La pension de réversion Régime général des salariés

La pension de réversion est le reversement d'une partie de la retraite au conjoint d'un assuré décédé.

Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme du régime de retraite

 

La réversion ne concerne que les couples mariés (les couples pacsés ou vivant en concubinage ne peuvent pas y prétendre). La loi du 21 août 2003 portant réforme du régime des retraites, a considérablement modifié le régime de la pension de réversion.

I.     LA PENSION DE REVERSION

1.    Conditions d’attribution

•    Condition d’âge

La condition d’âge, qui était fixée à 55 ans pour les pensions attribuées jusqu’au 1er juillet 2005, est abaissée progressivement, pour disparaître totalement à partir du 1er janvier 2011. En attendant, l’âge requis est et sera de :

-    52 ans pour les pensions attribuées depuis le 1er juillet 2005,
-    51 ans pour les pensions attribuées à partir du 1er juillet 2007,
-    50 ans pour les pensions attribuées à partir du 1er juillet 2009.

•    Condition de ressources

Pour 2008, les ressources, relatives au 3 mois civils précédant la date d’effet de la pension, ne doivent pas dépasser :

-    17 555,21 €  pour une personne seule ;
-    28 088,32 € en cas de remariage ou de vie maritale au moment de la demande.

Lorsque ses ressources dépassent le plafond, on prend en compte les ressources des douze mois civils précédant la date d’effet.

Les ressources du conjoint survivant à prendre en compte sont notamment:

-    les avantages personnels de vieillesse et d’invalidité,
-    les biens propres mobiliers et immobiliers dans la limite de 3 % de leur valeur,
-    les revenus d’activité (avec un abattement de 30 % lorsque le conjoint survivant est âgé de plus de 55 ans,
-    les avantages en nature,
-    tous les avantages de réversion dont il bénéficie dans le régime de base…

Les ressources exclues sont notamment :

-    les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé (maladie, chômage…),
-    les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou qui proviennent de sa succession,
-    les pensions de réversion versées par les régimes complémentaires obligatoires,
-    les majorations pour enfant versées au conjoint survivant par les différents régimes de base,
-    les prestations familiales,
-    l’allocation de veuvage,
-    la valeur des locaux de la résidence principale…


2.    Montant de la pension (au 1er janvier 2008)

Le conjoint survivant percevra 54 % de la pension dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé. Des majorations peuvent être ajoutées :

-    Une majoration de 10 % si le conjoint élève ou a élevé trois enfants. Elle ne peut être inférieure à 313,71 €.
-    Une majoration forfaitaire de 88,72 € pour chaque enfant à charge si le conjoint est âgé de moins de 65 ans, s’il n’est pas titulaire d’un avantage personnel vieillesse. Les enfants à charge doivent avoir soit moins de 16 ans, soit moins de 18 ans pour les enfants placés en apprentissage, ou bien moins de 20 ans pour ceux qui poursuivent des études ou pour les enfants se trouvant dans l’incapacité de se livrer à un travail salarié par suite d’une infirmité ou d’une maladie chronique.

Le montant de la pension de réversion peut être révisée (une fois par an au maximum) en cas de modification des ressources.

3.    Demande de la pension de réversion

La pension de réversion n’est pas automatique, pour en bénéficier, il convient d’en faire la demande en retirant un dossier auprès des caisses de Sécurité sociale, des MSA, des points d’accueil retraite ou des mairies. Le dossier, accompagné d’une copie de l’acte de naissance du conjoint décédé, doit être déposé auprès de l’un des organismes suivants :

-    la caisse de retraite du conjoint survivant s’il est retraité,
-    la caisse de retraite du conjoint décédé s’il était retraité,
-    si le conjoint n’avait pas demandé sa retraite : la caisse d’assurance maladie qui a reçu ses dernières cotisations ou la MSA de résidence du demandeur.

Si le défunt a relevé de plusieurs régimes, le régime compétent pour instruire la demande est :

-    celui auprès duquel l’assuré décédé a disposé de la plus longue durée d’assurance,
-    celui auquel l’assuré a été affilié en dernier lieu, si les durées d’assurance les plus longues sont identiques,
-    celui dans lequel la pension est la plus élevée, lorsque l’assuré décédé a été affilié en dernier lieu à au moins deux régimes d’assurance vieillesse.

A noter : le droit à pension de réversion est ouvert pendant 1 an à compter du jour du décès. Passé ce délai, le conjoint survivant perd son droit à réversion.

La pension de réversion ne donne pas droit à cette réversion au profit de l’enfant handicapé. Seul un régime de retraite complémentaire (ARRCO, AGIRC) peut ouvrir droit à une pension au profit de l’enfant handicapé : l’allocation orphelin handicapé.

II.     L’ALLOCATION ORPHELIN HANDICAPE

Au titre du régime complémentaire de l’ARRCO (non cadre) et de l’AGIRC (cadre), les enfants orphelins de père et de mère peuvent recevoir une allocation de réversion.

1.    Retraite complémentaire ARRCO

Pour bénéficier de l’allocation, l’enfant double orphelin doit :

-    avoir moins de 21 ans, en situation de handicap ou non, à la date du décès de son dernier parent,
-    être âgé de moins de 25 ans mais être à la charge du dernier parent au moment du décès de celui-ci,
-    être âgé de plus de 21 ans mais atteint d’une invalidité existant au moment du décès du dernier parent et constatée avant son 21ème anniversaire.

Cette dernière condition est remplie lorsque :

-    le médecin expert mandaté par l’organisme de retraite constate, au vu du dossier médical, que son invalidité était antérieure à ses 21 ans,
-    l’intéressé possède, depuis ses 21 ans, une carte d’invalidité mentionnant un taux d’incapacité de 80 % ou plus,
-    l’intéressé est placé depuis ses 21 ans sous tutelle ou curatelle.

Le versement est alors maintenu tant que l’état d’invalidité subsiste. L’allocation n’est pas subordonnée à des conditions de ressources et peut se cumuler avec les autres avantages de sécurité sociale ou d’aide sociale

Le montant de l’allocation est égal à 50 % des droits du ou des parents décédés.


2.    Retraite complémentaire AGIRC

Pour bénéficier de l’allocation, l’enfant doit :

-    avoir moins de 21 ans, en situation de handicap ou non, à la date du décès de son dernier parent,
-    être âgé de plus de 21 ans mais se trouvant dans l’impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle par suite d’infirmité ou de maladie chronique et qui, de ce fait, au moment du décès du dernier parent, était à la charge de celui-ci.

L’allocation n’est pas servie si l’orphelin perçoit en raison de l’invalidité dont il est atteint, une pension d’invalidité de la Sécurité sociale ou une rente d’accident du travail. L’allocation n’est plus versée si l’état d’invalidité prend fin.

Le montant de l’allocation est égal à 30 % des droits du ou des parents décédés.
 

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