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Fiches pratiques Handicap Assistance

Scolarisation d’un enfant en situation de handicap

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  • Où scolariser son enfant en situation de handicap ?
  • Comment effectuer l’inscription à l’école ?
  • Quelles sont les dispositions particulières concernant les frais de transport d’un élève en situation de handicap ?
  • Existe-t-il des aménagements pour se présenter aux examens/concours ?
  • Qui solliciter pour m’aider dans mes démarches ?


Pour consulter les réponses à ces questions, téléchargez la fiche technique 105 "Scolarisation d'un enfant en situation de handicap" actualisée en avril 2019
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Mise à jour le Vendredi, 10 Mai 2019 09:55

La prestation de compensation du handicap(PCH)

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La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées instaure la prestation de compensation à domicile en vue de prendre en charge les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne. Elle doit permettre de financer des aides humaines (elle vient remplacer l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne), des aides techniques, des aides à l’aménagement du véhicule et du domicile, des charges exceptionnelles ou spécifiques.

 

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Mise à jour le Lundi, 29 Avril 2019 15:04 Lire la suite...

LA CARTE MOBILITE INCLUSION Mention «invalidité»

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La loi du 7 octobre 2016 a instauré la «carte mobilité inclusion» (CMI) qui se substituera progressivement et  à compter du 1er janvier 2017 à la carte d’invalidité, à la carte de priorité et à la carte de stationnement pour personnes handicapées.

Les critères d'attribution de la carte « mobilité inclusion » ainsi que les droits attachés aux cartes auxquelles elle se substitue restent inchangés. Le principal changement réside dans les conditions de délivrance et de fabrication de la nouvelle carte. En effet, jusqu'alors, la fabrication des cartes était réalisée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et leur délivrance incombait, selon le cas, soit à la MDPH s'agissant des cartes d'invalidité et de priorité, soit au préfet s'agissant de la carte de stationnement.

Désormais, la nouvelle carte « mobilité inclusion » est délivrée par le président du conseil départemental, au vu de l’appréciation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et sa fabrication confiée à l'Imprimerie nationale.

Cette carte comporte deux supports différents, l'un permettant de justifier des droits liés à la mention «Priorité pour personnes handicapées » ou « invalidité »), l'autre permettant de justifier des droits liés à la mention « stationnement pour personnes handicapées ». Les différents supports sont établis selon des modèles définis par un arrêté ministériel du 28 décembre 2016.

À titre transitoire, le nouveau dispositif prévoit que les anciennes cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement puissent être délivrées, en tant que de besoin, jusqu'au 1er juillet 2017. Par ailleurs, les anciennes cartes en cours de validité restent valables jusqu'à leur date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026. Toutefois, les titulaires de ces anciennes cartes pourront demander le bénéfice de la carte «Mobilité inclusion » avant cette date. Elle se substituera alors aux cartes délivrées antérieurement.

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Mise à jour le Lundi, 29 Avril 2019 15:32 Lire la suite...

L’allocation journalière de présence parentale

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Depuis le 1er mai 2006, l’allocation journalière de présence parentale (l’AJPP) s’est substituée à l’allocation de présence parentale. L’AJPP est une prestation familiale, destinée à permettre aux parents d’enfants gravement malades ou victimes d’un accident ou d’un handicap graves de suspendre ou de réduire leur activité professionnelle pour rester auprès de leur enfant.

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Mise à jour le Lundi, 29 Avril 2019 15:04 Lire la suite...

L’allocation aux adultes handicapés

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L’allocation aux adultes handicapés créée par la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 permet de garantir aux personnes en situation de handicap, un revenu minimal garanti par l’Etat.

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L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

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Les personnes ayant la charge d’un enfant en situation de handicap présentant un certain taux d’incapacité permanente peuvent bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé : AEEH et dans certains cas, d’un complément d’allocation. Cette allocation vise à aider les parents à supporter les frais supplémentaires entrainés par l’éducation d’un enfant en situation de handicap sans qu’il soit tenu compte de leurs ressources.

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Mise à jour le Lundi, 29 Avril 2019 14:57 Lire la suite...

Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

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L’APA a été créée par la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001. C’est une allocation destinée aux personnes âgées dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie liées à leur état physique ou mental.

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L’allocation de solidarité aux personnes âgées

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L’allocation de solidarités aux personnes âgées (ASPA) est une allocation destinée aux personnes âgées disposant de faibles revenus en vue de leur assurer un niveau minimum de ressources.

Elle remplace depuis 2006 le minimum vieillesse. C’est une allocation à caractère subsidiaire puisque le demandeur et son conjoint, concubin ou partenaire doivent faire valoir prioritairement leurs droits aux avantages vieillesses auxquels ils peuvent prétendre.
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L’accueil familial des personnes en situation de handicap et des personnes âgées

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L’accueillant familial est une personne ou un couple titulaire d’un agrément lui permettant d’accueillir à son domicile moyennant rémunération des personnes âgées ou en situation de handicap. L’accueil familial a été instauré par une loi du 10 juillet 1989. L’accueillant familial doit bénéficier d’un agrément préalable du Président du Conseil Général. Ce dernier  doit être distingué de l’accueil thérapeutique qui est exclusivement réservé aux personnes souffrant de problèmes mentaux et permet une prise en charge personnalisée en fonction des pathologies dans le cadre familial.
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