La pension d'invalidité / régime général des salariés

La pension d'invalidité a pour objet de compenser une perte de salaire résultant de la perte de capacité de travail ou de gains, due à la maladie ou à un accident non professionnel de l'assuré de moins de 60 ans.

  Crée en janvier 2004
Modifiée en septembre 2008

PENSION D'INVALIDITE

La pension d’invalidité a pour objet de compenser une perte de salaire résultant de la perte de capacité de travail ou de gains, due à la maladie ou à un accident non professionnel de l’assuré de moins de 60 ans.

Conditions d’attribution

a) Condition de durée d’immatriculation et de travail

L’assurance invalidité compense partiellement la perte de ressource, résultant d’une incapacité de travail provenant d’une cause non professionnelle.

Selon l’article 341-2 du Code de la Sécurité Sociale, pour recevoir une pension d’invalidité, l’assuré social doit justifier :

- d’une part, d’une durée minimum d’immatriculation fixée à douze mois avant la date de l’interruption du travail ou de la constatation médicale de l’invalidité
- d’autre part, il doit justifier sur 12 mois civil, d’un montant de cotisations au moins égal au montant de cotisations dues pour un salaire équivalant à 2030 fois le SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année civile de référence
- soit, sur 12 mois civils ou sur les 365 jours précédents, de 800 heures de travail salarié ou assimilé, dont 200 heures au moins au cours des 3 premiers mois.

b) Condition relative aux taux d’invalidité (article L. 341-1)

L’assuré social doit présenter une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain. Ce qui signifie que cette invalidité le met hors d’état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à un tiers de la rémunération normale perçue dans la même région, par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu’il exerçait précédemment.

L’instruction de la demande

L’attribution de la pension est faite soit :
- à l’initiative de la caisse primaire d’assurance maladie lorsque l’état d’invalidité est reconnu ;
- sur demande de l’assuré, laquelle doit être déposée dans les douze mois qui suivent soit la date de consolidation de la blessure, soit la date de constatation médicale de l’invalidité, soit la date d’expiration de la période légale d’attribution des prestations en espèces de l’assurance maladie.

La caisse a deux mois pour prendre sa décision qu’elle notifie par courrier avec accusé de réception. L'absence de réponse de la caisse d'assurance maladie, passé ce délai, vaut décision de rejet. Toutefois, l'assuré peut renouveler sa demande dans la limite des 12 mois initialement prévus. L'état d'invalidité sera alors apprécié à la date de la deuxième demande.

Montants de la pension d’invalidité (au 1er septembre 2008)

L’invalidité est appréciée en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge des facultés physiques et mentales de l’assuré ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle. Le montant de la pension est fixé en fonction d’une catégorie déterminée et du salaire annuel moyen des dix meilleures années civiles de cotisations de l’assuré.

Les invalides sont classés en trois catégories d’invalidité :

- 1ère catégorie : personnes invalides capables d’exercer une activité rémunérée
- 2ème catégorie : personnes invalides incapables d’exercer une profession quelconque
- 3ème catégorie : personnes invalides de la deuxième catégorie qui sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

La personne invalide de la première catégorie à droit à une pension égale à 30 % de son salaire moyen, calculée sur les dix meilleures années d’activité et dans la limite du plafond de cotisations, soit :
Montant maximal : 831,90 €/mois
Montant minimal : 260,17 €/mois

La personne invalide de la deuxième catégorie a droit à une pension égale à 50 % du même salaire moyen, calculée sur les dix meilleures années d’activité :
Montant maximal : 1386,50 € /mois
Montant minimal : 260,17 €/mois

La personne invalide classée en troisième catégorie à droit à une pension égale à 50 % assortie d’une majoration forfaitaire pour tierce personne de 1018,91 € inclue dans le calcul :
Montant maximal : 2 405,41 €/mois
Montant minimal : 1 279,08 €/mois.

La pension est versée mensuellement et revalorisée tous les ans au 1er janvier. Selon l'évolution de l'état d'invalidité de l'intéressé, la pension peut faire l'objet d'une révision, d'une suspension voire d'une suppression.

Recours possibles

En cas de rejet ou de désaccord sur le classement en catégorie, le recours peut être porté devant le tribunal du contentieux de l’incapacité dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, puis en appel, devant la Cour nationale de l’incapacité dans un délai d’un mois.

Si le désaccord concerne l’attribution, la suspension ou le refus d’une pension d’invalidité pour des raisons administratives, le recours est porté devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale dans les deux mois.

Cumuls possibles de la pension d’invalidité

a) Pension d’invalidité du régime général et des autres régimes

La pension d’invalidité peut se cumuler avec les pensions militaires d’invalidité, les rentes accident du travail, la pension d’invalidité du régime des exploitants agricoles. Toutefois, le total des deux prestations ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle que celle à laquelle l’assuré appartenait. En cas de dépassement, la pension d’invalidité est réduite.

b) Pension d’invalidité et allocation aux adultes handicapées (AAH)

En principe, la pension d’invalidité ne peut pas se cumuler avec l’AAH. Cependant, si la pension d’invalidité est d’un montant inférieur à celui de l’AAH (qui est de 652,60 € par mois) et que la personne remplit les conditions d’attribution au bénéfice de l’AAH, une allocation dite « différentielle » est versée en complément de la pension d’invalidité.

L’intéressé au bénéfice de l’AAH différentielle doit faire sa demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du département du lieu de son domicile qui transmet le dossier à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)  qui évalue l’incapacité de la personne ainsi qu’à l’organisme payeur (Caf) qui appréciera la condition de ressources.

Si l’AAH est attribuée en complément de la pension d’invalidité, l’intéressé peut bénéficier des compléments de l’AAH (complément de ressources et majoration pour la vie autonome) s’il remplit les conditions liées à ces compléments.

c) Pension d’invalidité et revenus professionnels salariés

L’attribution d’une pension d’invalidité n’interdit pas à la personne de travailler. Si le médecin du travail ne conclut pas à une inaptitude au poste de travail, le salarié peut poursuivre une activité professionnelle salariée, à temps plein ou à temps partiel. Si le salarié continue à percevoir en totalité ou en partie son salaire, sa pension d’invalidité sera suspendue en totalité ou pour partie si l’assuré bénéficie de ressources supérieures au salaire moyen qu’il percevait avant son invalidité. Cette diminution éventuelle de la pension n’est effective qu’au-delà de deux trimestres consécutifs de salaires.

d) Pension d’invalidité et indemnités ASSEDIC

En principe, la pension d’invalidité peut se cumuler avec les allocations chômage, mais pas dans leur intégralité :

-  pour une invalidité de 1e catégorie, c’est la sécurité sociale qui reconstitue le salaire, elle va déduire de la pension d’invalidité des indemnités ASSEDIC ;
-  pour une invalidité de 2e catégorie, ce sont les ASSEDIC qui reconstituent le salaire, et enlèvent le montant de la pension d’invalidité des indemnités.

Pension d’invalidité 2e catégorie et demandeur d’emploi

Dans certains cas, la personne en invalidité 2e catégorie se voit refuser son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et sont privés de l’allocation chômage. En effet, si elle est reconnue inapte au travail, elle ne peut pas être inscrit comme demandeur d’emploi en application de l’article L.351-1 du code du travail seuls les travailleurs aptes au travail ont droit à un revenu de remplacement ».

En cas de doute sur l’aptitude au travail de la personne, l’avis du médecin de main d’œuvre est demandé.

La pension d’invalidité est également cumulable avec :

- Les rentes servies par une compagnie d’assurance privée à la suite d’un accident de droit commun,
- Les rentes servies en application d’un contrat de prévoyance souscrit par un employeur auprès d’une compagnie d’assurance,
- Les pensions versées par les régimes complémentaires,
- Les pensions de réversion servies par des régimes complémentaires au régime général.

Droits attachés à la pension d’invalidité

- Le pensionné bénéficie de l’exonération du ticket modérateur pour tous les soins médicaux remboursables, hormis les vignettes bleues des médicaments remboursés à 35 %.  En cas de suppression de la pension, ce droit est maintenu pendant une période de 12 mois,
- Il peut bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie, congés maternité ou paternité, s’il reprend une activité salariée,
- Il peut bénéficier d’un reclassement ou d’une rééducation professionnelle en vue de favoriser une réinsertion sociale et professionnelle,
- Les titulaires d’une pension d’invalidité de 2ème et 3ème catégorie, sous conditions liées au logement et aux ressources, peuvent bénéficier de l’allocation de logement social.
- La pension d’invalidité est soumise à l’impôt sur le revenu. En revanche, la majoration forfaitaire pour tierce personne et l’allocation supplémentaire d’invalidité ne sont pas  imposables.

Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)

Une allocation supplémentaire d’invalidité (se substitue à l’allocation supplémentaire du fonds spécial d’invalidité depuis le 1er janvier 2007) peut être versée en complément de la pension d’invalidité. L’ASI est attribuée aux personnes âgées de plus de 20 ans et moins de 60 ans atteintes d’une invalidité générale réduisant d’au moins 2/3 leur capacité de travail ou de gain.

Pour bénéficier de l’ASI, les ressources annuelles du demandeur, au 1er septembre 2008, doivent être inférieures à 7 781,27 € pour une personne seule et 13 629,44 € par an pour un couple marié. Un plafond spécial s’applique pour les veuves de guerre et s’élève à 16 770,49 €. Le montant de l’ASI est de 372,95 € par mois pour une personne seule ou lorsqu’un seul membre d’un couple en bénéficie et de 615,43 € par mois lorsque les deux conjoints en bénéficient.

La demande est à adresser au moyen d'un formulaire à la caisse du régime de retraite de base ou d'invalidité dont dépend principalement l'assuré.

La pension d’invalidité après 60 ans

A 60 ans, l’invalidité est transformée automatiquement en retraite par inaptitude. Au 1er jour du mois suivant le 60ème anniversaire, la retraite est versée à la place de la pension d’invalidité. C’est la caisse d’assurance maladie-invalidité qui envoie directement une demande de pension de vieillesse. L’assuré peut s’y opposer s’il continue d’exercer une activité professionnelle. La pension d'invalidité ne lui sera toutefois plus versée après 60 ans.
Par la suite, s’il arrête son activité professionnelle, l’ancien titulaire de la pension d’invalidité doit faire lui-même une démarche complète de demande de pension de vieillesse au titre de l’inaptitude.

Pendant la période où la personne est mise en invalidité, le nombre de trimestres sont comptabilisés pour les droits à la retraite. Par contre les revenus perçus au titre de l’invalidité ne sont pas pris en compte dans la moyenne des 20 meilleures années de revenus pour calculer le montant de la retraite.

EA : Entreprise adaptée

EPSR : Equipe de préparation et de suite de reclassement

EREA : Etablissement régional d'ensegnement adapté

ESAT : Etablissement et service d'aide par le travail