Fiches pratiques Handicap Assistance
La carte de priorité
La carte de priorité pour personne handicapée remplace la carte qui portait anciennement la mention « station debout pénible ». La demande déposée à la MDPH est transmise à la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées). La carte est attribuée pour une durée déterminée comprise entre un et dix ans renouvelable.
Conditions d’attribution :
Toutes les personnes handicapées dont le taux d’incapacité est inférieur ou égal à 80 % rendant la station debout pénible peuvent demander cette carte.
Constitution du dossier de demande :
Vous devez vous procurer le formulaire cerfa N° 61-2344 (identique au formulaire de demande de carte d’invalidité) civile et joindre les mêmes pièces à savoir :
- un certificat médical ou un justificatif attestant du bénéfice de la pension d’invalidité de 3ème catégorie
- une photocopie de pièce d’identité ou de titre de séjour
- une photographie
Les mêmes recours gracieux (proposition de conciliation avec un expert) ou contentieux (devant le tribunal du contentieux de l’incapacité) sont ouverts dans les 2 mois de la notification d’un refus de la part de la CDAPH de délivrer la carte.
Les avantages :
Elle permet a sont titulaire d’être prioritaire :
- pour l’accès aux places assises dans les transports en commun,
- lieux publics (espaces et salles d’attente ; établissements et manifestations accueillant du public)
- et dans les files d’attentes.
Elle n’ouvre pas droit en revanche aux avantages financiers liés à la carte d’invalidité
Liste des fiches pratiques
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La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées instaure la prestation de compensation à domicile en vue de prendre en charge... -
La pension de réversion Fonction publique d'Etat-Militaires
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Depuis le 6 janvier 2007, la Convention AERAS est destinée à favoriser l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes présentant un risque aggravé : Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. -
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