La carte d'invalidité

La carte d'invalidité est accordée aux personnes présentant un taux d'incapacité permanente de 80 % ou bénéficiaires d'une pension d'invalidité classée en 3ème catégorie par la sécurité sociale et n'est soumise à aucune condition d'âge. Elle peut donc être attribuée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

 Réalisée en mai 2007

LA CARTE D'INVALIDITE

Articles L. 241-3 et L.241-3-1 du Code de l’action sociale et des familles
 Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002
Loi n°2005-102 du 11 février 2005
Décret n°2005-1714 29 décembre 2005

 

I - Comment l’obtenir ?

Il suffit d’adresser votre demande à la Maison départementale des personnes handicapées de votre lieu de domicile qui la transmettra à la commission compétente. Pour obtenir la carte, vous devez produire les documents suivants :

- Une pièce d’identité ;
- Une photo d’identité ;
- Un justificatif de domicile ;
- Un certificat médical complet et précis ;
- Un justificatif attestant de l’attribution d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie pour les personnes titulaires d’une pension d’invalidité ;
- Une carte d’immatriculation à l’assurance maladie.

Pour les Français résidant à l’étranger, il convient d’adresser votre demande au consulat de votre lieu de domicile ou à la préfecture du département dans lequel vous comptez séjourner.

La carte d’invalidité est attribuée pour une durée déterminée ou à titre définitif. Si la carte est attribuée pour une durée déterminée, la durée ne peut être inférieure à un an, ni excéder 10 ans. Dans tous les cas, la commission compétente procède à un réexamen périodique de la situation du bénéficiaire et peut retirer une carte attribuée même à titre définitif. Le délai d’obtention étant assez long, un récépissé tient lieu de carte jusqu’à sa délivrance.
 

II - Quels sont ses avantages ?

Avantages dans les lieux publics

- Elle permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public.

- Elle permet une priorité dans les files d’attente. Les lieux accueillant du public doivent rappeler ce droit par un affichage.

Avantages financiers

- Elle permet de déclarer une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
- Elle permet sous certaines conditions, une exonération de la taxe d’habitation ou un plafonnement de vos cotisations.
- Elle exonère de la redevance télé
- Réduction d’impôt pour frais d’aide à domicile
- Elle exonère, des cotisations patronales de sécurité sociale pour l’emploi d’une aide à domicile
Outre ces avantages fiscaux, la carte d’invalidité permet d’obtenir des réductions et de faciliter l’accès aux voyages en train (RATP-SNCF banlieue, Air France).

La carte d’invalidité ouvre par ailleurs droit au macaron GIC pour certains grands invalides, handicapés mentaux et aveugles.

A noter : A compter du 1er mars 2007, toutes les personnes handicapées détenant une carte d’invalidité à 80% ainsi que tous les pensionnés ou réformés de guerre peuvent bénéficier du service gratuit «  Accès Plus » mis en place par la SNCF et dédié à l’accueil et l’accompagnement en gare des personnes handicapées. Ce service, disponible dans les régions île de France, Centre et Provence-Alpes Côte d’Azur, est accessible en appelant le 0 890 640 650, tous les jours de la semaine de 7 heures à 22 heures (tarif : 0,11 euros la minute d’un poste fixe). Pour les personnes malentendantes, Accès Plus peut être joint par SMS au 0 610 640 650(non surtaxé). Le client programme tous les détails de son voyage (billets, prestations d’accueil, accompagnement…) au téléphone, par mail ou par fax, et un conseiller organise son voyage en fonction de ses besoins spécifiques.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser à la Maison départementale des personnes handicapées de votre lieu de domicile.