1- L’obtention du permis de conduire
La conduite n’est pas nécessairement incompatible avec le handicap. Les personnes atteintes d’une infirmité doivent le déclarer sur le formulaire de demande de permis de conduire fourni par l’auto école.
Toutefois, certaines affections médicales sont incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire car elles représentent un danger pour la sécurité routière.
Ces incapacités sont énumérées dans l’arrêté du 21 décembre 2005 :
Pour se présenter à l’épreuve du permis, le candidat en situation de handicap doit :
- Etre âgé d’au moins 17 ans et demi pour l’épreuve théorique et d’au moins 18 ans pour l’épreuve pratique ;
- Etre reconnu apte par la commission médicale départementale de son lieu de résidence.
A noter : Dans le cas où vous bénéficiez de traitements dans un centre de rééducation et de réadaptation formant à la conduite automobile, vous pouvez y préparer l’examen. Les personnes s’adressant à un centre de rééducation et de réadaptation peuvent également en bénéficier auprès des établissements qui acceptent les personnes externes.
- L’examen médical :
Avant de débuter l’apprentissage de la conduite, les personnes en situation de handicap doivent passer un examen médical afin de vérifier leur aptitude à la conduite et de se prononcer sur les aménagements du véhicule nécessaire.
Cette obligation ne concerne que les personnes qui :
- Sont atteintes de la perte totale de la vision d’un œil ;
- Sont atteintes d’une infirmité d’un ou plusieurs membres ou d’une affection susceptible d’être incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire, ou de donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire de validité limitée ;
- Ont fait l’objet d’une demande d’examen médical par l’examinateur à la suite des observations faites lors de l’examen du permis de conduire ;
- Sont titulaires d’une pension d’invalidité.
Cet examen est effectué par des médecins agréés par le préfet et membres de la commission départementale primaire.
A noter : La visite médicale et les expertises sont gratuites pour les candidats ou les titulaires d’un permis de conduire ayant besoin d’un véhicule aménagé (article L243-7 du code de l’action sociale et des familles).
Toutefois, une note du Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables du 11 janvier 2008 a apporté des précisions sur la gratuité des visites médicales en subordonnant cette gratuité à deux conditions :
- Etre titulaire du permis de conduire ;
- Justifier d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50 % reconnu par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées), quelle que soit la nature de l’incapacité.
A la suite de la visite, si la commission émet un avis positif, elle délivre un certificat d’aptitude définitif ou temporaire selon la pathologie du candidat. Les médecins de la commission doivent y mentionner tout besoin d’aménagement du véhicule, du port de verres correcteurs ou d’un appareil de prothèse. En cas d’expiration du délai d’autorisation de conduire, une nouvelle visite devra être réalisée.
En revanche, lorsque les médecins émettent un avis d’inaptitude à la conduite, ils sont tenus d’en faire connaître les raisons au candidat. Ce dernier peut alors demander, par écrit, au service des permis de conduire de la préfecture l’envoi de son dossier médical au médecin de son choix. Le candidat peut également recourir à la commission départementale d’appel. Néanmoins, le préfet pourra suspendre immédiatement la validité du permis de conduire.
Si la commission d’appel rend également un avis défavorable, après un délai de 6 mois suivant la notification de cet avis, le candidat pourra demander à comparaitre une nouvelle fois devant la commission primaire, sauf si la commission d’appel a mentionné une lésion chronique et irréversible entraînant une inaptitude définitive.
A noter : Lorsque le candidat est atteint d’une affection contenue dans la liste des incapacités physiques et qu'il a acquis une réadaptation exceptionnelle à la conduite des véhicules automobiles, il pourra demander au préfet à se présenter devant les médecins de la commission nationale d'examen, après examen de la commission d'appel.
Quand l'état physique du candidat pose des problèmes exceptionnels, le préfet, après avis de la commission médicale d'appel, peut saisir la commission permanente des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire.
Pour toute information, vous pouvez vous adresser à la préfecture de votre domicile ou auprès d’une école de conduite.
- L’aménagement des épreuves :
Concernant l’épreuve théorique, il incombe à l’inspecteur de veiller au bon déroulement de l’examen pour le candidat en situation de handicap.
Pour les candidats sourds ou malentendants, il est prévu des sessions spécialisées. Ainsi, durant l’examen, ils bénéficient d’un dispositif de communication adapté à leurs besoins, notamment d’un interprète en langue des signes. La durée de l’épreuve théorique est également plus longue.
Concernant l’épreuve pratique, elle peut se voir rallonger pour tenir compte des difficultés éventuelles de communication ou de mobilité du candidat. Cet aménagement doit être préalablement demandé auprès de la préfecture du département.
Pour les candidats à mobilité réduite, une assistance peut être apportée par l’expert ou l’accompagnateur. En cas d’utilisation de véhicules dotés d’équipements spéciaux destinés aux personnes en situation de handicap, ces équipements doivent répondre aux conditions suivantes :
- Avoir été mis pour la 1ère fois en circulation depuis 10 ans au plus, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministère en charge de la règlementation et de l’organisation des examens ;
- Comporter un dispositif de double-commande de freinage, de rétrovision additionnel extérieur et intérieur si le véhicule le permet et de double-commande de direction.
Les candidats peuvent notamment demander à passer l’épreuve sur un véhicule automatique, le permis de conduire ne sera alors valable que sur de tels véhicules.
Lorsque l’épreuve se déroule sur un véhicule spécialement aménagé, l’examinateur doit vérifier que les aménagements proposés par la commission médicale sont utilisés de façon efficace.
A noter : En revanche, aucun texte n’existe en matière de handicap mental. Certaines auto-écoles comme l’ECF expérimentent l’apprentissage de la conduite aux personnes en situation de handicap mental à l’aide d’une méthode adaptée mise au point en liaison avec des professionnels de la réadaptation.
- La durée de validité du permis :
Le permis de conduire est valable pour une durée variant selon l’âge de son titulaire :
- 5 ans si le conducteur est âgé de moins de 60 ans ;
- 2 ans si le conducteur est âgé entre 60 et 76 ans ;
- 1 an si le conducteur est âgé de plus de 76 ans.
A l’expiration de cette durée, le titulaire du permis est soumis à une visite médicale qu’il doit lui-même demander à l’approche de la date d’expiration. Si cet examen aboutit à un certificat favorable, le permis est renouvelé.
Lorsque le titulaire du permis de conduire ne se soumet pas à cet examen dans les délais exigés, le permis de conduire peut être suspendu jusqu’à la production d’un certificat médical favorable délivré par la commission médicale départementale compétente. Ce refus est établi dès lors que le conducteur, convoqué pour la 2ème fois, ne se présente pas sans motif légitime.
Exceptionnellement, si le certificat établit que l’infirmité ou l’invalidité est stabilisée, la durée de validité du permis peut ne pas être limitée.
A noter : En toutes circonstances, vous devez conduire un véhicule adapté en fonction de votre handicap.
- Vous êtes déjà titulaire du permis de conduire :
Lorsque le handicap survient postérieurement à l’obtention du permis de conduire, vous devez demander la régularisation de votre permis. Pour cela, vous devez remplir le formulaire de demande, comme tous les candidats, puis passer la visite médicale.
Si l’avis médical est défavorable, vous avez la possibilité d’introduire un recours. Il convient de souligner qu’en cas de recours contre l’avis d’inaptitude à la conduite rendu par la commission médicale, le préfet suspend immédiatement la validité du permis du titulaire et demande la régularisation en attendant le nouvel avis.
Vous serez dispensé de passer à nouveau le l’épreuve théorique, mais vous devrez vous soumettre à une épreuve pratique. Toutefois, cette épreuve sera différente de celle d’un examen habituel du permis de conduire : l’inspecteur se contentera de vérifier que les aménagements du véhicule sont correctement adaptés à votre handicap et que vous les utilisez correctement.
Si le candidat recouvre certaines capacités suite à une réadaptation fonctionnelle ou à une rémission, il doit également obtenir une régularisation de sa situation pour la suppression des aménagements.
- Le permis moto :
La conduite d’une moto est incompatible avec une lésion gênant les mains ou les bras dans la triple fonction de maintien du guidon, de rotation des poignets et de manœuvre des manettes. Le conducteur doit également pouvoir conserver une position assise correcte et stable. En cas de lésion, des aménagements sont envisageables.
Les démarches administratives pour le permis moto sont les mêmes que pour le permis voiture.
Il n’existe pas en France d’auto-école avec des motos adaptées, en revanche vous pouvez contacter l’association Handicaps-Motards-Solidarité pour obtenir plus d’informations :
Handicaps Motards Solidarité - 11, avenue du Maréchal Foch - 91440 Bures Sur Yvette
Tél : 01 69 07 08 78 de 18h30 à 20h45
Site internet : http://www.handicaps-motards-solidarite.com/
- Le permis poids lourd :
Seules les personnes déjà détentrices du permis poids lourd peuvent bénéficier d’une régulation de ce permis. La décision est prise par une commission nationale. Les démarches sont longues et aboutissent rarement à un accord positif. Les décisions positives concernent les projets professionnels, notamment le maintien dans l’emploi, le contrat ou la promesse d’embauche.
- Des aides financières :
Si vous remplissez les conditions suivantes : être âgé d’au moins 18 ans et être demandeur d’emploi ou salarié en milieu ordinaire, vous pouvez bénéficier d’une aide à la mobilité versée par l’AGEFIPH (Association pour la gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) lorsque le permis de conduire se révèle nécessaire en raison d’une limitation de votre mobilité. L’Agefiph peut ainsi participer au financement de votre formation à hauteur d’un montant plafonné à 800 € ou 1 300 € en cas de permis aménagé.
Si vous justifiez de la nécessité d’acquérir ou d’aménager un véhicule dans le but d’accéder à un emploi, de conserver votre emploi ou d’évoluer dans cet emploi, l’Agefiph peut aussi vous aider dans votre financement. La participation dans le cadre de l’achat d’un véhicule est plafonnée à 4 575 € et dans le cadre de l’aménagement du véhicule, la subvention ne dépassera pas 50 % du coût total de l’aménagement et est plafonnée à 9 150 €.
De la même façon, le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) peut intervenir pour les fonctionnaires dans le cadre de l’achat ou l’aménagement de véhicule personnel. Le montant de l’aide peut s’élever jusqu’à 10 000 €.
Peut être pris en charge au titre de l’élément « aménagement du véhicule » de la PCH : l’aménagement du véhicule habituellement utilisé par la personne en situation de handicap, que celle-ci soit conducteur ou passager. Peuvent aussi être pris en compte les options accessoires pour un besoin directement lié au handicap.
Lorsqu’il s’agit de l’aménagement du poste de conduite, cela doit être mentionné dans le permis de conduire ou dans un avis établi par l’un des médecins lors de la visite médicale si la candidat souhaite apprendre à conduire en utilisant la conduite accompagnée.
Le bénéficiaire transmet alors au président du Conseil général les factures et le descriptif à l’issue des travaux d’aménagement du véhicule.
Le montant de l'aide pour l'aménagement du véhicule varie selon le montant des travaux à effectuer :
- Pour les travaux jusqu'à 1 500 €, le taux de prise en charge est de 100% du montant des aménagements ; pris en charge à hauteur d'un total de travaux de 5 000 € sur 5 ans,
- Pour les travaux au-delà de 1 500 €, le taux de prise en charge est de 75% du montant des aménagements.
Le montant de la prise en charge est plafonné à 5 000 € sur une période de 5 ans.
1- Liste d’organismes qui préparent à la conduite et aménagent les véhicules
La formation des candidats en situation de handicap se déroule dans des auto-écoles qui disposent de véhicules aménagés ou bien sur le véhicule propre du candidat si les aménagements nécessaires à la conduite sont trop spécifiques.
- Les auto-écoles adaptées :
ECF (Association d'Education et de Sécurité Routières) : spécialiste de l’enseignement auto pour tous handicaps, Handi’conduite
Site internet : http://gp.ecf.asso.fr/
CER (Centre d'Education Routière)
24 rue de Constantinople - 75008 PARIS
Tél : 01 42 93 72 45
Fax : 01 42 93 11 49
Site Internet : http://www.cer.asso.fr
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Vous trouverez une liste établie par le CEREMH (Centre de ressources et d’innovation mobilité handicap) des auto-écoles vous permettant d’accéder au permis aménagé :
http://240plan.ovh.net/~ceremh/spip.php?article456
- Les coordonnées de quelques entreprises qui aménagent les véhicules :
Okey
11 rue Cugnot - 78570 CHANTELOUP LES VIGNES
Tél : 01 39 74 04 70
Fax : 01 39 74 44 20
Site internet : http://www.okey.fr/
Legrand
18, rue Wolfenbuttel - 92310 SEVRES
Tél : 01 45 34 28 37
Fax : 01 45 34 08 18
E-mail : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Site internet : www.drivematiclegrand.com
Kempf
11 Rue Duranton - 75015 PARIS
Tél : 01 45 54 22 55
Fax : 01 45 54 00 95
Site internet : http://www.kempf.fr
Lenoir Handiconcept
32 bis rue Malouet - 76000 ROUEN
Tél : 02 35 73 63 90
Site internet : http://www.lenoirhandiconcept.com/
Handynamic
ZA UNEXPO - 1 rue Hubert Halbaut - 59113 SECLIN
Tél : 03 28 555 111
Fax : 03 28 555 112
Email :
Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Site internet : http://www.handynamic.fr
- Les actions de certains constructeurs automobiles :
Renault Tech, entité du groupe Renault qui conçoit, produit et commercialise des transformations de véhicules
Site internet : http://www.renault.fr/gamme-renault/renault-tech/index.jsp
Groupe Volkswagen : Programme Passeport Liberté
Ce programme propose une offre produit constituée :
- des options usine de chacune des marques du Groupe Volkswagen France facilitant la conduite.
- une panoplie d'équipements que sont à même d'installer sur nos véhicules les principaux équipementiers ou carrossiers.
Site internet : http://www.gr-vw.fr/passeportliberte/
