Fiches pratiques Handicap Assistance
La carte de priorité
La carte de priorité pour personne handicapée remplace la carte qui portait anciennement la mention « station debout pénible ». La demande déposée à la MDPH est transmise à la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées). La carte est attribuée pour une durée déterminée comprise entre un et dix ans renouvelable.
Réalisée en mai 2007
LA CARTE DE PRIORITE
La carte de priorité pour personne handicapée remplace la carte qui portait anciennement la mention "station debout pénible".
La demande déposée à la MDPH est transmise à la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées). La carte est attribuée pour une durée déterminée comprise entre un et dix ans renouvelable.
Conditions d’attribution :
Toutes les personnes handicapées dont le taux d’incapacité est inférieur ou égal à 80 % rendant la station debout pénible peuvent demander cette carte.
Constitution du dossier de demande :
Vous devez vous procurer le formulaire cerfa N° 61-2344 (identique au formulaire de demande de carte d’invalidité) civile et joindre les mêmes pièces à savoir :
- un certificat médical ou un justificatif attestant du bénéfice de la pension d’invalidité de 3ème catégorie
- une photocopie de pièce d’identité ou de titre de séjour
- une photographie
Les mêmes recours gracieux (proposition de conciliation avec un expert) ou contentieux (devant le tribunal du contentieux de l’incapacité) sont ouverts dans les 2 mois de la notification d’un refus de la part de la CDAPH de délivrer la carte.
Les avantages :
Elle permet a sont titulaire d’être prioritaire :
- pour l’accès aux places assises dans les transports en commun,
- lieux publics (espaces et salles d’attente ; établissements et manifestations accueillant du public)
- et dans les files d’attentes.
Elle n’ouvre pas droit en revanche aux avantages financiers liés à la carte d’invalidité
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