FAQ : Stationnement
Question 1 :
Bonjour, Ma collègue handicapé travaille à la poste et n’a pu se garer sur l’emplacement réservé car déjà utilisé par une autre personne. Cette dernière à du se garer a l’extérieur et à eu un accrochage. Qu’elle est la réglementation en vigueur ?
Suite à notre conversation téléphonique nous vous rappelons l’article 41 de loi du 11 février 2005 :
« les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées... »
Article 3 de l’arrêté du 17 mai 2006 : Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l'aménagement des bâtiments d'habitation (texte 19) paru au J.O n° 115 du 18 mai 2006 Les dispositions relatives aux bâtiments neufs sont rappelées par l'article 3 de cet arrêté :
« Tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur à l’usage du public ou du personnel et dépendant d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public doit comporter un ou plusieurs places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées et réservées à leur usage. Ces places sont localisées à proximité de l’entrée, du hall d’accueil, ou de l’ascenseur et reliées à ceux-ci par un cheminement accessible. Les emplacements doivent être signalés. »
Aussi, vous pouvez rappeler à votre employeur que l’obligation de créer des places de stationnement pour les personnes handicapées sur le parking d'un immeuble n'est pas récente. Elle date de 1980.
Conformément au décret n° 80-637 du 4 août 1980, le Code de la construction et de l'habitation (modifié et complété par le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994) impose l'accessibilité et l'adaptabilité des logements dans tous les bâtiments collectifs neufs (articles L111-7, R111-18 à R111-18-4).
Les arrêtés du 24 décembre 1980 et du 21 septembre 1982 en ont fixé les modalités d'application. C’est l'arrêté du 24 décembre 1980 dans son article 6 qui fixe à 5 % le nombre de places totales de places destinées aux habitants et aux visiteurs devant être accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Pour information, voici les textes les plus récents relatifs aux places de stationnement sont les suivants :
Emplacement en résidence privée :
Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction paru au J.O n° 195 du 24 août 2006 - texte 13
Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation paru au J.O n° 115 du 18 mai 2006 Son article 1 rappelle les dispositions applicables lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs :
« Art. R. 111-18. Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Au sens de la présente sous-section, est considéré comme un bâtiment d'habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties. L'obligation d'accessibilité porte notamment sur les circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de stationnement automobile, les logements, les ascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements."
Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l'aménagement des bâtiments d'habitation (texte 19) paru au J.O n° 115 du 18 mai 2006 Les dispositions relatives aux bâtiments neufs sont rappelées par l'article 3 de cet arrêté :
"Article 3 Dispositions relatives au stationnement. Tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur dépendant d'un bâtiment d'habitation, qu'il soit à l'usage des occupants ou des visiteurs, doit comporter un pourcentage de places adaptées. Ces places adaptées sont localisées à proximité de l'entrée du bâtiment ou de l'ascenseur et reliées à ceux-ci par un cheminement accessible."
En espérant avoir répondu à votre attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos meilleures salutations
Question 2 :
Bonjour, Je suis handicapée et je voudrais savoir qui peut bénéficier d'une carte de stationnement ? Car mon voisin stationne sur une place réservée alors que ce n'est pas lui qui est handicapé mais sa femme.
Chère Madame, Nous faisons suite à la réception de votre mail.
Les emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées sont à l’usage exclusif des titulaires d’une carte européenne de stationnement, d’un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou d’un macaron grand invalide civil (GIC). Ces titres sont attribués à une personne, non à un véhicule. Il suffit que le bénéficiaire soit transporté pour avoir le droit d’utiliser les emplacements (lors d’un déplacement avec un membre de la famille ou un ami, par exemple). En revanche, une personne qui emprunte le véhicule d’un conducteur handicapé n’a pas le droit d’utilisation de sa carte de stationnement. L’abus est même sanctionné d’une contravention de 135 € et le véhicule peut être mis en fourrière.
Le contrôle du respect des emplacements réservés aux personnes handicapées à mobilité réduite appartient aux forces de police : police nationale, gendarmerie nationale, police nationale, police municipale. Le problème est le suivant : il faudrait que ses intervenants compétents à agir prenne votre voisin en flagrant délit pour pouvoir le sanctionner car, dans le cas contraire, il peut très bien invoquer que sa femme était dans la voiture avec lui.
Vous pouvez très bien vous adresser aux forces de police pour qu’il surveille ses manigances.Nous vous conseillons également de vous adresser directement au maire qui, à l’intérieur des agglomérations, a le pouvoir de réserver des emplacements de stationnement au titre de ses pouvoirs de police de la circulation. Vous lui faites part de votre situation et essayer de trouver une solution à votre problème. Il pourra peut-être envisager de mettre un emplacement de stationnement pour les personnes handicapées supplémentaire afin que vos droits soient respectés. Vous en souhaitant bonne réception.
Cordialement.
Le service Handicap Assistance.