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Fiches pratiques Handicap Assistance


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Scolarisation d’un enfant en situation de handicap

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  • Où scolariser son enfant en situation de handicap ?
  • Comment effectuer l’inscription à l’école ?
  • Quelles sont les dispositions particulières concernant les frais de transport d’un élève en situation de handicap ?
  • Existe-t-il des aménagements pour se présenter aux examens/concours ?
  • Qui solliciter pour m’aider dans mes démarches ?


Pour consulter les réponses à ces questions, téléchargez la fiche technique 105 "Scolarisation d'un enfant en situation de handicap" actualisée en avril 2019
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Mise à jour le Vendredi, 10 Mai 2019 09:55

La prestation de compensation du handicap(PCH)

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La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées instaure la prestation de compensation à domicile en vue de prendre en charge les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne. Elle doit permettre de financer des aides humaines (elle vient remplacer l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne), des aides techniques, des aides à l’aménagement du véhicule et du domicile, des charges exceptionnelles ou spécifiques.

 

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Mise à jour le Lundi, 29 Avril 2019 15:04 Lire la suite...

LA CARTE MOBILITE INCLUSION Mention «invalidité»

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La loi du 7 octobre 2016 a instauré la «carte mobilité inclusion» (CMI) qui se substituera progressivement et  à compter du 1er janvier 2017 à la carte d’invalidité, à la carte de priorité et à la carte de stationnement pour personnes handicapées.

Les critères d'attribution de la carte « mobilité inclusion » ainsi que les droits attachés aux cartes auxquelles elle se substitue restent inchangés. Le principal changement réside dans les conditions de délivrance et de fabrication de la nouvelle carte. En effet, jusqu'alors, la fabrication des cartes était réalisée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et leur délivrance incombait, selon le cas, soit à la MDPH s'agissant des cartes d'invalidité et de priorité, soit au préfet s'agissant de la carte de stationnement.

Désormais, la nouvelle carte « mobilité inclusion » est délivrée par le président du conseil départemental, au vu de l’appréciation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et sa fabrication confiée à l'Imprimerie nationale.

Cette carte comporte deux supports différents, l'un permettant de justifier des droits liés à la mention «Priorité pour personnes handicapées » ou « invalidité »), l'autre permettant de justifier des droits liés à la mention « stationnement pour personnes handicapées ». Les différents supports sont établis selon des modèles définis par un arrêté ministériel du 28 décembre 2016.

À titre transitoire, le nouveau dispositif prévoit que les anciennes cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement puissent être délivrées, en tant que de besoin, jusqu'au 1er juillet 2017. Par ailleurs, les anciennes cartes en cours de validité restent valables jusqu'à leur date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026. Toutefois, les titulaires de ces anciennes cartes pourront demander le bénéfice de la carte «Mobilité inclusion » avant cette date. Elle se substituera alors aux cartes délivrées antérieurement.

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Mise à jour le Lundi, 29 Avril 2019 15:32 Lire la suite...

L’allocation journalière de présence parentale

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Depuis le 1er mai 2006, l’allocation journalière de présence parentale (l’AJPP) s’est substituée à l’allocation de présence parentale. L’AJPP est une prestation familiale, destinée à permettre aux parents d’enfants gravement malades ou victimes d’un accident ou d’un handicap graves de suspendre ou de réduire leur activité professionnelle pour rester auprès de leur enfant.

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Mise à jour le Lundi, 29 Avril 2019 15:04 Lire la suite...

L’allocation aux adultes handicapés

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L’allocation aux adultes handicapés créée par la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 permet de garantir aux personnes en situation de handicap, un revenu minimal garanti par l’Etat.

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