Existe-t-il une fiscalité propre aux personnes en situation de handicap

Page 160 : ■ Existe-t-il un crédit d’impôt « aide à la personne » dans le cadre de l’aménagement du logement ?

Ajout d’un  « A NOTER :

A NOTER

Crédit d’impôt emploi à domicile Une nouveauté :  La loi de finance 2026 a instauré 2 nouveaux critères pour l’aide à apporter hors du domicile

La loi de finances 2026 précise que les services réalisés hors du domicile ne donnent droit au crédit d’impôt de 50 % que s’ils sont effectués par le même salarié ou organisme que les services à domicile et pour un coût équivalent.

(Les sommes versées sur l’année pour ces accompagnements ne peuvent être supérieures aux dépenses engagées pour l’aide apportée à domicile).

Le dispositif est élargi au portage de repas, afin de favoriser le maintien à domicile des personnes fragiles.

Page 163 : ❯ Quels sont les avantages fiscaux liés à l’emploi d’un salarié à domicile ? (CGI, art. 199 exdecies et BOI 5 B-1-08)

Ajout d’un « A noter« 

A NOTER 

Différence entre réduction et crédit d’impôt

Les réductions d’impôt viennent diminuer le montant de votre impôt, mais uniquement dans la limite de ce que vous devez réellement. Si la réduction dépasse votre impôt, le surplus est perdu : il n’est ni remboursé, ni reporté sur les années suivantes.

Les crédits d’impôt, eux, fonctionnent différemment : ils sont également déduits de votre impôt, mais si leur montant est supérieur à ce que vous devez, l’excédent vous est remboursé par l’administration fiscale. C’est pourquoi même les foyers non imposables peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, contrairement aux réductions d’impôt.

Page 164 : ● Je suis seule et lourdement handicapée. J’ai besoin
d’une assistance à domicile pour effectuer des petits
travaux et m’aider dans la préparation des repas.
Quelles sont les prestations qui ouvrent droit à une
réduction ou à un crédit d’impôt ?

Modification des montants :

Le crédit ou la réduction d’impôt est égal à 50 % des dépenses supportées (salaire net versé, cotisations sociales) dans la limite de 12 000 € par an.

Ce plafond est majoré de 1 500 € dans les cas suivants :

– par enfant à charge ;

– par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ;

– ou bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), lorsque les dépenses sont engagées à domicile. La limite ainsi majorée ne peut excéder15 000 € par an.

Il est fixé à 20 000 € pour :

– les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » (excarte d’invalidité ; taux égal ou supérieur à 80 %) ou percevant une pension d’invalidité de 3e catégorie ;

– les contribuables ayant à charge une personne invalide de 3e catégorie ;

– et les parents dont les enfants donnent droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Pages 173 et 174 ■Quelles sont les possibilités de cumul avec d’autres abattements ?

Ajout à la fin du  « A NOTER Taxe sur les voitures polluantes »

Dans le cadre de la réforme du malus écologique

À partir du 1er janvier 2026, en cas de vente d’un véhicule aménagé pour transporter un conducteur ou un passager en fauteuil roulant, l’acheteur devra s’acquitter des taxes liées aux émissions de CO₂ et au poids du véhicule s’il choisit de retirer les aménagements d’accessibilité.

En revanche, s’il conserve le véhicule dans son état actuel, il ne sera pas redevable des malus.

Aucune mise à jour à juin 2026