Fiches pratiques Handicap Assistance

Le prêt à taux zéro

Le prêt à taux zéro est accordé à des particuliers et permet de financer la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ou ancien (avec ou sans travaux). Il est financé par l'Etat et remboursable sans intérêt. Il ne peut venir qu'en complément d'autres prêts.

Elaborée en octobre 2008

LE PRÊT A TAUX ZERO

Qui peut bénéficier du prêt à taux zéro ?

Une personne physique qui accède a la propriété pour la première fois ou qui n’a pas déjà été propriétaire d’une résidence principale durant les deux dernière années, condition non exigée lorsque le bénéficiaire du prêt est :

- Titulaire d’une carte d’invalidité 2^ème ou 3^ème catégorie

- Bénéficiaire de l’AAH (allocation adulte handicapé) ou de l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé)

- Victime d’une catastrophe naturelle ayant rendue inhabitable leur résidence principale.

Le plafond de ressources

Décret n°2007-464 du 27 mars 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt

pour l'acquisition ou la constructionde logements en accession à la propriété

Le prêt à taux zéro est destiné à faciliter l'acquisition ou l'amélioration de la résidence principale de l'emprunteur.

Important : il faut prendre le montant du " revenu imposable " sur l'avis d'imposition afin de le comparer avec les plafonds du tableau ci-dessous : (le plafond de ressources ne doit pas dépasser 64 875 €)

Nombre de personnes du ménage	Zone A	Zone B ou C
1	31 250	23 688
2	43 750	31 588
3	50 000	36 538
4	56 875	40 488
5 et plus	64 875	44 425

Zone A : agglomération parisienne, côte d’Azur et genevois français

Zone B : agglomération de + de 50 000 habitants et communes chères situées aux franges de l’agglomération parisienne, en zones littorales ou frontalières

Zone C : autres communes situées en France ou dans les DOM

Pour les prêts consentis entre le 1^er janvier et le 31 mars, c’est votre plafond de revenu imposable de l’année n-2 ;

Pour les prêts consentis entre le 1^er avril et le 31 décembre, c’est votre plafond de revenu imposable de l’année n-1.

Le type de logement compatible avec un prêt à taux zéro

Votre résidence principale

La règle veut que le logement financé avec un prêt à taux zéro soit :

- votre résidence principale pour primo acquisition

- Ou ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années. (sauf pour les personnes gravement handicapées ou invalides et les victimes d’une catastrophe naturelle ayant rendue inhabitable leur résidence principale)

- Vous devrez l’occuper durant toute la durée du prêt.

Si l’emprunteur déménage pour raison de mobilité professionnelle et vend le logement précédemment acquis avec un prêt à taux zéro, il peut demander soit un nouveau prêt à taux zéro, soit le transfert de son prêt à taux zéro initial.

- L’achat d’un logement neuf ou construction d’une maison

- L’achat d’un logement ancien avec ou sans travaux

Le prêt peut aider à financer des travaux de mises aux normes ou permettre de transformer un local non destiné à l’habitation (garage, boutique, etc..) en un logement.

Comment sera calculé le montant de votre prêt ?

Le prêt à taux zéro ne peut en aucun cas être l’emprunt principal ou unique. Vous devrez avoir obtenu d’autres emprunts (prêts complémentaires).

Les prêts cumulables avec le prêt à taux zéro sont : le prêt d’accession sociale (PAS) ; le prêt conventionné (PC) ; le prêt 1% ; le prêt d’épargne logement ; le prêt bancaire et les autres prêts à caractère social.

Le montant du prêt est au maximum égal à 20%* du prix de votre acquisition et ne dépassera pas 50% de l'ensemble de vos emprunts (les prêts complémentaires) pour ce logement exclusivement.
* Ce taux est égal à 30% dans les zones urbaines sensibles et les zones franches urbaines (décret du 26/12/2000).

Subvention de l'ANAH

Il est possible de cumuler une subvention de l’ANAH avec un prêt à taux zéro, pour rendre accessible un immeuble ou adapter un logement au bénéfice d’une personne handicapée ou à mobilité réduite si le handicap intervient postérieurement à l’entrée dans les lieux.

Montant du nouveau prêt à taux zéro

Montant maximum du prêt à taux zéro dans le logement ancien

Nombres de personnes destinées à occuper le logement	Zone A	Zone B	Zone C
1 personne	14 400 €	8 800 €	8 250 €
2 personnes	20 250 €	13 200 €	12 375 €
3 personnes	22 500 €	15 200 €	14 250 €
4 personnes	24 750 €	17 200 €	16 125 €
5 personnes	27 000 €	19 200 €	18 000 €
6 personnes et plus	29 250 €	21 200 €	19 875 €

Montant maximum du prêt à taux zéro dans le logement neuf

Nombres de personnes destinées à occuper le logement	Zone A	Zone B et C
1 personne	16 000 €	11 000 €
2 personnes	22 500 €	16 500 €
3 personnes	25 000 €	19 000 €
4 personnes	27 500 €	21 500 €
5 personnes	30 000 €	24 000 €
6 personnes et plus	32 500 €	26 500 €

Le remboursement du prêt

Le remboursement du prêt est individualisé et modifiable selon vos besoins. L’échéancier de vos remboursements sera calculé en fonction :

de vos ressources ;
des mensualités de vos autres emprunts (les prêts complémentaires) concernant ce même logement.

Plus vos ressources seront modestes et plus ce prêt sera remboursé tardivement.
La durée de la période de remboursement ne peut être supérieure à 22 ans.

Qui contacter ?

- votre banque

- un organisme de crédit

- l’ANIL (Agence Nationale d’information sur le logement) départementale

Pour information : vous pouvez bénéficier de la Majoration du nouveau prêt à taux zéro

Le montant du prêt peut être augmenté d’un montant maximum de 15 000 € pour les offres émises entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2010.

Ce montant est additionné au montant du prêt zéro initial, chiffré en fonction du nombre de personnes devant occupé. (Voir modalités avec votre banque.)

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