Charte des 10 propositions de l’APAJH
Le temps de l’application de la loi Handicap impose aux associations du secteur du handicap de faire preuve de pragmatisme, sans renier leurs valeurs et l’élan de leurs combats pour l’égalité et la citoyenneté des personnes handicapées. Pour que les principes proclamés par la loi fondatrice du 11 février 2005 deviennent des réalités, la Fédération APAJH formule ses propositions d’actions aux pouvoirs publics, à la Représentation nationale et aux élus locaux afin de favoriser une politique d’accès aux droits à l’horizon 2015 en France.
Accessibilité : des solutions pour le financement des collectivités locales
Proposition n° 1
Une politique de subventions transitoires de l’État, prises sur le FIAH, à destination des collectivités locales engagées dans les travaux de mises en accessibilité des lieux publics avant le 1er janvier 2015.
Proposition n° 2
Une baisse de la TVA à 5,5 % sur les travaux publics « Accessibilité Handicap » menés pas les collectivités locales (et étendue aux établissements privés), pour une période transitoire jusqu’au terme légal du 1er janvier 2015.
Éducation nationale : garantir la place des enfants handicapés dans l’école de la République
Proposition n° 3
Un plan de coopération renforcée entre l’Education Nationale et le secteur médico-social.
Proposition n° 4
Un plan de formation commun à tous les personnels, enseignants comme non enseignants.
5e risque de la Sécurité sociale : solidarité nationale et parcours de santé mutualiste
Proposition n° 5
Un maintien de la CNSA, et de son fonctionnement pluripartite, dans ses missions de gestion du risque « perte d’autonomie/dépendance », fondé sur un principe de solidarité nationale.
Proposition n° 6
Un financement du 5ème risque par une hausse de la CSG.
Proposition n° 7
Un encouragement au parcours de santé mutualiste en complément de la protection sociale obligatoire des personnes en situation de handicap.
Emploi et ressources : vers la transition dans le monde de l’entreprise
Proposition n° 8
La généralisation des « Cap’Emploi » au secteur public et aux collectivités locales par la confirmation avec les décrets d’application de la loi de leur mission d’organismes de placement spécialisés.
Proposition n° 9
La création du contrat « PASSMO » avec une transition potentielle de 30 % des travailleurs handicapés des ESAT vers les entreprises ordinaires.
Proposition n° 10
Un revenu minimum Handicap fiscalisé se substituant progressivement au système allocataire.
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