Page 161 Nouveau crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicules électriques
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Remplacer le cas pratique :
Aides à l’acquisition d’un vélo
J’ai une reconnaissance MDPH en tant que travailleur handicapé avec une pension invalidité. Je souhaite avoir des renseignements sur les aides que je peux avoir pour l’achat d’un vélo électrique ?
Sachez qu’il existe des aides et/ou bonus pour l’achat d’un vélo à assistance électrique si vous êtes en situation de handicap.
En vigueur depuis le 15 août 2022, ces nouvelles dispositions sont définies dans un décret du 12 août 2022, pris en application d’un amendement à la loi de finances rectificatives pour 2022 et prolongées en 2023 par décret N°2022-1676 du 27.12.2022.
Les aides de l’État pour l’achat d’un vélo, étendues jusqu’au 31 décembre 2023, ainsi que le bonus vélo est renforcé, et n’est plus soumis à l’obtention d’une aide équivalente des collectivités territoriales.
• de 150 € pour l’achat d’un vélo neuf traditionnel
Nouveauté de ce dispositif, une aide à l’achat d’un vélo neuf traditionnel est ouverte sous conditions de ressources, si votre revenu fiscal par part est inférieur ou égal à 6 358 €, ou si vous êtes dans une situation de handicap. Cette aide est fixée à 40 % du prix, plafonnée à 150 € (soit 375 € de coût total) ;
• de 400 à 2 000 € pour l’achat d’un vélo électrique, vélo cargo, vélo adapté, etc.
Ce bonus est porté à 400 € maximum (ou 40 % du prix) pour l’achat d’un vélo neuf à assistance électrique (VAE) si votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6358 €, ou si vous êtes en situation de handicap.
Si votre revenu fiscal de référence par part est compris entre 6 358 € et 14 089 €, ce bonus est plafonné à 300 €.
Cette aide peut atteindre 2 000 € pour l’achat d’un vélo cargo, vélo allongé, vélo adapté à une situation de handicap, vélo pliant, qu’ils soient électriques ou traditionnels, ou d’une remorque électrique, pour un revenu fiscal par part inférieur ou égal à 6358 € (et 1 000 € pour un revenu fiscal par part compris entre 6 358 € et 14 089 €, ou pour une entreprise, une association, une collectivité).
Afin de découvrir les conditions d’attribution du bonus vélo à assistance électrique, tout particulièrement pour les personnes en situation de handicap : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prime-velo-electrique
Les conditions d’attribution de l’aide de l’État sont fixées par l’article D251-2 du code de l’énergie modifié par le décret n°2022-1151 du 12 août 2022 et du décret N°2022-1676 du 27.12.2022.
Les bénéficiaires éligibles sont les personnes suivantes :
– les personnes physiques majeures, domiciliées en France ayant un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 14 089 €
– les personnes en situation de handicap titulaires d’un justificatif de leur situation. Sont concernées les personnes en situation de handicap telle que définie à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles et qui bénéficie d’une ou plusieurs des aides mentionnées à l’article L. 241-6 du même code ou est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité mentionnée à l’article L. 241-3 du même code ou de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire d’une carte d’invalidité militaire.
Pour mémoire :
« L’éligibilité des personnes physiques est conditionnée par un critère lié au revenu, sauf, depuis le 15 août 2022, pour les personnes handicapées. Ce critère passe désormais de 13 489 euros de RFR par part à 14 089 euros. Pour les ménages les plus modestes, le critère passe de 6 300 euros de RFR par part à 6 358 euros ».
Pour bénéficier du bonus écologique, pour l’achat d’un vélo à assistance électrique, vous devez déposer votre demande sur le site primealaconverstion.gouv.fr
https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/ dans les six mois suivant la date de facturation du vélo.
Nouveau crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicules électriques. L’Avantage est égal à 75 % du montant des dépenses dans la limite de 300 € par système de charge. La dépense doit être effectuée entre le 1er janvier 201 et le 31 décembre 2023.
Aucune mise à jour au 25 mai 2023