« Merci à vous, madame la Présidente.
Je ne remplace pas M. Gohet, chacun son métier.
J’avais prévu d’être avec vous dans la salle, j’avais souhaité participer aux travaux de ce forum. Je voulais aussi par ma présence en tant que président, marquer mon estime à Mme Zunino-Krichi.
J’ai été amené à improviser, suite à l'impossibilité pour Patrick Gohet d'être ici ce matin pour ouvrir votre Forum, une intervention sur la loi de février 2005. On est mi-janvier 2010, quasiment février, donc 5 ans après le vote de la loi, où en sommes-nous ? Que peut-on dire ?
Je vais parler au nom du Comité d’Entente des associations qui représentent le monde associatif du champ du handicap. Nous sommes 66 associations diverses, singulières, avec chacune leur histoire particulière, leur positionnement, des organisations qui sont sur tout le handicap ou sur un handicap particulier, qui ont sur le plan philosophique, idéologique, des proximités, des différences.
Aujourd’hui, ces 66 organisations sont unanimes, sans exception, sans abstention, pour s’alarmer, s’inquiéter des mauvais coups adressés au monde du handicap et donc aux plus vulnérables de nos concitoyens par les pouvoirs publics.
Quels que soient les engagements citoyens de ces organisations, dans le cadre de leur vie privée, citoyenne.
Cela nous a amené à saisir le Président de la République, le Premier ministre et à s’adresser à l’ensemble de nos concitoyens, par voie de presse, avec un communiqué de presse.
On peut dire, que M. Gohet, Délégué interministériel, a été une cheville ouvrière très active au moment de la construction de la loi du 11 février 2005 et il a été encore plus actif, encore plus positif, dans l’écriture des décrets de la loi.
Nous avons là une des rares lois où nous avons quasiment tous les décrets cinq ans après.
Pour les lois du 30 juin 1975, certains décrets sont toujours dans l’encrier et ne sont pas encore sur le papier.
Une loi, si les décrets ne sont pas publiés, cette loi ne sert pas à grand chose.
Quand on observe cette loi de 2005, que je regroupe avec la loi de 2002, il existe, par rapport aux personnes en situation de handicap, un renversement de perspectives.
On regarde ses capacités à agir, à faire. On est loin de la situation où on regarde la personne en situation de handicap avec l’idée : « il ne sait pas faire, il n’est pas capable ».
Ce changement de regard, c’est une des avancées de la loi de 2005.
La deuxième avancée, c’est ce principe de compensation.
Voir comment on organise les choses par le biais de la solidarité nationale, par l’impôt, comment on organise cette compensation pour que la personne handicapée soit citoyenne comme tous les autres et vive comme les autres.
Troisième axe intéressant : l’arrivée, la création des MDPH.
Belle idée. A l’époque, le monde associatif était opposé à ce mot de Maison Départementale du Handicap. Nous disions que si on veut être en cohérence avec la loi, il faut parler de Maison Départementale de l’Autonomie.
On a choisi handicap, cela nous a semblé discriminant. Il serait intéressant, et je suis d'accord avec vous monsieur le député-maire, de bouger là-dessus.
Le quatrième axe, c’est la notion de scolarisation, cette idée que tout enfant, toute maman, tout papa a le droit de rentrer à l’école de tous comme tout citoyen dans la commune où il habite. Cela ne veut pas dire que tout enfant porteur de handicap aura toute sa scolarité dans l’école de tous.
Mais l’entrée dans la société, c’est à l’école qu’elle se passe, c’est là qu’on marque l’appartenance au groupe social. Ensuite, on s’organise en fonction des potentiels de l’enfant. En permanence ou partiellement à l’école de tous. Mais l’entrée dans la vie sociale, c’est à l’école de tous qu’elle se passe, et c’est écrit dans la loi.
Cela veut dire que le mouvement associatif a vu dans cette loi du 11 février 2005 des avancées fortes.
1975-2005, cela faisait 15-20 ans qu’on parlait de la réécriture de ces lois de 1975.
De cette loi de 2005, on retient cette notion de citoyenneté, de dignité, de respect de la personne, on traite d’égal à égal, non pas par pitié.
On n’est pas du tout dans la loi de 2005 là-dessus, c’est une belle loi républicaine.
Je pense comme Patrick Gohet que l’on n’a pas encore mesuré toutes les conséquences heureuses qu’on pourrait tirer de la loi de 2005.
Nous militons dans nos associations, au niveau du CNCPH, où au-delà des associations on va retrouver les organisations syndicales, tous ceux qui travaillent sur le domaine du handicap, les représentants de l'Assemblée nationale notamment, on essaie de voir comment on peut avancer et aller plus loin que ce qu’a écrit la loi. Il existe une réflexion à porter sur l’accessibilité à la culture, aux loisirs, aux vacances, ce qui fait partie de la vie de tout être, et c'est le thème de votre Forum.
Voilà dans quoi nous sommes et ce sur quoi nous passons beaucoup de temps.
Notre pays doit travailler sur ces thèmes-là.
Hier, un communiqué de presse est parti du Comité d'Entente.
Nous avons demandé une rencontre au Président de la République dans les plus brefs délais pour lui dire à quel point le monde du handicap est en colère, est exaspéré, se sent floué, méprisé.
Il y a cinq points sur lesquels nous sommes remontés comme des pendules.
Le premier remonte à la loi de financement de la Sécurité Sociale. Nous avons alerté les parlementaires, sénateurs comme députés, pour dire : attention, dans cette loi, il existe des éléments qui ne nous conviennent pas, comme l’augmentation du forfait hospitalier. Pour le handicap, c’est encore plus gravissime.
Les pouvoirs publics ont continué, un peu comme un rouleau compresseur. On a trouvé une espèce de moulinette permettant de payer le forfait hospitalier et de laisser son reste à vivre à chaque personne en situation de handicap devant assumer cette augmentation.
La deuxième entaille, c’est l’introduction des frais de transports dans le budget des établissements.
On sait dans quelle perspective on se situe. C’est dangereux, on risque d’avoir des directeurs d’établissements, amenés à choisir celui qui habiterait pas trop loin, pour lequel le transport coûterait… Vous imaginez le débat pervers. Malgré les alertes, les soutiens que nous avons eus, à l'Assemblée nationale, au Sénat, j’ai envie de dire : toute orientation politique confondue, au moment du vote, c’est passé dans la loi.
Plus grave, ce qui a été inventé dans la loi de financement de la Sécurité Sociale, c’est la fiscalisation des indemnités liées aux accidents du travail.
En plus d’être accidenté, de ne pas être reconnu à la totalité du préjudice, on va fiscaliser. Cela ne s’était jamais fait, cela a été inventé en décembre dernier.
Comme ce que nous disions était pertinent, dans leur grande mansuétude, les députés, la commission mixte paritaire a estimé de ne fiscaliser qu’à 50 % les indemnités des accidents du travail. Demain, ce sera 60, 70, 80 %...
Le deuxième point que nous dénonçons : l’accessibilité. Dans la loi du 11 février 2005, après de nombreux débats, il a été écrit qu’en 2015, c’est-à-dire dix ans après, un certain nombre de structures devraient être accessibles globalement à toutes les personnes en situation de handicap. Il y a une tentative dans le courant du printemps, d’essayer de mettre des dérogations à cette accessibilité.
Une association est allée devant les tribunaux et a gagné. Mais le pouvoir revient à la charge !
Dans le cadre d’un cavalier gouvernemental, on fait entrer dans un texte de loi un petit amendement courant décembre, au moment où on est peut-être moins attentif, afin de faire une dérogation pour tout ce qui concerne le bâti neuf.
Cet amendement a été voté par l'Assemblée nationale. Il y a eu opposition sur ce texte mais au bout du compte, il a été voté.
Heureusement, il existe le Conseil constitutionnel. Le 29 décembre dernier, il a cassé cet amendement en l’estimant anticonstitutionnel.
Le monde associatif, quand il travaille en partenaire avec les pouvoirs publics préfèrerait faire avancer les dossiers que de vérifier que la loi s’applique.
Donc, le coup est passé près, le Conseil constitutionnel nous a sauvé la mise. Mais nous disons aux pouvoirs publics aujourd’hui : attention, vous êtes en train de détricoter la loi du 11 février 2005.
Troisième point : la loi de juillet 87 sur l’obligation d’emploi. Dans la loi de 2005, était annoncé pour le 1er janvier 2010, une aggravation des sanctions pour ceux qui ne répondraient pas aux obligations d’emplois des personnes en situation de handicap.
Le 24 décembre, le cabinet de la secrétaire d'État Mme Morano vous téléphone pour vous dire : on ne veut pas monsieur le Président que vous le lisiez dans la presse mais sachez que le Premier ministre a décidé de repousser l’application de cette partie de la loi au premier juillet.
Qu'est-ce que ce fonctionnement ? Il y aurait ceux qui respectent la loi et ceux qui, estimant que la loi les dérange, repousseraient l'application de la loi. On ne peut pas croire que dans six mois on sera plus prêt alors que cette échéance est connue depuis cinq ans.
C’est le troisième point qu’on va soumettre au président de la République, pour lui dire : si vous ne méprisez pas le monde associatif, les personnes en situation de handicap, il faut répondre à cette troisième question.
Le quatrième point, c’est l’adoption sur le thème de la compensation, par l'Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à rendre optionnelle l’élaboration du projet personnalisé de compensation. A partir du moment où l’on sait que : projet de compensation risque d’entraîner des services, des financements, quand on connaît la situation d’aujourd’hui, l’optionnel va devenir la règle.
Le cinquième point, c’est un peu triste ce financement de la République. C’est un projet de modification des modalités de calcul de l’allocation adulte handicapé pour les personnes en situation de handicap qui auraient des revenus d’activité professionnelle.
Dans notre pays, on met en place le RSA, on essaie de faire cohabiter ce qui est lié à la solidarité nationale, pour faire vivre cette idée qu’il faut travailler. Si on peut travailler, alors qu’il y a dignité à travailler, on n’appliquerait pas ça aux personnes en situation de handicap. Toutes les personnes qui vivraient avec l’allocation adulte handicapé et qui voudraient travailler seraient sanctionnées car elles voudraient participer au monde du travail.
Voilà les cinq points sur lesquels le monde du handicap, les 66 organisations sont aujourd’hui unanimes. C’est moi qui vous parle mais ça pourrait être n’importe quel porte-parole du Comité d’Entente, qui vous dirait exactement les mêmes choses.
Nous avons l’intime conviction qu’aujourd’hui, cette loi du 11 février 2005 que nous souhaitons faire vivre, grandir, est remise en cause profondément. Si nous ne marquons pas un coup d’arrêt à cette démarche, quel sera le sixième ou le septième point demain ?
Je ne vous ai pas parlé du désengagement de l'État dans les MDPH.
Je suis membre du conseil de la CNSA. En haut, on nous dit : il n’y a pas assez de promoteurs en bas pour utiliser les fonds.
Dans les départements, on refuse les projets alors qu’ils ont été validés au motif qu’il n’y a pas de financement. En même temps, on pique les crédits non utilisés par la CNSA pour les mettre ailleurs.
Je ne vous ai pas parlé non plus de l’arrivée prochaine de l’application de la loi "Hôpital, Patient, Santé et Territoire", de ses décrets d’application, de la mise en route des appels à projet.
La chance que nous avons dans le monde du handicap, c’est que nous jouons un rôle de service public au quel on a permis la créativité, sachant qu’à un moment il y a un organe de régulation, qui finance, qui dit s’il met des financements ou pas. Cette inventivité a changé le cours des choses.
Je le dis gravement.
La situation est grave aujourd’hui.
Avoir profité des trois dernières semaines de décembre pour faire ces mauvais coups n’est pas digne.
Sur l’accessibilité, le CNCPH a travaillé tout un après-midi sur le projet de décret de la mise en route de l’observatoire de l’accessibilité.
Le même jour, le gouvernement déposait son cavalier sur l’accessibilité.
On a un peu l’impression que les représentants du monde associatif, ceux du monde du handicap, ceux qui militent pour les personnes en situation de handicap, nos concitoyens, sont méprisés, non respectés, foulés au pied.
En clair, même si les paroles sont dures, nos gouvernants, aujourd’hui, ne respectent pas la personne en situation de handicap, ne respectent pas la loi du 11 février 2005 qu’ils ont votée, ne respectent pas leur parole, le monde associatif et les instances de concertation où nous agissons en toute transparence et en toute tranquillité citoyenne.
Par rapport au thème de votre forum, j’aurais préféré, président de la Fédération des APAJH, vous dire à quel point la personne en situation de handicap ou pas, est une, à quel point les loisirs, le tourisme, le droit à la paresse est une part consubstantielle de sa vie, de sa personne, à quel point elle est fondamentale, à quel point la loi du 11 février 2005 et ses décrets sont importants.
Hélas, sur notre champ, c’est le moment du combat, le moment de la résistance.
Je vous remercie.
Jean-Louis GARCIA
Chalon sur Saône, le 12 janvier 2010
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