Accueil > Pôles d'interventions > Grande dépendance > Structures en gestion APAJH
Articles :
CASF, art. L. 312-1 al.6 et 7
Code de la sécurité sociale ART. l 322-3 (3è et 4è)
Lois :
n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Décrets :
n°2003-1010 du 22 octobre 2003
n°2003-1135 et 1136 du 26 novembre 2003
n°2004-613 du 25 juin 2004
Circulaires :
n°81-8 du 1er octobre 1981 modifiée par la circ. N° 83-35 du 14 décembre 1983
Arrêtés :
Circulaire DGAS/2C-5B/2005/363 du 28 juillet 2005 relative à l’arrêté du 27 juillet 2005 fixant le rapport d’activité des services de soins infirmiers à domicile et comprenant les indicateurs mentionnés au 5° de l’article R. 314-17 du Code de l’action sociale et des familles.
Arrêté du 27 juillet 2005 fixant le rapport d’activité des services de soins infirmiers à domicile mentionné à l’article 9 du décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 et comprenant les indicateurs mentionnés au 5° de l’article R. 314-17 du Code de l’action sociale et des familles (4 annexes) (JO du 14 août 2005).
du 22 octobre 2003 et 30 janvier 2004
Du 27 juillet 2005
L’objectif des SSIAD est d’assurer la prise en charge de la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées (sur prescription médicale) à domicile :
– les soins infirmiers et d’hygiène générale,
– l’aide à l’accomplissement des actes essentiels de la vie,- ou d’autres soins relevant d’autres auxiliaires médicaux
Ce service peut être quotidien ou pluriquotidien et jusqu’à 7 jours sur 7 en fonction des besoins du malade
Elles sont délivrées par le Préfet du département
Tarification des soins : Prise en charge par l’Assurance maladie (si reconnaissance de la maladie, comme une affection de longue durée (ALD).
Cette demande de prise en charge à 100% (exonération du ticket modérateur) doit être faite sur un formulaire spécial par le médecin traitant ou le spécialiste, dès le diagnostic établi.