Face à la crise économique et aux difficultés accrues des personnes en situation de handicap face au marché du travail, L’AGEFIPH (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées) a décidé de prolonger le plan de soutien à l’emploi 2009-2010 jusqu’en 2011. Certaines mesures du plan ont été renforcées.

Par un arrêt du 4 juin 2009, la cour de Cassation a considéré qu’en cas de licenciement, le doublement du préavis des travailleurs reconnus handicapés est applicable à toutes les entreprises, mêmes lorsqu’elles ne sont pas soumises à l’obligation d’embauche des travailleurs en situation de handicap.

Synthèse des dispositions légales et réglementaires

Le code du travail entend protéger les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans en interdisant leur emploi à certains travaux jugés dangereux pour leur moralité et leur santé, comme des outils tranchants ou des machines motorisées (article D. 4153-15 à D. 4153-40). Il énonce toutefois que des dérogations peuvent être accordées aux jeunes mineurs en contrat d’apprentissage ainsi qu’aux élèves des établissements d’enseignement technologique ou professionnel pour les besoins de leur formation professionnelle.

Les jeunes en situation de handicap ne sont pas autorisés à manipuler les machines dites dangereuses. Une décision du Conseil d’Etat du 30 mai 2008 a en effet exclu les IME et ITEP du champ des établissements pouvant bénéficier d’une dérogation.