Fiches pratiques
La personne en situation de handicap (ses parents, si la personne est mineure, ou son représentant légal) dispose de 2 types de recours pour contester une décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) :
La personne en situation de handicap (ses parents, si la personne est mineure, ou son représentant légal) dispose de 2 types de recours pour contester une décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) :
le recours amiable ;
et/ou le recours contentieux (recours formé devant un tribunal).
La loi du 5 mars 2007 a institué le Droit Au Logement Opposable (DALO). Bien que ce droit ait été reconnu comme un droit fondamental dès 1946, la loi de 2007 l’a rendu « opposable », conformément à son titre. Le terme « opposable » décrit l'aptitude de ce droit à voir ses effets reconnus par les pouvoir publics.
La législation relative au logement opposable intéresse en premier chef les personnes en situation de handicap. La condition de ces derniers exige en effet un certain niveau de confort, c’est d’ailleurs pour cette raison que le dispositif prévoit de considérer la demande en logement de ces personnes comme prioritaire.
Les personnes en situation de handicap sont amenées à percevoir certaines prestations sociales : l’Allocation aux Adultes Handicapés (l’AAH), l’Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH), l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA), l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI), la pension d’invalidité…
L’existence du stationnement réservé aux personnes en situation de handicap va dans le sens de l’accessibilité. Ces places font l’objet d’une conception spéciale afin d’être adaptées à l’accueil des véhicules transportant des personnes en situation de handicap. L’objectif est de limiter le déplacement des personnes entre la place de stationnement et le lieu où elles souhaitent se rendre.
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Articles L5213-13 du code du travail
Il est important de souligner la réforme mise en œuvre par la loi du 11 février 2005 qui a pour but de renforcer l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par le biais, notamment, de la création d’un fonds d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.Page 3 sur 4
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