Fiches pratiques Handicap Assistance

La pension de réversion Fonction publique d'Etat-Militaires

La pension de réversion est le reversement d'une partie de la retraite au conjoint d'un assuré décédé.

 

Réalisée en janvier 2004

Modifiée en septembre 2007 et janvier 2008

LA PENSION DE REVERSION FONCTION PUBLIQUE D'ETAT MILITAIRES

Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme du régime de retraite

 
La pension de réversion est le reversement d’une partie de la retraite au conjoint d’un assuré décédé. La réversion ne concerne que les couples mariés (les couples pacsés ou vivant en concubinage ne peuvent pas y prétendre). La loi du 21 août 2003 portant réforme du régime des retraites, a considérablement modifié le régime de la pension de réversion, notamment en posant le principe de l’égalité entre veuves et veufs.

  

I.      LA PENSION DE REVERSION

 
  1. Conditions d’attribution
 
La pension de réversion n’est pas subordonnée à une condition d’âge et de ressources.
 
·         Condition de durée du mariage
 
Le conjoint survivant :
 
Le mariage doit :
 
-    être contracté deux ans au moins avant la cessation des services valables pour la retraite accomplis par le fonctionnaire ;
-    ou avoir duré au moins quatre années ;
 
Aucune condition d’antériorité n’est exigée :
-    si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ;
-    ou si le fonctionnaire a obtenu une pension au titre de l’invalidité à condition que le mariage soit antérieur à l’événement qui a provoqué sa mise à la retraite.
 
L’ancien conjoint :
 
L’ancien conjoint divorcé non remarié peut prétendre à la pension s’il répond aux conditions exposées ci-dessus.
 
L’ancien conjoint divorcé qui se remarie avant le décès de l’assuré peut obtenir une pension s’il remplit les conditions exigées du conjoint survivant et si :
 
-     la nouvelle union cesse avant le décès du pensionné et qu’il ne bénéficie pas d’une autre pension de réversion ;
-     la nouvelle union n’a pas cessé et qu’il ne bénéficie pas d’une autre pension de réversion, il faut que le droit au bénéfice de cette pension ne soit pas ouvert au profit d’un autre conjoint ou d’un orphelin.
 
2.     Montant de la pension
 
Le conjoint survivant percevra 50 % de la pension dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé. Peuvent s’ajouter à la pension de réversion :
 
-     La moitié de la majoration pour avoir élevé au moins trois enfants dont le conjoint décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier.
-    La moitié de la rente d’invalidité dont le conjoint fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier.
 
Si, au décès de l’intéressé, il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, la pension est partagée entre le conjoint survivant et le ou les conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage.
 
Si le total des ressources personnelles du conjoint survivant et de sa pension de réversion est inférieur à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA-ancien minimum vieillesse), le Centre régional des pensions verse un complément de pension pour atteindre ce minimum égal à 7 597,59 € par an (au 1er septembre 2008).
 
3.     Demande de la pension de réversion
 
La pension de réversion n’est pas automatique, pour en bénéficier, il convient d’en faire la demande. Vous devez déclarer le décès du pensionné au Centre régional des pensions dont il dépendait ; il vous remettra un formulaire de demande de pension de réversion à retourner au :
 
Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
Service des pensions
10, boulevard Gaston-Doumergue
44 964 NANTES CEDEX 9
 
 
L’enfant de moins de 21 ans a droit également à une pension lorsque l’assuré décède. La pension de réversion est attribuée aux orphelins handicapés sans limitation d’âge. Au décès du conjoint survivant si ce dernier était fonctionnaire également, la pension de réversion est augmentée.
 

      II.      L’ALLOCATION ORPHELIN HANDICAPE

 
1.     Conditions d’attribution
 
Pour bénéficier de l’allocation, l’enfant orphelin handicapé doit :
 
-    être dans l’impossibilité de gagner sa vie suite à une infirmité permanente. Cela signifie qu’il ne peut pas travailler ou que les revenus de son activité professionnelle sont inférieurs à un plafond fixé par décret (plafond est de 9 756 € par an au 1er octobre 2007) ;
-    au jour du décès de son père ou de sa mère, se trouvait à la charge effective de ce dernier. Cela signifie que le parent devait apporter une aide matérielle substantielle (hébergement, paiement de loyer, aide financière…).
 
 
Le versement est alors maintenu tant que l’état d’invalidité subsiste. L’allocation n’est pas subordonnée à des conditions de ressources et peut se cumuler avec les autres avantages de sécurité sociale ou d’aide sociale
 
Le montant de l’allocation est égal à 50 % des droits du ou des parents décédés.
 
 
2.     Montant de la pension d’orphelin
 
L’orphelin percevra 10 % de la pension dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé l’assuré décédé. Au montant de la pension est ajoutée la pension de réversion du conjoint survivant si celui-ci vient à décéder. La pension de réversion du conjoint survivant est en principe de 50 % de la pension du fonctionnaire ou du militaire décédé.
 
 
3.     Cumul
 
Le cumul des pensions d’orphelins et de certaines prestations familiales (allocations familiales, avantages invalidité et vieillesse, accident du travail) n’est pas autorisé. Ces prestations sont servies en priorité. Si leurs montants sont inférieurs à la pension d’orphelin, cette dernière est versée à concurrence du montant de ces prestations.
 
La pension d’orphelin est servie en priorité par rapport à l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Si le montant de la pension est inférieur au minimum vieillesse (633,12 € par mois au 1er septembre 2008), la pension peut être complétée par l’allocation supplémentaire du fonds spécial d’invalidité, ainsi qu’éventuellement par un complément d’AAH.
 
Seules sont donc pleinement cumulables avec la pension d’orphelin les rentes privées acquises par versements personnels (rente-survie) ou en réparation de dommages corporels dans les conditions du droit privée.
 
-    au jour du décès de son père ou de sa mère, se trouvait à la charge effective de ce dernier. Cela signifie que le parent devait apporter une aide matérielle substantielle (hébergement, paiement de loyer, aide financière…).
 
 
Le versement est alors maintenu tant que l’état d’invalidité subsiste. L’allocation n’est pas subordonnée à des conditions de ressources et peut se cumuler avec les autres avantages de sécurité sociale ou d’aide sociale
 
Le montant de l’allocation est égal à 50 % des droits du ou des parents décédés.
 
 
4.            Montant de la pension d’orphelin
 
L’orphelin percevra 10 % de la pension dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé l’assuré décédé. Au montant de la pension est ajoutée la pension de réversion du conjoint survivant si celui-ci vient à décéder. La pension de réversion du conjoint survivant est en principe de 50 % de la pension du fonctionnaire ou du militaire décédé.
 
 
5.            Cumul
 
Le cumul des pensions d’orphelins et de certaines prestations familiales (allocations familiales, avantages invalidité et vieillesse, accident du travail) n’est pas autorisé. Ces prestations sont servies en priorité. Si leurs montants sont inférieurs à la pension d’orphelin, cette dernière est versée à concurrence du montant de ces prestations.
 
La pension d’orphelin est servie en priorité par rapport à l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Si le montant de la pension est inférieur au minimum vieillesse (628,10 € par mois au 1er janvier 2008), la pension peut être complétée par l’allocation supplémentaire du fonds spécial d’invalidité, ainsi qu’éventuellement par un complément d’AAH.
 
Seules sont donc pleinement cumulables avec la pension d’orphelin les rentes privées acquises par versements personnels (rente-survie) ou en réparation de dommages corporels dans les conditions du droit privée.