Fiches pratiques Handicap Assistance
La carte de priorité
La carte de priorité pour personne handicapée remplace la carte qui portait anciennement la mention « station debout pénible ». La demande déposée à la MDPH est transmise à la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées). La carte est attribuée pour une durée déterminée comprise entre un et dix ans renouvelable.
Conditions d’attribution :
Toutes les personnes handicapées dont le taux d’incapacité est inférieur ou égal à 80 % rendant la station debout pénible peuvent demander cette carte.
Constitution du dossier de demande :
Vous devez vous procurer le formulaire cerfa N° 61-2344 (identique au formulaire de demande de carte d’invalidité) civile et joindre les mêmes pièces à savoir :
- un certificat médical ou un justificatif attestant du bénéfice de la pension d’invalidité de 3ème catégorie
- une photocopie de pièce d’identité ou de titre de séjour
- une photographie
Les mêmes recours gracieux (proposition de conciliation avec un expert) ou contentieux (devant le tribunal du contentieux de l’incapacité) sont ouverts dans les 2 mois de la notification d’un refus de la part de la CDAPH de délivrer la carte.
Les avantages :
Elle permet a sont titulaire d’être prioritaire :
- pour l’accès aux places assises dans les transports en commun,
- lieux publics (espaces et salles d’attente ; établissements et manifestations accueillant du public)
- et dans les files d’attentes.
Elle n’ouvre pas droit en revanche aux avantages financiers liés à la carte d’invalidité
Liste des fiches pratiques
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L'allocation aux adultes handicapés
Allocation créée par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 afin de garantir aux personnes en situation de handicap, un revenu minimal garanti par l'Etat. -
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Les personnes ayant la charge d'un enfant handicapé présentant un certain taux d'incapacité permanente peuvent bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé : AEEH (ancienne AES : Allocation... -
L'allocation journalière de présence parentale
L'AJPP est une prestation familiale, destinée à permettre aux parents d'enfants gravement malades ou victimes d'un accident ou d'un handicap graves de suspendre ou de réduire leur activité professionnelle... -
La prestation de compensation
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées instaure la prestation de compensation à domicile en vue de prendre en charge... -
La pension de réversion Fonction publique d'Etat-Militaires
La pension de réversion est le reversement d'une partie de la retraite au conjoint d'un assuré décédé. -
La pension de réversion Régime général des salariés
La pension de réversion est le reversement d'une partie de la retraite au conjoint d'un assuré décédé. -
Les ressources des personnes handicapées vieillissantes
Les personnes en situation de handicap vieillissantes ont droit à un certain nombre de sources de revenus. Nous vous les présentons dans cette fiche. -
La carte d'invalidité
La carte d'invalidité est accordée aux personnes présentant un taux d'incapacité permanente de 80 % ou bénéficiaires d'une pension d'invalidité classée en 3ème catégorie par la sécurité sociale et n'est... -
La convention AERAS
Depuis le 6 janvier 2007, la Convention AERAS est destinée à favoriser l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes présentant un risque aggravé : Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. -
La pension d'invalidité / régime général des salariés
La pension d'invalidité a pour objet de compenser une perte de salaire résultant de la perte de capacité de travail ou de gains, due à la maladie ou à un accident non professionnel de l'assuré de moins... -
La fiscalité des personnes en situation de handicap
En France, la fiscalité est présente à plusieurs niveaux : - sur les revenus avec l'impôt sur le revenu (IR) ; - sur les postes de télévision avec la redevance ; - sur les immeubles avec la taxe d'habitation...