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Réforme de la dépendance, Fin des travaux des groupes de travail

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Le calendrier élaboré dans le cadre de la dépendance est respecté. Les quatre groupes de travail mis en place en début d’année viennent de rendre leurs conclusions. Roselyne Bachelot, ministre des solidarités et de la cohésion sociale, présente ses propositions de réforme au président de la République qui devrait annoncer une série de mesures mi-juillet.

Pour rappel, début janvier le gouvernement installait quatre groupes de travail afin de plancher sur l’ensemble des champs d’action de la réforme de la dépendance : « Société et vieillissement », « Enjeux démographiques et financiers de la dépendance », « Accueil et accompagnement des personnes âgées » et « Stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées ».

  • Groupe de travail « Société et vieillissement »

Le groupe de travail dégage quatre principes importants à respecter :

  • Bien vieillir chez soi

Les communes et les intercommunalités doivent tenir compte, dans leur plan d’urbanisme et de politique sociale, du souhait de la majorité des personnes âgées : rester dans leur domicile.

Ainsi, les logements privés doivent être pensés et adaptés au vieillissement et à la perte d’autonomie de la population. Le développement de résidences intermédiaires, entre le domicile et la maison de retraite, annexées à un plateau technique (soins/réseau social), est favorisé. Pour permettre ces mesures, une augmentation du budget de l’Agence nationale de l’habitat et un financement facilité par les départements sont prévus.

  • Prévenir le vieillissement et la perte d’autonomie

L’objectif est de permettre aux personnes de vieillir en bonne santé :

  • en organisant les acteurs de la prévention au niveau territorial avec les agences régionales de santé (ARS) en chefs de file des schémas de prévention et en collaboration étroite avec les caisses d’assurance vieillesse,
  • en attribuant cette mission aux départements en leur affectant soit des moyens supplémentaires soit un transfert des fonds d’action sociale.
  • Créer un guichet unique pour les personnes âgées et leurs familles.

Ce guichet, dont l’objet sera de coordonner les acteurs autour des personnes âgées serait piloté par l’ARS ou le département dans son rôle de responsable de la politique gérontologique. Pour la mise en place d’un point d’informations et de conseils dans chaque département, 135 millions d’euros devront être attribués.

  • Soutenir les aidants

Des dispositions adaptées, notamment par la formation et des temps de répit, doivent permettre une information et un soutien auprès des aidants. L’organisation de ce soutien serait confiée aux départements. Des mesures doivent permettre également aux aidants de mieux concilier leur vie professionnelle à celle d’aidant.

  • Groupe de travail « Enjeux démographiques et financiers de la dépendance »

Le nombre de personnes âgées dépendantes serait multiplié par 1,4 entre 2010 et 2030 (de 1 150 000 à 1 550 000 personnes) et par 2 entre 2010 et 2060 (de 1 150 000 à 2 300 000 personnes).

Deux hypothèses ont été proposées pour l’évolution de la dépense globale de la dépendance et de l’hébergement. Les évolutions des aides et des prestations seront indexées soit à l’évolution des prix ; soit à celle du salaire.

En 2010, la dépense publique de la dépendance représentait prés de 24 millions d’euros. L’augmentation de l’espérance de vie ainsi que l’évolution du montant des prestations liées à la dépendance (perte d’autonomie, soins médicaux et hébergement) entraînerait un besoin de financement supplémentaire d’environ 10 milliards d’euros d’ici à 2040.

  • Groupe de travail « Accueil et accompagnement des personnes âgées »

Le groupe de travail pose quatre grands principes.

  • Permettre le maintien dans le lieu de vie de la personne âgée quel qu’il soit:
  • en développant des services d’aides et de soins à domicile par la mise en œuvre d’un plan national de modernisation dont l’objectif serait une meilleure régulation et tarification de ce secteur
  • en favorisant les hébergements intermédiaires permettant d’offrir des temps de répit aux aidants et de préparer la personne dépendante à une future institutionnalisation.

Les besoins des personnes âgées doivent s’appuyer sur des expertises locales des ARS et des conseils généraux (logique ascendante) permettant ainsi des réponses au plus près des besoins départementaux.

ü  Prôner un parcours de vie continu, individuel et coordonné

Le parcours de vie de la personne est fluide sans rupture d’accompagnement avec « des passages facilités du maintien à domicile à l’institution ». La continuité du parcours individuel est effective que si l’ensemble des acteurs du terrain se coordonnent. Le rôle de coordinateur peut être confié à un organisme déjà existant de type CLIC (Centre local d’information et de coordination), MAIA (Maison pour l’autonomie et l’intégration des malades Alzheimer), etc…

 

  • Respecter le libre choix de la personne et favoriser la qualité de l’accompagnement

Le libre choix de la personne dépendante doit être éclairé et respecté. Ainsi, il est proposé la réalisation d’un « référentiel public des tarifs d’hébergement et de la qualité des prestations » mis à la disposition de toute la population.

L’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes en établissement repose sur :

  • l’augmentation du taux d’encadrement
  • la diversification des voies de recrutement (professionnalisation, validation des acquis…)
  • la valorisation des métiers de l’aide à domicile
  • le développement de la formation initiale et continue.

 

  • Réduire le reste à charge des personnes âgées et de leurs familles

Le groupe propose de mieux solvabiliser la dépense d’hébergement, notamment par une réforme tarifaire consistant à basculer certaines prestations sur le versant dépendance et soins pour alléger le forfait hébergement.

 

  • Groupe de travail « Stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées »

L’objectif des propositions faites par le groupe de travail est de ne pas faire supporter aux personnes âgées et à leurs familles des charges financières importantes, en augmentant l’allocation logement en établissement et unité de soins de longue durée et en instaurant un « mécanisme de bouclier dépendance, qui plafonnerait les dépenses exposées ».

Trois hypothèses ont été présentées :

  • la consolidation du système actuel en le rendant plus juste et plus efficient avec notamment une augmentation des plafonds de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) et l’introduction d’un barème national pour l’ouverture à  l’aide sociale à l’hébergement. Dans cette hypothèse, l’assurance obligatoire est écartée au profit des assurances facultatives assorties d’un label public de qualité afin de rendre plus attractifs les contrats d’assurance
  • la mise en place d’un dispositif public de sécurité sociale en instaurant « une assurance universelle, obligatoire et gérée par répartition »
  • l’institution d’une assurance universelle, obligatoire et par capitalisation qui remplacerait à terme les dépenses d’APA.

Pour mettre en œuvre ces mesures, des moyens financiers supplémentaires doivent être mobilisés. Ainsi, le groupe de travail propose :

  • l’extension de la journée de solidarité
  • la création d’une deuxième journée de solidarité
  • l’augmentation des droits de mutation à titre gratuit (déjà écarté par le gouvernement)
  • l’alignement de la contribution sociale généralisée (CSG) des retraités sur celle des actifs (déjà écarté par le gouvernement).

Pour consulter les rapports :

http://www.dependance.gouv.fr/21-juin-les-groupes-de-travail.html

 

 

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