Aides financières, compensations et questions sur la fiscalité et la succession

Page 55 Quelles types d’activités professionnelles permettent de prétendre à l’AJPP ?

Ligne 8 (Après le tiret « soit stagiaire rémunéré de la formation professionnelle » )

Ligne 8 (Après le tiret « soit stagiaire rémunéré de la formation professionnelle » )

Ajout : A partir du 1er juillet 2022, un certain nombre de conjoints non –salariés (conjoints collaborateurs de commerçants et indépendants, conjoint collaborateur de chef d’exploitation agricole, conjoint participant aux travaux sur une exploitation agricole …)  peuvent  également bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale.

Page 56  A qui et comment en faire la demande 

Ligne 9 (en fin de paragraphe)

Ajout : A noter : du changement en cas de demande de renouvellement de l’allocation

Le décret n° 2022-733 du 28 avril 2022 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale prévoit les nouvelles dispositions suivantes en cas de demande de renouvellement de l’allocation :

  • 1° Le silence gardé par le service du contrôle médical (médecin de la CPAM) jusqu’au dernier jour du deuxième mois civil qui suit la réception de la demande d’allocation journalière de présence parentale par l’organisme débiteur vaut avis défavorable ;
  • 2° Le silence gardé par l’organisme débiteur des prestations familiales (CAF) jusqu’au dernier jour du troisième mois civil qui suit la réception de la demande d’allocation journalière de présence parentale vaut décision de rejet ;

Il résulte donc de ces nouvelles mesures qu’en cas de demande de renouvellement d’AJPP, le silence gardé par le médecin de la CPAM pendant 2 mois vaut avis défavorable. Et le silence gardé par la CAF pendant 3 mois vaut rejet.

Il est à noter que pour la première demande d’AJPP, le silence vaut accord et que généralement la CAF ouvre les droits sous 3 semaines.