjour, J'aimerais connaître les règles précises d'exonérations de taxe foncière, taxe d'habitation et taxe audio-visuelle pour les personnes sourdes ou malentendantes.

Cher Monsieur, Nous faisons suite à la réception de votre question qui concerne la fiscalité.
Sachez que les règles ne sont pas spécifiques aux personnes sourdes ou malentendantes. Il faut satisfaire différentes conditions pour en bénéficier. En ce qui concerne la taxe foncière : Tout propriétaire ou usufruitier d'un immeuble bâti est en principe redevable de l'impôt foncier, même si le bien est donné en location. La taxe foncière est établie pour l'année entière d'après la situation au 1er janvier de l'année d'imposition. C'est à cette date que sont déterminés le débiteur de l'impôt et la base d'imposition.
Sont toutefois exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale :

  • Les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire versée par le fonds national de solidarité vieillesse ou le fonds spécial d'invalidité,
  • Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui satisfont aux conditions de ressources exposées ci-dessous,
  • Les contribuables âgés de plus de 75 ans, au 1er janvier de l'année d'imposition, qui remplissent les conditions de revenus exposées ci-dessous.


Dans les deux derniers cas, les contribuables sont exonérés d'office de la taxe foncière en 2007, lorsque leur revenu net imposable au titre de l'année précédente ne dépasse pas 9.437 euros (revenus de 2006) pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 2.520 euros pour chaque demi-part supplémentaire (ou 1.260 euros pour chaque quart de part supplémentaire, en cas de résidence alternée du ou des enfants mineurs) (article 1417 du code général des impôts).
Dans tous les cas, les bénéficiaires de l'exonération doivent habiter seuls ou avec leur conjoint, soit avec des personnes qui sont à leur charge, soit avec d'autres personnes titulaires de l'allocation supplémentaire ou ne dépassant pas le plafond de ressources ci-dessus. Le montant de la taxe foncière s'obtient en multipliant le revenu cadastral par les taux fixés par les collectivités territoriales (commune, département, région).
Ce revenu cadastral est lui-même obtenu en appliquant à la valeur locative cadastrale un abattement de 50% afin de tenir compte des frais d'entretien, d'assurance, d'amortissement et de gestion du bien considéré.

Pour plus d'informations: http://www.service-public.fr/actualites/00507.html

En ce qui concerne la taxe d'habitation et la redevance audiovisuelle.Nous conseillons à ces personnes de se rapprocher de leur centre des impôts pour en savoir plus. Ces personnes ou vous-même pouvez aussi vous adresser aux Centres Impôts Services, au n° : 0820.32.42.52 afin d'obtenir toute information complémentaire.