L'allocation journalière de présence parentale

L'AJPP est une prestation familiale, destinée à permettre aux parents d'enfants gravement malades ou victimes d'un accident ou d'un handicap graves de suspendre ou de réduire leur activité professionnelle pour rester auprès de leur enfant.

 

 Articles L. 544-1 à L.544-8 du Code de la sécurité sociale
Articles R. 544-1 à R.544-3 du Code de la sécurité social
Décret n°2006-659 du 2 juin 2006
Loi n°2005-102 du 11 février 2005
Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005
Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000
 

 

Depuis le 1er mai 2006, L’allocation journalière de présence parentale (l’AJPP) s’est substituée à l’allocation de présence parentale. L’AJPP est une allocation pouvant bénéficier aux salariés mais également aux non-salariés, aux demandeurs d’emploi indemnisés, aux stagiaires de la formation professionnelle et aux fonctionnaires.

Les conditions d’attribution

-    Les personnes salariés, agents de la fonction publique ou qui exercent une activité professionnelle non salariée, doivent cesser leur activité totalement ou partiellement ;
-   les personnes demandeurs d’emploi ou stagiaires rémunérés de la formation professionnelle, doivent suspendre les démarches nécessaires à la recherche d’une activité ou interrompre leur formation ;

-    un médecin doit certifier la nécessité d’une présence soutenue voir d’un parent auprès de l’enfant.
 

Cumul de l’AJPP avec d’autres prestations

L’AJPP n’est pas cumulable pour un même bénéficiaire avec :

-    les indemnités journalières maladie, maternité, paternité, l’allocation forfaitaire de repos maternel ou l’allocation de remplacement pour maternité,
-    les indemnités d’accident du travail,
-    une pension de retraite ou d’invalidité,
-    le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant,
-    l’allocation parentale d’éducation,
-    l’allocation aux adultes handicapés,
-    un complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé,
-    une allocation de chômage.

Les montants de l’AJPP (au 1er janvier 2008)

L’allocation journalière de présence parentale

Il sera versé au bénéficiaire autant d’allocations journalières que de jours d’absence pris dans la limite de 22 allocations par mois.

-    Pour les personnes en couple, l’allocation journalière est de 39,97 € par jour,
-    Pour une personne seule, l’allocation journalière est de 47,49 € par jour.

Par exemple, si vous vivez seul et que vous vous absentez de votre travail pendant 5 jours au cours du mois, vous recevrez 237,45 € (soit 47,49 multiplié par 5).

Le complément pour frais

Un complément mensuel pour frais de 101,23 € peut être versé le montant des dépenses liées à l'état de santé de l'enfant est supérieur ou égal à 101,74 €. Ce complément pour frais est attribué si les revenus des parents ne dépassent pas un certain plafond de ressources :

-   Pour les personnes en couple avec un seul revenu, le plafond de ressources est fixé :
-    à 23 598 € si vous avez un seul enfant,
-    à 28 318 € si vous avez deux enfants,
-    à 33 981 € si vous avez trois enfants,
-    à 5 663 € rajouté à 33 981 € par enfant en plus.

-    Pour les parents isolés ou en couples avec deus revenus, le plafond est fixé :
-    à 31 186 €, si vous avez un seul enfant,
-    à 35 906 € si vous avez deux enfants,
-    à 41 569 € si vous avez trois enfants,
-    à 5 663€ rajouté à 41 569 € par enfant en plus.

Il peut être versé même si pour un mois donné aucune allocation journalière de présence parentale n'est versée.

La procédure d’attribution

La demande de l’AJPP doit être adressée auprès de la caisse d’allocations familiales qui transmettra un formulaire de demande d’allocation, accompagné d’une déclaration de situation, à remplir. La demande doit comporter les pièces suivantes (article R.544-1 CSS) :

1)    un certificat médical détaillé sous pli fermé, attestant de la nature des soins, des modalités de la présence soutenue auprès de l’enfant, de leur durée probable.

2)    Une attestation de l’employeur pour les personnes salarié ou agent de l’Etat précisant qu’elles bénéficient d’un congé de présence parentale ou d’une réduction d’activité.

3)    Une attestation de l’organisme formateur pour les personnes en formation rémunérée indiquant qu’elle est interrompue.

Le dossier est transmis au service du contrôle médical compétent qui se prononcera sur la nécessité de soins contraignants et de présence continue auprès de l’enfant. Il dispose d’un délai de deux mois pour examiner votre demande. En cas de silence à l’issue de ce délai, l’avis du contrôle médical est considéré comme favorable.

Si l’AJPP est accordée, elle est attribuée par période de 6 mois renouvelable dans la limite de 3 ans. Au cours ce cette période de 3 ans, le bénéficiaire peut se voir attribuer 310 allocations journalières au maximum.

Pour les personnes au chômage indemnisé, la Caf demandera aux Assedic de suspendre l’indemnisation pendant la durée de versement de l'AJPP.

Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser à votre CAF ou votre CDAPH de votre département.