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Le Conseil d’Etat annule des possibilités de dérogations à la mise en accessibilité des bâtiments

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Références législatives et jurisprudentielles :

  • Arrêt Conseil d’Etat n°295382 du 21 juillet 2009,
  • Art. L.111-7, L.111-7-1, L.111-7-2 et L.111-7-3 du Code de la Construction et de l’habitation tels qu’issus de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
  • Art. R.111-18-3, R.111-18-7 et R.111-19-6 tell qu’issus du décret 2006-555 du 17 mai 2006
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Mise à jour le Jeudi, 07 Janvier 2010 16:29 Lire la suite...

L’accessibilité a son site

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Rattachée au Conseil Général de l’environnement et du développement durable, la vocation de la Délégation ministérielle à l’accessibilité est de coordonner les actions du ministère de l’écologie, l’énergie, du développement durable et de la mer, dans les différents domaines concernés par l’accessibilité : transports (terrestres, maritimes et aériens), cadre bâti, voirie, espaces publics, bâtiments ou équipements recevant du public.

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Mise à jour le Jeudi, 07 Janvier 2010 16:30 Lire la suite...

La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en attente de ratification par la France.

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Avec la promulgation le 11 février 2005 de la loi sur l’égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap, la France a été l’un des premiers pays membre de l’Organisation des Nations Unies à assurer une place à part entière aux personnes en situation de handicap dans la vie de la cité.

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Mise à jour le Jeudi, 07 Janvier 2010 15:42 Lire la suite...

L’aide à la prise médicamenteuse telle qu’issue de la Loi HPST

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L’article L. 313-26 du Code de l’Action Sociale et des Familles devient l’article L. 313-27 et il est rétabli un article L. 313-26 ainsi rédigé :

Art L. 313-26 C.A.S.F :

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Mise à jour le Lundi, 04 Octobre 2010 12:10 Lire la suite...

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