Législation
Lois 2006
Loi n°2006-961 du 1er août 2006
Relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.
Harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
JO du 03 août 2006 p.11529-11540