Décret n° 2010-124 du 9 février 2010 portant création de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle.

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20100210&numTexte=6&pageDebut=02335&pageFin=02337

Les « places handicapés » sont des emplacements aménagés pour les véhicules des personnes titulaires d'un macaron « Grand Invalide Civil (GIC) », « Grand Invalide de Guerre (GIG) » ou de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée.

Références législatives et jurisprudentielles :

• Arrêt Conseil d’Etat n°295382 du 21 juillet 2009,

• Art. L.111-7, L.111-7-1, L.111-7-2 et L.111-7-3 du Code de la Construction et de l’habitation tels qu’issus de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

• Art. R.111-18-3, R.111-18-7 et R.111-19-6 tell qu’issus du décret 2006-555 du 17 mai 2006

Rattachée au Conseil Général de l’environnement et du développement durable, la vocation de la Délégation ministérielle à l’accessibilité est de coordonner les actions du ministère de l’écologie, l’énergie, du développement durable et de la mer, dans les différents domaines concernés par l’accessibilité : transports (terrestres, maritimes et aériens), cadre bâti, voirie, espaces publics, bâtiments ou équipements recevant du public.