Question 2 :
Quelles sont les possibilités de souscrire, pour une enfant handicapée âgée de 10 ans avec handicap de 80 %, une assurance vie permettant une déduction fiscale ?
Réponse
Cher Monsieur, Dans un premier temps, nous vous rappelons qu'à la souscription d'un contrat d'assurance vie, un bénéficiaire est désigné, qui, en cas de décès de l'assuré, percevra le capital épargné et les intérêts produits. Nous attirons votre attention sur la désignation de votre bénéficiaire, car si l'assurance vie ne contient pas de clause bénéficiaire ou qui en a une imprécise, c'est-à-dire illisible ou incertaine quant au bénéficiaire visé, sachez que cela peut entraîner la réintégration du capital versé dans votre succession et l'application des règles classiques des successions. Dans un deuxième temps, sachez qu'il existe actuellement deux assurances vie qui permettent une déduction fiscale: le contrat épargne handicap et la rente survie. La différence entre un contrat épargne handicap et une rente survie est de taille. En effet, dans le cas de la rente survie, vous souscrivez à un contrat de prévoyance c'est à dire un contrat en cas de décès avec des cotisations à "fonds perdus". Dans l'autre cas, l'épargne handicap, vous effectuez une opération d'épargne et de prévoyance.
La rente survie est un contrat de prévoyance qui en cas de décès garantit le paiement au bénéficiaire d'une rente viagère ou d'un capital après le décès de l'assuré. Il permet d'assurer des revenus à un handicapé tout en bénéficiant d'un régime fiscal spécifique. Cette assurance présente les avantages classiques de l'assurance vie et d'autres avantages qui lui sont spécifiques :
- Le versement des cotisations ouvre droit, pour toute personne qui souscrit un contrat de rente survie au profit d'une personne handicapée réputée à sa charge, à une réduction d'impôts.
- la réduction d'impôt se calcule sur le montant total des primes versées.
- Cette réduction est égale à 25 % du montant de la fraction des primes représentatives de l'opération d'épargne. Elle est limitée annuellement à 1525 euros, plus 300 euros par enfant à charge. Pour bénéficier de ce dispositif, il doit être joint à la déclaration de revenus, l'attestation établie par la société d'assurances. Pour être concerné par la réduction d'impôts, le contrat doit être d'une durée au moins égale à six ans. Enfin, sachez que ce contrat prévoit, au décès du parent assuré, le versement d'un capital ou d'une rente viagère au profit de leur enfant handicapé. En cas d'assurance conjointe des deux parents, l'option capital ou rente se déclenche au décès du dernier conjoint survivant.
- Le contrat épargne handicap est un contrat d'épargne et de prévoyance qui prévoit le versement d'une rente viagère ou d'un capital à l'assuré en vie à l'échéance du contrat. Il permet d'assurer des revenus à la personne handicapée qui a souscrit le contrat tout en lui faisant bénéficier d'un régime fiscal spécifique. L'assuré bénéficiaire du contrat doit être atteint lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle. Ce contrat doit être souscrit par la personne handicapée elle-même qui paie les cotisations (pas d'âge limite pour souscrire un tel contrat)
Les avantages sont les suivants :
- le versement des cotisations ouvre droit à une réduction d'impôt pour le contribuable handicapé. La réduction d'impôt est identique à la rente survie. Les rentes constituées par la personne handicapée pour elle-même n'entrent pas en compte dans le calcul de l'AAH dans la limite de 1830 euros par an.
- Dans un dernier temps, sachez qu'il existe plusieurs assurances, mutuelles, associations qui proposent des placements financiers du type rente survie ou assurance vie handicap. Ces organismes pourront vous expliquer plus précisément le fonctionnement de l'assurance vie et vous guider dans vos démarches -APAJH (Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés) Prévoyance Tel : 0800 04 04 25 www.apajh.org
Question 1 :
Nous cherchons un comparatif des modalités des différents contrats EPARGNE HANDICAP
Réponse
Nous faisons suite à la réception de votre mail. Les contrats d'épargne handicap sont « des contrats d'assurance dont l'exécution dépend de la durée de vie humaine, lorsque ces contrats comportent la garantie d'un capital en cas de vie et sont d'une durée effective au moins égale à 8 ans, ou bien comportant la garantie d'une rente viagère, à l'assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle » (article 199-2 du Code général des impôts).
Pour qu'un contrat d'assurance soit reconnu comme un contrat épargne handicap, il faut remplir plusieurs conditions :
- le contrat doit comporter une garantie de capital en cas de vie.
- le contrat doit avoir une durée effective au moins égale à 8 ans.
- l'assuré doit être atteint d'une infirmité qui l'empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle. Cette précision a son importance puisque seules les rentes issues des contrats épargne handicap sont exclues du calcul des ressources pour l'attribution des différentes allocations Pour toute information sur les contrats de prévoyance, vous pouvez contacter la Fédération APAJH au 08 00 04 04 25 ou tout autre organisme qui propose ce type de contrat.
Nous vous faisons parvenir en pièce jointe un document comportant un tableau qui compare les contrats de rente survie et les contrats épargne handicap.