Fédération APAJH, au service de la personne en situation de handicap

Question 4 : Recours possible

Bonjour, Ma PCH a été rejetée. Je ne peux pas descendre ou monter seul des escaliers, marcher sans chaussures, prendre un bain. J'ai demandé au DIRECTEUR DE LA MDPH par lettre avec A/R une révision du dossier. Je lui expose l'ensemble des conséquences que mon handicap fait peser sur notre vie avec la perte de salaire. Pourriez-vous me conseiller

 

Réponse

Votre demande de prestation de compensation n'a pas été acceptée par la Commission des droits et de l'autonomie de la Maison départementale des personnes handicapées.
Pour contester cette décision, il existe trois sortes de recours :

• recours avec médiateur (chaque MDPH a à sa disposition une liste de personnes qualifiées). Vous pouvez rencontrer le médiateur pour expliquer le conflit. La médiation n'est pas une procédure de conciliation mais dans certains cas elle peut y conduire.
• recours gracieux effectué par lettre simple à la MDPH, dans un délai de 2 mois. Il s'agit d'un recours en conciliation. L'absence de réponse dans un délai de 4 mois par la MDPH vaut avis de rejet du recours gracieux.
• recours contentieux auprès du tribunal du contentieux des incapacités par lettre recommandée. Le TCI doit être saisi dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision.

En cas de recours amiable préalable, le délai de 2 mois débute à compter :

• De la notification de la décision de la CRA.
• Ou de l'expiration du délai d'un mois valant rejet implicite.

 

Question 3 : Achat de prothèses auditives

Bonjour, Ma fille est déficiente auditive. Appareillée depuis l'âge de dix ans, elle est aujourd'hui professeur. Elle se désespère à devoir acheter tous les trois ou quatre ans un jeu d'appareils. Chacun lui coûte à peu près un mois de salaire, même les remboursements de mutuelle restent insuffisants et elle est gênée que nous l'aidions. Existe-t-il une aide pour compenser les dépenses liées à un handicap?

 

Réponse

En complément de la prise en charge par la Sécurité sociale et la mutuelle, votre fille peut faire une demande de prestation de compensation (PCH) qui est destinée à compenser les conséquences du handicap.

Elle peut être affectée à des charges liées :

• à un besoin d'aides humaines.
• à un besoin d'aides techniques (notamment une aide financière pour les prothèses auditives).
• à l'aménagement du logement et du véhicule.
• à un besoin d'aides animalières.

Une équipe pluridisciplinaire au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) évalue les besoins de cette personne, propose un plan de compensation. C'est la CDAPH qui accorde la PCH. Elle peut faire une demande de prestation de compensation auprès de la Maison départementale des personnes handicapées.
Attention, il faut faire la demande de prestation de compensation avant l'achat des prothèses (fournir le devis) sinon la demande peut être refusée ! Il existe des conditions de résidence, d'âge et de handicap.
De plus, votre fille peut solliciter le fonds départemental de compensation du handicap qui est géré par la MDPH. Celui-ci est chargé d'accorder des aides financières afin de permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais liés à leur handicap restant à leur charge, après avoir fait valoir leur droit à la prestation de compensation. Mais sachez qu'à l'heure actuelle, il manque encore des textes règlementaires devant préciser cette aide.

Il semble que votre fille travaille, il existe d'autres types de financement :

• aide ponctuelle de l'Agefiph. Attention les aides de l'AGEFIPH ne sont pas accordées aux personnes travaillant dans la fonction publique. http://www.agefiph.asso.fr/
• une aide du FIPHFP si elle est professeur dans la fonction publique. Pour tout savoir : http://www.fiphfp.org/default.asp
• une aide du comité d'entreprise.

Pour la part de financement qui resterait à sa charge, elle peut demander : A sa Caisse d'Assurance Maladie au titre des prestations extralégales (éventuellement refaire une demande si refus. Attendre le trimestre suivant).
Il est préconisé de joindre une ordonnance pour appuyer cette demande:

• A la Caisse d'Allocations Familiales (organisme national qui dispose d'un fond d'intervention qui peut être sollicité par tout allocataire de prestations familiales).
• Aux services sociaux de sa mairie CCAS - Aux associations (demander les adresses dans votre mairie).
   

fondations par exemple :
Fondation Claude Pompidou 42 rue du Louvre 75001 PARIS tél : 01 40 13 75 00 www.fondationclaudepompidou.asso.fr
Fondation de France 40 avenue Hoche 75008 PARIS tél : 01 44 21 31 00 http://www.fdf.org/jsp/site/Portal.jsp
Rotary Club 40 Bd Emile Augier 75116 PARIS tél : 01 45 04 14 44 www.rotary.org
Lions Club International 14 rue Champ de Mars 75007 PARIS tél : 01 47 05 45 84 www.lions.org
Enfin, vous trouverez des renseignements sur le financement de prothèses auditives sur le site suivant : http://surdite.lsf.free.fr/protheses.htm.

 

Question 2 : Aide humaine et conjoint

Bonjour, Est-il possible de salarier l’aide humaine lorsqu'il s'agit de son conjoint ?

 

Réponse

il est effectivement possible de salarier son conjoint.
Dans le cas de la prestation de compensation, l'aide peut être utilisée :

• soit pour rémunérer directement un ou plusieurs salariés, ou un service prestataire d'aide à domicile,
• soit pour dédommager un aidant familial. Conditions pour salarier directement un membre de la famille :
• le membre de la famille ne doit pas être à la retraite
• le membre de la famille cesse ou renonce totalement ou partiellement à une activité professionnelle
• le membre de la famille ne peut pas être un obligé alimentaire de 1er degré (parents envers leurs enfants et inversement, gendre et belle-fille envers les beaux-parents), ni le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle il a été conclu un PACS. Sauf si l'état de la personne handicapée nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne.

Un service mandataire peut être désigné. Il est aussi possible de rémunérer un service prestataire. Le dédommagement d'un aidant familial concerne les personnes suivantes : - le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle le bénéficiaire a conclu un pacte civil de solidarité, - l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré du bénéficiaire, - ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré de l'autre membre du couple qui apporte l'aide humaine et qui n'est pas salarié pour cette aide. Dans le cas où vous décideriez de salarier votre conjoint, vous pouvez demander à la Commission des droits et de l'autonomie une affiliation gratuite à l'assurance vieillesse pour votre épouse. L'assurance vieillesse des parents au foyer garantit, sous certaines conditions, une continuité dans les droits à la retraite d'une personne qui aurait cessé ou réduit son activité professionnelle, pour s'occuper d'un enfant ou d'un adulte handicapé au foyer familial.

 

Question 1 :

Bonjour, Une assistante sociale doit me rendre visite à mon domicile afin d'évaluer mon handicap pour la prestation de la PCH . Je suis bénéficiaire d'une ACTP mais lors de mon renouvellement j'ai rempli une demande de PCH . Aurais-je un choix entre ces deux prestations ? A quel moment et de quel manière pourrais-je faire mon choix entre ces deux prestations ?

 

Réponse

Vous êtes actuellement bénéficiaire de l'ACTP. Vous pouvez et devez choisir entre conserver le bénéfice de l'ACTP (si vous remplissez les conditions d'attribution) ou bénéficier de la prestation de compensation. Si vous n'émettez aucun choix, vous serez présumé avoir opté pour la prestation de compensation.
Alors comment choisir ? Il faut savoir que la prestation de compensation n'est pas d'un montant fixe comme l'Allocation compensatrice pour tierce personne.
Son montant sera déterminé en fonction du plan personnalisé de compensation établi pour la personne qui en fait la demande. Tant que le plan individualisé de compensation n'est pas établi, il est donc difficile de déterminer ce qui, au final, sera plus avantageux. Pour faire le choix entre la prestation de compensation et l'ACTP, la loi a prévu que la personne doit être informée des montants de chacune des allocations.
Article R245-32 du de code de l'action sociale et des familles : "Toute personne bénéficiaire de l'allocation compensatrice, (...), peut demander le bénéfice de la prestation de compensation. Lorsque cette demande de prestation est formulée à la date d'échéance de renouvellement du droit à l'allocation compensatrice, l'option mentionnée à l'article 95 de la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 est exercée par la personne bénéficiaire, préalablement informée des montants respectifs de l'allocation et de la prestation auxquels elle peut avoir droit." Ainsi, si à la suite de l'évaluation, le montant de la prestation de compensation est inférieur à celui de l'ACTP, vous aurez le droit de choisir de conserver l'ACTP (plutôt que de bénéficier de la prestation de compensation). Vous indiquerez quel sera votre choix au moment de l'évaluation faite par l'équipe pluridisciplinaire. Cette évaluation aboutira à un montant de la prestation de compensation proposé. Vous pourrez alors choisir.

N'hésitez pas à poser la question à l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH lorsque vous la rencontrerez. Quoi qu'il en soit, votre choix doit être exprimé avant la notification de la Commission des droits et de l'autonomie.