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Question 3 :
Bonjour, Est-ce qu’une personne handicapée peut prétendre à un départ a la retraite anticipé ? Les périodes de perception de l’’AAH sont elles prises en compte ? Les périodes d’invalidité de mon fils seront-elles prises en compte pour sa retraite ?
Réponse
Pour répondre a votre question : Tout d’abord, nous vous rappelons que, pour ce qui concerne l’AAH, cette allocation n'est pas soumise aux cotisations de Sécurité sociale. Les périodes de perception de l'AAH ne sont pas, en tant que telles, prises en compte pour la retraite. Dès que votre fils aura 60 ans, son allocation sera remplacée par le versement de sa retraite de base. Celle-ci est liquidée au « taux plein », quelle que soit sa durée d'assurance, au titre de l'inaptitude au travail. Si il est atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 %, son niveau de revenu est garanti : ainsi sa retraite, si elle est inférieure au montant de l'AAH (au plus 621,27 euros mensuels), est complétée jusqu'au montant de l'AAH par une AAH différentielle.
Par ailleurs, et pour être prise en compte, l'invalidité doit avoir été reconnue selon une procédure officielle (par exemple par une décision de la CDAPH, ou par la caisse de Sécurité sociale). C'est apparemment le cas de votre fils. Concernant l'invalidité reconnue par la Sécurité sociale, sachez que seules les pensions d'invalidité et la rente d'accident du travail (pour une incapacité de travail d'au moins 2/3) sont validées pour les périodes de perception de la retraite en tant que périodes assimilées. Pendant le temps où la personne perçoit la pension d'invalidité, 4 trimestres par an seront validés automatiquement. De plus les personnes percevant une pension d'invalidité peuvent bénéficier de points gratuits de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisations en fonction du salaire qu'elles percevaient précédemment. Des points de retraite sont attribués si la période d'incapacité dépasse les 60 jours. Ces points ne sont pas attribués au cours de la carrière, mais au moment du calcul de la retraite, sauf en ce qui concerne les points maladie. C'est pourquoi, en règle générale, ils ne figurent pas sur les différents bulletins de situations de compte (annuels ou récapitulatifs). Pour avoir plus de renseignements sur ce sujet, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre caisse d’assurance maladie qui connaît votre dossier en détails.
Les justificatifs de prise en charge, par la sécurité sociale et par les Assedics des périodes d'incapacité de travail, doivent être transmis directement à la caisse de retraite. Sachez toutefois que l'on cesse d'avoir droit aux points gratuits dès que le taux d'invalidité devient inférieur à 50 %. L'attribution des points de retraite au titre de la maladie n'est pas limitée dans le temps. Le moment venu, la retraite s'ajoutera à celle du régime de base de la Sécurité sociale et du régime complémentaire de l'ARRCO (par exemple) Ainsi, pour plus d'informations, nous vous conseillons de prendre contact avec votre caisse d'assurance vieillesse, seule compétente pour réaliser une étude personnalisée de votre situation particulière et se prononcer définitivement. Vous pouvez également contacter des spécialistes des questions liées à la retraite comme, par exemple: « allô retraite» au 39 90 (service de la CNAV, tarif : 0,12 euros/min)
Enfin, nous vous informons qu’une personne handicapée peut prétendre à un départ à la retraite anticipé si elle remplie trois conditions relatives au taux d'incapacité et à la durée d'assurance et de cotisation: -Quelle invalidité dois-je présenter ? Le travailleur handicapé souhaitant partir en retraite avant 60 ans doit présenter un taux d'incapacité permanente reconnu par la CDAPH (ex-COTOREP) au moins égal à 80 %. -Quelles durées d'assurance et de cotisation dois-je avoir accomplies ? La durée d'assurance de référence pour les travailleurs valides est de 160 trimestres.
Le décret permet de soustraire à cette durée de référence, un nombre variable de trimestres (cf. lien ci-dessous). -Quelle différence entre les durées d'assurance et les durées de cotisation ? La durée d'assurance validée comprend les périodes d'activité rémunérée et les périodes d'indemnisation (indemnités journalières, chômage, rente accident du travail…). Ce sont les périodes validées. La durée d'assurance cotisée, quant à elle, comprend uniquement les périodes d'activité rémunérée donc les périodes cotisées. -Depuis combien d'années dois-je être reconnu invalide ? L'incapacité à 80 % doit au moins être égale à la durée d'assurance, et ainsi, le plus souvent, remonter aux débuts de carrière du travailleur.
Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez consulter notre dossier technique complet sur la retraite des personnes handicapées.
Question 2 :
Je suis handicapé à 80 % et possède une carte d’invalidité. Je souhaite savoir si je peux espérer toucher le montant total de votre pension retraite dans le cas où je serai reconnu inapte par la sécurité sociale.
Réponse
Nous vous précisons que si un travailleur handicapé en milieu ordinaire ou protégé atteint l’âge de 60 ans, il peut demander à sa caisse de retraite de liquider ses droits à pension.
Pour bénéficier d’une retraite à taux plein (50 % du salaire de base), il faut avoir cotisé 160 trimestres. Lorsque le pensionné n’a pas travaillé suffisamment d’années pour bénéficier du taux plein, il peut, arriver à l’âge de 60 ans, faire une demande au titre de l’inaptitude au travail au médecin conseil de la caisse nationale d’assurance vieillesse.
Si l’inaptitude au travail est reconnue, le pensionné bénéficiera automatiquement d’une retraite à taux plein. En revanche, s’il n’est pas reconnu inapte au travail, la retraite sera réduite en proportion du nombre de trimestres manquants.
Nous espérons avoir répondu à votre demande et, nous vous prions d’agréer, Monsieur l’expression de nos salutations distinguées
Question 1 :
Je suis handicapé et je souhaite bénéficier d’une retraite anticipée.
Réponse
Nous faisons suite à votre appel au service Handicap Assistance et nous vous prions de bien vouloir trouver ci-après les informations que nous pouvons vous apporter.
Vous souhaitez prendre votre retraite anticipée et bénéficier de la majoration de votre retraite anticipée. Les personnes en situation de handicap qui ont travaillé et qui dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80% sur l’ensemble de la durée d’assurance, ont droit à une retraite anticipée entre 55 et 59 ans, si cette durée d’assurance est comprise entre 20 et 30 ans.
Lorsqu’un travailleur handicapé en milieu ordinaire ou protégé atteint l’âge de 60 ans, il peut demander à sa caisse de retraite de liquider ses droits à pension. Pour bénéficier d’une retraite à taux plein (50 % du salaire de base), il faut avoir cotisé 160 trimestres.
Lorsque le pensionné n’a pas travaillé suffisamment d’années pour bénéficier du taux plein, il peut, arriver à l’âge de 60 ans, faire une demande au titre de l’inaptitude au travail au médecin conseil de la caisse nationale d’assurance vieillesse. Si l’inaptitude au travail est reconnue, le pensionné bénéficiera automatiquement d’une retraite à taux plein. S’il n’est pas reconnu inapte au travail, la retraite sera réduite en proportion du nombre de trimestres manquants. Toutefois la demande de retraite au titre de l’inaptitude doit intervenir après avoir fait une première demande de retraite à titre normal. Nous précisons qu’il s’agit là de l’inaptitude reconnue par la Sécurité sociale, procédure distincte de l’inaptitude prononcée par la CDAPH.
Lorsqu’une personne perçoit une pension d’invalidité versée par la caisse d’assurance maladie, la pension est remplacée automatiquement par la pension de vieillesse au titre de l’inaptitude au travail, sauf si l’assuré qui continue à exercer une activité professionnelle s’y oppose.
Le décret du 17 mars 2004 relatif à l’abaissement de l’âge de la retraite pour les assurés sociaux handicapés aménage des possibilités de partir en retraite avant 60 ans. Pour prétendre à un départ en retraite anticipé, trois conditions relatives au taux d’incapacité et à la durée d’assurance et de cotisation sont à remplir :
La durée d’assurance de référence pour les travailleurs valides est de 160 trimestres. Le décret permet de soustraire à cette durée de référence, un nombre variable de trimestres. Le tableau suivant indique le nombre de trimestres dont vous devez justifier pour faire valoir votre droit à la retraite, compte tenu de l’abaissement autorisé et selon l’âge de départ souhaité.
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Ages de départ en retraite |
55 ans |
56 ans |
57 ans |
58 ans |
59 ans |
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Nombre de trimestres d’assurance validée |
120 |
110 |
100 |
90 |
80 |
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Nombre de trimestres d’assurance cotisée |
100 |
90 |
80 |
70 |
60 |
A titre d’information, il convient de préciser qu’à partir du 1er janvier 2009, la durée d’assurance exigée augmentera d’un trimestre par an, pour atteindre 164 trimestres en 2012.
Concernant la majoration de la retraite, les personnes handicapées qui partent à la retraite avant 60 ans, et justifiant d’une incapacité permanente d’au moins 80% et d’une certaine durée d’assurance, ont droit à une majoration de leur pension de retraite. Ainsi, votre pension peut être majorée, jusqu’à un tiers de son montant, selon votre situation. Toutefois, la pension ainsi majorée ne peut dépasser le montant de pension que l’assuré aurait perçu, s’il avait justifié de la durée d’assurance ouvrant droit au taux plein. Elle est portée, le cas échéant, au montant du minimum contributif. La majoration s’applique automatiquement aux retraites anticipées prenant effet à compter du 1er janvier 2006. Elle s’applique aussi, sur demande des assurés, aux retraites anticipées ayant pris effet du 01.03.2005 au 01.12.2005.
Ce qui signifie que vous n’avez pas à faire la demande de cette majoration, elle se fait automatiquement. Si vous voyez qu’on ne vous la pas attribuée, vous pouvez, dans ce cas, en faire la demande et connaître les raisons d’un éventuel refus. Votre caisse de retraite doit être informée des modalités d’attribution de cette majoration. En effet, une lettre ministérielle du 20 février 2006 et surtout une circulaire CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) n° 2006-51 du 21 août 2006 a été adressé à toutes les caisses de retraite afin de connaître les conditions concrètes de mise en œuvre de la majoration. Pour consulter ses différentes dispositions, vous les trouverez sur le site suivant : www.service-public.fr
Nous vous conseillons de contacter directement des conseillers à la Cnav pour obtenir une réponse sur la réglementation complexe de la retraite anticipée des personnes en situation de handicap du fait de la difficile application des dispositifs de la loi du 11 février 2005 au 0 825 809 789.
Vous pouvez également faire une simulation de votre future pension de retraite sur le site suivant : www.Coach-Retraite.com