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Handicap Assistance

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L’APA a été créée par la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001. C’est une allocation destinée aux personnes âgées dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie liées à leur état physique ou mental.

Un crédit d’impôt peut être accordé pour les dépenses d’installation ou de remplacement des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou personnes en situation de handicap, permettant la mise en accessibilité de la résidence principale située en France. (CGI art. 200 quater A, 1. a.1°)

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées instaure la prestation de compensation à domicile en vue de prendre en charge les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne. Elle doit permettre de financer des aides humaines (elle vient remplacer l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne), des aides techniques, des aides à l’aménagement du véhicule et du domicile, des charges exceptionnelles ou spécifiques.

Depuis la loi du 2 janvier 2002, le Conseil de la Vie Sociale (CVS) a remplacé le Conseil d’établissement pour représenter les usagers. C’est un organe délibératif  consultatif de participation, d’écoute des usagers des établissements médico-sociaux à l’élaboration des règles de fonctionnement de l’établissement.  Les usagers doivent être majoritaires à l’instance. Il est prévu à l’article L311-6 du CASF. C’est le décret du 25 mars 2004 qui va délimiter son rôle.

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