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L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP)

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mise à jour en février 2013

  • Loi n°2010-209 du 2 mars 2010 – JO du 3 mars 2010
  • Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l’allocation journalièred’accompagnement d’une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale
  • Circulaire n° DSS/2A/2011/117 du 24 mars 2011 relative au régime juridiqueapplicable à l’allocation d’accompagnement en fin de vie
La loi du 2 mars 2010 crée une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie versée aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. L’objectif de cette allocation est de compenser pour partie la perte de revenus dont  font  l’objet les personnes qui cessent temporairement de travailler pour accompagner une personne en fin de vie à domicile. . Le dispositif est désormais opérationnel depuis un décret du 11 janvier 2011. Ce texte fixe les conditions et modalités d’attribution de l'allocation et précise le congé de solidarité familiale.  De plus, une circulaire d'application de la Direction de la Sécurité sociale en date du 24 mars 2011 définit désormais les modalités pratiques, au moyen notamment d'un formulaire.
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