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Fiches pratiques Handicap Assistance

La carte d’invalidité

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La carte d’invalidité est accordée aux personnes présentant un taux d’incapacité permanente de   80 % ou bénéficiaires d’une pension d’invalidité classée en 3ème catégorie par la sécurité sociale et n’est soumise à aucune condition d’âge. Elle peut donc être attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

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Mise à jour le Lundi, 22 Mars 2010 14:57 Lire la suite...

L’allocation journalière de présence parentale

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Articles L. 544-1 à L.544-8 du Code de la sécurité sociale
Articles R. 544-1 à R.544-3 du Code de la sécurité social
Décret n°2006-659 du 2 juin 2006
Loi n°2005-102 du 11 février 2005
Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005
Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000

 

Depuis le 1er mai 2006,  l’allocation journalière de présence parentale (l’AJPP) s’est substituée à l’allocation de présence parentale. L’AJPP est une prestation familiale, destinée à  permettre aux parents d’enfants gravement malades ou victimes d’un accident ou d’un handicap graves de suspendre ou de réduire leur activité professionnelle pour rester auprès de leur enfant..

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Mise à jour le Mardi, 28 Mai 2013 08:44 Lire la suite...

La Carte européenne de stationnement

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Article L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles

Décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles
Paru au J.O n° 304 du 31 décembre 2005

Le macaron GIC, grand invalide civil est progressivement remplacé à compter du 1er janvier 2000 par la carte européenne de stationnement.
Celle-ci est attribuée à titre définitif ou pour une période déterminée ne pouvant être inférieur à un an.

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La prestation de compensation

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La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées instaure la prestation de compensation à domicile en vue de prendre en charge les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne. Elle doit permettre de financer des aides humaines (elle vient remplacer l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personnes), des aides techniques, des aides à l’aménagement du véhicule et du domicile, des charges exceptionnelles ou spécifiques.

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Mise à jour le Jeudi, 06 Mai 2010 07:46 Lire la suite...

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

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Créée en janvier 2006, mise à jour en avril 2013
Articles L. 541-1 à 541-10 du Code de la Sécurité sociale

Les personnes ayant la charge d’un enfant en situation de handicap présentant un certain taux d’incapacité permanente peuvent bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé : AEEH et dans certains cas, d’un complément d’allocation. Cette allocation vise à aider  les parents  à supporter les frais supplémentaires entrainés par l’éducation d’un enfant en situation de handicap sans qu’il soit tenu compte de leurs ressources.
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Mise à jour le Mardi, 28 Mai 2013 08:41 Lire la suite...

Aides aux vacances en faveur des personnes en situation

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Dans le cadre de l'aide aux vacances en faveur des personnes en situation de handicap, il existe diverses sources et organismes susceptibles d'apporter une aide. Cette aide est en général une aide financière accordée sous condition de ressources.
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Mise à jour le Lundi, 29 Avril 2019 15:17 Lire la suite...

La convention AERAS

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Depuis le 6 janvier 2007, la Convention AERAS est destinée à favoriser l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes présentant un risque aggravé : Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé.
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Mise à jour le Mardi, 23 Mars 2010 14:20 Lire la suite...

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