La prestation de compensation

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées instaure la prestation de compensation à domicile en vue de prendre en charge les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne.

 

Réalisée en février 2006
Modifiée en mai 2008

Articles L. 245-1 à L.245-14 du Code de l’action sociale et des familles
Loi n°2005-102 du 11 février 2005
Décret n°2005-1587 du 19 décembre 2005
Décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005
Décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005
Arrêté du 27 juin 2006
Décret n°2006-1311 du 26 octobre 2006
   Décret n° 2007 -158 du 5 février  2007
Décret n°2008_451 du 7 mai 2008
                        Arrêté du 19 février 2007

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées instaure la prestation de compensation à domicile en vue de prendre en charge les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne. Elle doit permettre de financer des aides humaines (elle vient remplacer l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personnes), des aides techniques, des aides à l’aménagement du véhicule et du domicile, des charges exceptionnelles ou spécifiques.

Un plan de compensation du handicap est proposé à la personne handicapée, il est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire « au terme d’un dialogue avec la personne en situation de handicap relatif à son projet de vie ». Ce plan est transmis à la personne en situation de handicap ou à son représentant légal, qui dispose d’un délai de 15 jours pour faire connaître ses observations. Le plan de compensation personnel et les observations sont, ensuite, transmis à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend la décision d’attribution de la prestation de compensation.

Conditions d’attributions

Les personnes en situation de handicap doivent adresser leur demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées du département du lieu de leur domicile pour bénéficier de la prestation de compensation.

A droit à une prestation de compensation, toute personne handicapée :

- résidant de façon stable en France,

- ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (soit 20 ans),
- dont l’état nécessite une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne,

 

- Dont l’âge est inférieur à 60 ans. Les personnes d’un âge supérieur à 60 ans dont le handicap répondait aux critères ci-dessus, avant cette date limite, peuvent prétendre à la prestation sous réserve de solliciter cette prestation avant 75 ans.

- dont le handicap répond aux critères spécifiques prenant, notamment, en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie. La prestation de compensation est accordée à la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités parmi les domaines suivants : mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales, relations avec autrui.

A noter : Selon un décret du 20 juillet 2007, suite à la loi instituant le droit au logement opposable du 5 mars 2007, les personnes sans domicile stable peuvent élire leur domicile soit auprès d’un centre communal ou intercommunal, soit auprès d’un organisme agréé (association, services sociaux…) afin de prétendre également au bénéfice de la prestation de compensation.

Les personnes percevant l’ACTP (allocation compensatrice pour tierce personne) et l’ACFP (allocation compensatrice pour frais professionnels) peuvent, au moment du renouvellement de leur droit, choisir d’en conserver le bénéfice ou opter pour la prestation de compensation. En revanche, la prestation de compensation se substitue à l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) dès lors que la demande de prestation de compensation a été effectuée avant 60 ans, sans possibilité pour le bénéficiaire de choisir entre les deux.

L’octroi de la prestation de compensation se fait dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire.
En revanche, sont exclus des ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge :

- les revenus d’activité professionnelle ;

- les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d’accidents du travail ou de leurs ayants droit ;

- certains revenus de remplacement : avantages vieillesse ou d’invalidité légaux et conventionnels…

- les revenus d’activité du conjoint, du concubin, de la personne avec qui l’intéressé a conclu un pacte civil de solidarité, de l’aidant familial qui, vivant au foyer de l’intéressé, en assure l’aide effective, de ses parents même lorsque l’intéressé est domicilié chez eux ;

- les rentes viagères (des contrats épargne handicap et des rentes survie) lorsqu’elles ont été constituées pour elle-même ou, en sa faveur, par ses parents ou son représentant légal, ses grands parents ou son représentant légal, ses grands parents, ses frères et sœurs ou ses enfants ;

- certaines prestations sociales à objet spécialisé telles que les prestations familiales,les allocations aux personnes âgées, l’allocation aux mères de famille,, l’allocation spéciale, l’allocation de solidarité aux personnes âgées…

- l’obligation alimentaire à la charge des ascendants et descendants est, également, écartée des ressources prises en compte pour la détermination du plafond d’octroi.

Domaine de la prestation de compensation

La prestation de compensation peut comprendre 5 formes d’aides :

- les aides humaines : cet élément de la prestation est accordé lorsque son état nécessite l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective lui impose des frais supplémentaires (dans ces derniers cas, seuls sont pris en charge au titre de la compensation ceux qui sont liés aux aides humaines directement apportées à la personne. En sont exclus ceux relatifs à l’accompagnement sur le lieu de travail). Cet élément peut être employé selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés, notamment un membre de la famille (autre que son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité), ou à rémunérer un service prestataire d’aide à domicile agréé. Si le service est agréé, le tarif est égal à 170 % du salaire horaire brut d’une auxiliaire de vie ayant moins d’un an d’ancienneté ou au prix prévu entre la convention passée entre le département et le service prestataire. Cet élément peut également servir à dédommager un aidant familial qui n’a pas de lien de subordination avec la personne handicapée.

Toutefois, lorsque son état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence due à un besoin de soins constants ou quasi constants, la personne handicapée peut utiliser ces sommes pour salarier son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou un obligé alimentaire du premier degré.

Pour l’évaluation du besoin en aide humaine, le plan personnalisé de compensation précise le nombre d’heures total dont la personne a besoin puis le nombre pris en charge au titre de la prestation de compensation. L’ensemble des réponses aux différents besoins d’aide humaine identifiés doit être mentionné dans le plan personnalisé de compensation, y compris celles qui ne relèvent pas de la prestation de compensation.

Aides ménagères et PCH

La secrétaire d’Etat chargée de la solidarité a précisé que la PCH ne prenait pas en compte les activités ménagères (ménage, préparation des repas…). En application de l’article L241-1 du code de l’action sociale et des familles, ce besoin est couvert par d’autres aides au maintien à domicile : aides ménagères, allocation représentative de services ménagers, portage de repas… Ces demandes s’effectuent auprès de la mairie du domicile, le dossier est ensuite transmis aux services du Conseil général après avis du centre communal d’Action Sociale (CCAS). Néanmoins, la secrétaire d’Etat rappelle que la PCH repose sur un plan personnalisé de compensation établi par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH en fonction du projet de vie de la personne handicapée, laquelle est tenue d’identifier l'ensemble des réponses aux différents besoins en matière d'aides humaines qui doit être mentionné, y compris celles qui ne relèveraient pas de la PCH, de manière à permettre à la MDPH de proposer aux organismes concernés une mutualisation de leurs interventions.
 

- Les aides techniques : peuvent être prises en compte tout instrument, équipement ou système technique adapté spécialement, conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par une personne handicapée.

L’acquisition ou la location des aides techniques doit être effectuée au plus tard dans les 12 mois suivant la notification de la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

- Les aides à l’aménagement du véhicule et du domicile : peuvent être pris en compte les frais d’aménagement y compris consécutifs à des emprunts, qui concourent à maintenir ou améliorer l’autonomie de la personne en situation de handicap par l’adaptation et l’accessibilité du logement ainsi que les coûts entraînés par le déménagement dans un logement répondant aux normes réglementaires d’accessibilité.

Le véhicule aménagé doit être celui que la personne utilise en tant que chauffeur ou passager. Lorsqu’il s’agit de l’aménagement du poste de conduite, il doit être mentionné dans le permis de conduire.
Le bénéficiaire transmet, au président du Conseil général, les factures et le descriptif à l’issue des travaux d’aménagement de logement et/ou du véhicule.

Les travaux d’aménagement du logement doivent débuter dans les 12 mois suivant la notification et la décision de la CDAPH et être achevés dans les 3 ans. Ces délais peuvent être prolongés de 12 mois lorsque des circonstances extérieures à la volonté de l’intéressé ont fait obstacle à la réalisation des travaux. L’aménagement du véhicule doit être effectué au plus tard dans les 12 mois suivant la notification de la décision de la CDAPH.

La prestation de compensation peut également aider à couvrir des surcoûts liés au transport. Seuls sont pris en compte le surcoût des transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés. En revanche, sont déduites de cette aide les dépenses ouvrant droit à une prise en charge par d’autres organismes.

- Les aides spécifiques et exceptionnelles : sont susceptibles d’être prises en compte comme charges spécifiques les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap. Les charges exceptionnelles sont celles qui sont ponctuelles. Ces charges ne doivent pas être prises en compte à un autre titre.

- Les aides animalières : ne peuvent être prises en compte que les aides animalières concourant à maintenir ou à améliorer l’autonomie de la personne handicapée dans la vie quotidienne. A compter du 1er janvier 2006, les charges correspondant à un chien guide d’aveugle ou à un chien d’assistance ne sont prises en compte que si le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés.

 

L’accès des enfants handicapés à la Prestation de Compensation du Handicap

Deux décrets du 7 mai 2008, publiés au Journal Officiel n°0110 du 11 mai 2008 et  relatifs à l'accès des enfants à la prestation de compensation viennent définir les modalités du droit d’option entre le complément de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé(AEEH) et la prestation de compensation(PCH). La date d'ouverture des droits a été fixée au 1er avril 2008.
Ainsi, dans un premier temps, La PCH n’était ouverte qu’aux personnes handicapées de 20 à 60 ans mais l’article 13 prévoyait l’extension de la PCH aux enfants de moins de 20 ans dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Désormais, à compter du 1er avril 2008, les bénéficiaires de l’AEEH peuvent la cumuler avec la PCH lorsque les conditions d’ouverture du droit au complément de l’AEEH sont réunies et qu’ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges couvertes au titre de la PCH : aides humaines, techniques, surcoûts liés aux transports, aide animalière…. Les charges prises en compte au titre de la PCH  ne le seront alors pas pour l’attribution  du complément de l’AEEH. Le cumul s’effectuant à l’exclusion du complément de l’AEEH.
La qualité d'aidant familial est également étendue, au conjoint, au concubin ou à la personne avec laquelle un parent de l'enfant handicapé a conclu un pacte civil de solidarité ainsi qu'à toute personne qui réside avec la personne handicapée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle dès lors que les conditions requises sont remplies.

Quels sont les bénéficiaires concernés ?
Ainsi, si vous avez un enfant handicapé de moins de 20 ans et vous avez besoin d’aide pour compenser les besoins particuliers de votre enfant, qu’il s’agisse de besoins d’aide ou d’accompagnement humain ou de frais liés au handicap.
Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de L’AEEH .A cette allocation de base peut s’ajouter, en fonction de l’importance des besoins liés au handicap, un complément à l'AEEH.
Si un droit au complément de l’AEEH est reconnu par la CDAPH, vous pouvez choisir, à partir du 1er avril 2008, entre le bénéfice de ce complément de l’AEEH ou la prestation de compensation (PCH). Ces deux prestations prennent en compte le même type de dépenses liées au handicap, mais les conditions d’attribution, les modes de calcul et de contrôle diffèrent.
A quel moment et comment choisir entre complément de l'AEEH et PCH ?
Les familles peuvent déposer une demande de PCH :
• Soit à l’occasion d’une première demande D’AEEH,
• Soit en fin de droit ou à l’occasion du renouvellement de droit à l’AEEH et à son complément;
• Soit en cas d’évolution du handicap de la personne ou de facteurs déterminant les charges de la famille.
Cependant, pour avoir accès à ce droit d’option, il faut avoir un droit à l’AEEH de base et un droit potentiel à un complément d’AEEH. Ce droit étant défini par la CDAPH.
En cas de séparation des parents, la PCH peut être affectée à la couverture des charges du parent n’ayant pas la charge de l’enfant, sous condition de l’établissement préalable d’un compromis écrit entre les deux parents. Cet accord doit préciser les aides qui incombent à chaque parent.
Une équipe de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) va évaluer alors la situation de l’enfant et, en fonction de son projet de vie, fera, dans le cadre d’un plan personnalisé de compensation(PPC), une proposition chiffrée pour chaque prestation. Les parents seront alors plus à même de choisir la prestation qui leur convient le mieux. La famille doit exprimer son accord ou désaccord sur le PPC proposé dans un délai de 15 jours. A l’issu de ce délai, le PPC est soumis pour avis à la CDAPH qui décide.
Quand il y a accord de la famille avec le PPC et que la CDAPH a pris une décision conforme au PPC, celle-ci est considérée comme définitive et est immédiatement envoyée à la CAF.
Lorsque la décision de la CDAPH diffère des propositions qui figurent dans le PPC, en ce qui concerne l’AEEH ou la PCH, le bénéficiaire dispose d’un délai d’un mois après notification de la décision pour modifier son choix auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
En l’absence de choix explicite de la part de la famille, il est prévu un choix par défaut. Ainsi, la personne est présumée vouloir continuer à percevoir la même prestation que précédemment ou, si elle n’en perçoit aucune, le complément de l’AEEH. La MDPH transmet sans délai la décision à la CAF lorsque la décision est définitive (soit lorsque la famille a exprimé son choix soit à l’expiration du délai d’un mois).
A savoir :
Toute demande de renouvellement ou de révision de la PCH entraîne un réexamen des conditions permettant de bénéficier du complément de l’AEEH.
Le référentiel permettant d’apprécier les critères du handicap pour l’attribution de la PCH a également été modifié pour y inclure, au titre de l’aide humaine, les besoins éducatifs des enfants et adolescents
A partir d'une étude de treize situations d’enfants bénéficiaires de l’AEEH, l'IGAS a fait la simulation d’attribution de la PCH : ce qui permet, à partir de cas concrets, de mieux cerner les différences et les avantages respectifs des deux prestations. Il en ressort que les familles ayant le plus intérêt à opter pour la PCH sont celles dont l’enfant est lourdement handicapé et nécessite une aide humaine importante, c'est-à-dire les familles bénéficiant d’un complément d’AEEH de 5ième ou 6ième catégorie, voire certaines familles bénéficiant d’un complément de 4ième catégorie.( Référence : Mission de réflexion sur la réforme de la compensation du handicap des enfants, rapport présenté au Ministre délégué à la sécurité sociale par Annie FOUQUET et Marie FONTANEL, inspectrices générales des affaires sociales, janvier 2007.)

 

 

Textes de référence: Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation.
Décret n° 2008-450 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation.

  

Montants maximaux de chaque élément de la prestation de compensation

- Pour l’élément « aides humaines » :

- en cas de recours à une aide à domicile employée directement, le montant est égal à 11,57 euros de l’heure ;

- en cas de recours à un service mandataire, le tarif est égal à 12,73 €

- en cas de recours à un service prestataire, le tarif est égal à 17,19 € de l’heure. Cependant, ce tarif horaire peut être différent s’il est fixé par le Président du Conseil Général

- en cas de dédommagement d’un aidant familial, le montant est égal à 3,33€ /h, 4,99 €/h en cas de cessation totale ou partielle de l’activité professionnelle et dans la limite de 858,58 € par mois au 1er mai 2008.

- Pour l’élément « aides techniques », le montant maximal est attribué de 3960 € pour toute période de trois ans.

- Pour l’élément « aides à l’aménagement du véhicule et du domicile », le montant est fixé à 10 000 € pour toute période de 10 ans pour l’aménagement du logement et pour l’aménagement du véhicule, il correspond à 5000 € pour toute période de 5 ans.

- Pour l’élément « charges exceptionnelles ou spécifiques » :

-    Pour les charges spécifiques, le montant maximal est de 100 € par mois pour toute période de 10 ans.
- Pour les charges exceptionnelles, le montant maximal est de 1800 € pour toute période de 3 ans.

- Pour l’élément « aides animalières », le montant maximal est de 3000 € pour toute période de 5 ans.
 
 

La prestation de compensation en établissement

La personne en situation de handicap a droit à la prestation de compensation lorsqu’elle est accueillie dans un établissement social ou médico-social, hospitalisée en établissement de santé ou à domicile. Les personnes hébergées en établissement dans un pays frontalier, faute de possibilité d’accueil adapté plus proche, peuvent bénéficier de la prestation de compensation en établissement. Sont concernées par la PCE les aides humaines, les aides techniques, les charges spécifiques ou exceptionnelles, l’aménagement du logement et les frais liés au transport.

Aides humaines

- Lorsque la personne bénéficiait de la prestation de compensation avant d’être hospitalisée ou hébergée dans un établissement social ou médico-social, le montant de l’aide humaine est réduit à 10 % au-delà de 45 jours consécutifs de séjour ou de 60 jours  lorsque la personne est dans l’obligation de licencier l’aide à domicile (dans la limite d’un montant compris entre 4,75 fois et 9,5 fois le montant du Smic horaire brut). Le versement intégral est rétabli pendant toute la période d’interruption de l’hospitalisation ou de l’hébergement.

- Lorsque la personne est déjà hospitalisée ou hébergée dans un établissement social ou médico-social au moment de la demande de la prestation de compensation, la CDAPH détermine le montant de l’aide humaine lors du retour à domicile. Ce montant est réduit à 10 % pendant les périodes d’hospitalisation ou d’hébergement (dans la limite d’un montant compris entre 0,16 fois et 0,32 fois le montant du Smic horaire brut).

Aides techniques, charges spécifiques ou exceptionnelles

Sont prises en compte les aides qui sont utilisées en dehors de l’établissement (charges spécifiques ou exceptionnelles) et celles qui ne correspondent pas à la mission de l’établissement (aides techniques, charges spécifiques ou exceptionnelles)

L’aménagement du logement

Les bénéficiaires de l’AEEH sont également concernés par cet élément de la prestation de compensation. Pour bénéficier de l’aide à l’aménagement du logement, la personne doit séjourner au moins 30 jours par an à son domicile ou au domicile d’un tiers.

Les frais de transport

Sont concernées les personnes hospitalisées, hébergées ou accueillies dans la journée dans un établissement social ou médico-social. La personne en situation de handicap doit avoir besoin soit d’un transport assuré par un tiers, soit d’effectuer un aller-retour supérieur à 50 kilomètres. Le montant maximum est fixé à 12 000 € pour une période de 5 ans. A titre exceptionnel et compte tenu de la longueur du trajet ou de l’importance des frais engagés en raison de la lourdeur du handicap, le conseil général peut autoriser la CDAPH à fixer un montant supérieur.

Les personnes remplissant les conditions d’attribution de la prestation de compensation en établissement et déposant leur demande avant le 1er mars 2007 perçoivent la prestation de compensation au titre des charges exposées pendant la période entre le 1er juillet 2006 et le dépôt de leur demande.

L’instruction de la demande

La personne handicapée dépose sa demande à la maison départementale du handicap (MDPH) du département du lieu de son domicile en joignant à son dossier toutes les pièces utiles au traitement de la demande :

- un justificatif d’identité,
- un justificatif de domicile,
- un certificat médical de moins de trois mois,
- du projet de vie,
- des documents sur le bénéfice des prestations sociales dont la personne bénéficie au titre de son handicap.

La MDPH a en charge l’instruction de la demande et à ce titre peut demander toutes les pièces justificatives complémentaires nécessaires au traitement de la demande. Un plan de compensation personnalisé est établi par une équipe pluridisciplinaire afin d’évaluer les besoins de compensation du handicap du demandeur. Cette évaluation se fait au cours d’un entretien avec le demandeur. Pour le besoin d’aides humaines, le plan personnalisé de compensation établi par l’équipe pluridisciplinaire précise le nombre d’heures proposées au titre de chaque type d’intervention (actes essentiels, surveillance, accompagnement dans l’exercice de l’activité professionnelle).Le plan personnalisé de compensation doit comporter l’ensemble des réponses aux différents besoins d’aide humaine identifiés, y compris celles qui ne relèvent pas de la prestation de compensation. L’équipe peut également se rendre sur son lieu de vie. Une fois le plan de compensation arrêté, il est transmis au demandeur qui dispose d’un délai de 15 jours pour faire connaître ses observations.
Après examen du plan de compensation, la CDAPH a en charge la décision. Le demandeur est informé, au moins deux semaines avant de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la CDAPH va se prononcer sur sa requête. Il peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix. Pour chaque élément de la prestation de compensation, la décision de la CDAPH indique :

- la nature des dépenses pour lesquelles chaque élément est attribué. Si l’élément est attribué au titre d’un besoin d’aides humaines, la décision précise la répartition des heures selon le statut de l’aidant ;
- la durée de l’attribution ;
- le montant mensuel attribué ;
- les modalités de versement choisies par le bénéficiaire.

Comment obtenir en urgence la prestation de compensation ?

Lorsque les délais d’instruction et ceux nécessaires à la CDAPH pour rendre la décision d’attribution de la prestation de compensation sont susceptibles de compromettre le maintien ou le retour à domicile de la personne handicapée, son maintien à l’emploi ou l’amène à supporter des frais conséquents ne pouvant être différés, le président du conseil général peut attribuer la prestation de compensation, à titre provisoire pour un montant forfaitaire. Cette demande d’attribution en urgence doit être faite sur papier libre par la personne handicapée ou par son représentant légal auprès de la MDPH qui transmet sans délai au président du conseil général. La demande doit préciser :
- la nature des aides  pour lesquelles la prestation de compensation est demandée en urgence et le montant prévisible des frais ;
- tous les éléments permettant de justifier l’urgence ;
- document attestant de l’urgence de la situation délivré par un professionnel de santé ou par un service ou organisme à caractère social ou médico-social.

Le président du conseil général statuant en urgence pour fixer le montant provisoire de cette prestation a la possibilité, tout comme la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées dans la procédure de droit commun, de décider, dans des situations exceptionnelles, de porter le temps d’aide attribué au titre des actes essentiels ou de la surveillance au-delà des temps plafonds.

NB : Pour tous les éléments de la prestation de compensation qui font l’objet d’un versement mensuel et pour l’aide humaine, le bénéficiaire de la prestation de compensation doit renouveler sa demande au moins 6 mois avant la fin de la période d’attribution de l’élément concerné.

La prestation de compensation est accordée par la CDAPH et servie par le département. L’allocataire est tenu d’informer la Commission et le président du conseil général de toute modification de sa situation de nature à modifier ses droits.
 

 

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