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Concours Guide Pratique APAJH : Et les gagnants sont…

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Guide pratiqueA l'issue du jeu-concours organisé pour la sortie du Guide Pratique APAJH du 26 mars au 6 avril 2011, 10 internautes remportent un exemplaire de l’édition 2011.

Liste des gagnants :

Brigitte MOREAUX, Christian FALCY, Eric RET, Corinne GUERIN, Magali BRETIN, Monsieur MOISAN, Pierre JENNIFER et Sébastien KAVCIC.

Les personnes n’ayant pas répondu correctement 5 questions posées se verront remettre un lot de consolation pour améliorer leurs connaissances. L’édition 2011 est en vente au prix de 23 euros en librairies, en grandes et moyennes surfaces ainsi que sur le site des éditions PRAT.

Réponse à la question n° 1 : Vers qui dois-je me tourner pour faire reconnaître une situation de handicap ?

C’est à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qu’il faut s’adresser pour obtenir la reconnaissance de son handicap et des droits qui s’y rattachent.

Réponse à la question n° 2 : Quelle grande loi a affirmé le droit dont dispose chaque enfant en situation de handicap à une scolarisation en milieu ordinaire, au plus près de son domicile ?

Le principe d’accessibilité qui impose à l’Ecole les mêmes responsabilités et les mêmes devoirs à l’égard des élèves en situation de handicap a été posé en 2005 avec la loi "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées".

Réponse à la question n° 3 : Peut-on cumuler l'AAH avec le revenu d'un travail effectué en milieu ordinaire ?

Oui, la loi du 11 février 2005 a facilité le cumul entre l’AAH et les revenus d’activité du « travailleur handicapé ». Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2011, l’allocataire exerçant une activité professionnelle en "milieu ordinaire" de travail pourra cumuler intégralement l'AAH et ses revenus professionnels pendant six mois à compter de la reprise d'activité. Après cette période de cumul intégral, l’allocataire bénéficiera d’un cumul partiel avec un abattement dont le pourcentage est fonction du revenu.

Réponse à la question n° 4 : Quelle loi instaure l'obligation d'au moins 6% de "travailleurs handicapés" dans les effectifs des entreprises de plus de 20 salariés ?

La loi du 10 juillet 1987 impose aux employeurs occupant au moins 20 salariés, l’embauche de « travailleurs handicapés », dans une proportion de 6 % de leur effectif, faute de quoi ils doivent payer une contribution à l'AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées). Cette obligation concerne tous les employés du secteur privé ou public (fonctionnaire ou agent non titulaire). La loi du 11 février 2005 réaffirme cette obligation, instaure des incitations, renforce les sanctions et les étend aux employeurs publics.

Réponse à la question n° 5 : A quelle année est fixée la mise en accessibilité de l'ensemble des bâtiments et des transports ?

La loi du 11 février 2005 instaure l'obligation d'accessibilité des bâtiments et des transports dans un délai de 10 ans. En 2015, tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) gérés par les collectivités locales et l’Etat, devront être accessibles quelle que soit la nature du handicap. Un diagnostic des travaux de mise en accessibilité devait être réalisé au 1er janvier 2011.

La Fédération APAJH a révélé dans une étude publiée en 2010 un coût de 20 milliards d’euros TTC à la charge de l’Etat et des collectivités territoriales pour rendre accessible l'ensemble des bâtiments publics. A mi-chemin de l'échéance, elle estime que seulement 5 à 15% des travaux ont été réalisés.

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