Page 95 Quels montants pour l’AAH et ses compléments ?
Modification des montants
Le montant de l’AAH est fixé par décret et sa revalorisation est au moins égale à l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac pour l’année considérée.
Dans le cadre de la loi en faveur du pouvoir d’achat du 16 août 2022, le Parlement a approuvé la revalorisation de 4 % du montant de l’AAH, qui est passé à 971,37 € par mois depuis le 1er avril 2023.
Pour les compléments, les montants en vigueur au 1er avril 2023 sont les suivants :
- Complément de ressources : 179,31 €/mois ;
- Garantie de ressources (AAH + complément de ressources) : 1150,68 €/mois
depuis le 1er avril 2023 . (La Garantie de Ressources est supprimée depuis le 1er décembre 2019. Toutefois, à titre transitoire, ses bénéficiaires peuvent en conserver le bénéfice pendant 10 ans maximum si les conditions d’octroi demeurent remplies.)
- Majoration pour la vie autonome (MVA) : 104,77 €/mois.
Les plafonds de ressources de l’AAH applicables en avril 2023 sont les suivants :
| Plafond de ressources | Plafond de ressources | |
| Situation familiale | Plafond annuel (1) | Plafond trimestriel (2) |
| Personne en situation de handicap célibataire, veuve ou divorcée sans enfant ni ascendant à charge | 11 656 € | 2 914 € |
| Personne en situation de handicap célibataire, veuve ou divorcée avec enfant ou ascendant à charge | 11 656 € + 5 828 € par enfant à charge | 2 914 € + 1 457 € Par enfant à charge |
| Personne en situation de handicap mariée ou vivant maritalement sans enfant ni ascendant à charge | 21 098 € | 5 828 € |
| Personne en situation de handicap mariée ou vivant maritalement avec enfant ni ascendant à charge | 21 098 € + 5 828 € par enfant à charge | 5 828 € + 1 457 € Par enfant à charge |
| (1) Le plafond annuel concerne les personnes ne percevant pas de revenu d’activité professionnelle ou admises en ESAT ; il s’élève à 12 fois le montant de l’AAH. Les ressources prisent en comptes pour 2023 sont les revenus nets catégoriels de l’année 2021. (2) Le plafond trimestriel concerne les personnes exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire ; il s’élève à 3 fois le montant de l’AAH. Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours des 3 mois précédant la période de droits. |
Page 84 et 85 (AAH)
Modification du « A Noter » :
A NOTER : La mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation effective en 2023
L’article 10 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit que les revenus du conjoint ne seront plus comptabilisés dans le calcul de l’AAH.
La mise en oeuvre de cette disposition est l’objectif du nouveau décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 relatif à la déconjugalisation de l’AHH (JO, 29.12.2022). Il en détermine les modalités. La déconjugalisation correspond à l’absence de prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de la prestation, ainsi qu’à la suppression du plafond applicable aux couples, qui se voient désormais appliquer le plafond applicable aux personnes seules, tout en tenant compte des enfants à charge.
Les bénéficiaires avec un droit ouvert au titre du mois de septembre 2023 basculent sur un calcul déconjugalisé de la prestation, sauf si cela leur est défavorable, auquel cas ils conservent un calcul conjugalisé de la prestation tant que ce dernier leur est plus favorable.
Pour tous les nouveaux entrants, bénéficiaires de l’AAH dont le droit s’ouvre à compter du 1er octobre 2023, il est important de mentionner que leur prestation sera déconjugalisée. La déconjugalisation est définitive.
Des mesures transitoires précisent que, si l’AAH déconjugalisée est égale à l’AAH conjugalisée, la déconjugalisation devient automatique. C’est une disposition qui concernera notamment les personnes ayant une AAH réduite du fait d’un avantage invalidité ou vieillesse.
Par ailleurs, les situations suivantes sont précisées :
• Pour les bénéficiaires de l’AAH ayant un droit ouvert au titre du mois de septembre 2023, la caisse, qui verse la prestation, calcule le montant d’AAH due en octobre 2023 de manière conjugalisée et de manière déconjugalisée :
– retenir une comparaison du montant de l’AAH sur un mois permet de prendre en compte les ressources au niveau du trimestre de référence (pour les personnes relevant d’une déclaration trimestrielle) ou de l’année de référence (pour les personnes relevant d’une prise en compte annuelle des ressources) ;
– les bénéficiaires dont le montant de l’AAH calculé de manière déconjugalisée est égal ou plus élevé que le montant de l’AAH calculé de manière conjugalisée basculent sur une AAH calculée de manière déconjugalisée ;
– les bénéficiaires dont le montant de l’AAH calculé de manière déconjugalisée est moins élevé que le montant de l’AAH calculé de manière conjugalisée conservent une AAH calculée de manière conjugalisée.
• Les nouveaux bénéficiaires de l’AAH (à compter du 1.10.2023) ont droit à une AAH déconjugalisée. Il n’est pas effectué de double calcul par les caisses pour ces bénéficiaires.
• Principes transversaux :
– la déconjugalisation est définitive : une fois que l’AAH d’un bénéficiaire est déconjugalisée, il ne lui sera pas possible de revenir à un calcul conjugalisé. Le maintien des bénéficiaires de l’AAH dans un dispositif conjugalisé, à compter du 1er octobre 2023, doit permettre d’éviter de faire des « perdants » ;
– la déconjugalisation est automatique si elle est favorable, sur la base des calculs effectués par les caisses : pour plus de simplicité et de réactivité, les caisses effectueront le double calcul en octobre. Ainsi, les bénéficiaires pour lesquels le mode de
calcul individualisé est plus favorable basculeront dès le mois d’octobre.
Le décret n° 2023-360 du 11 mai 2023 relatif à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est paru au JO du 13 mai 2023.
Voici quelques exemples de situations concrètes :
• Si je suis une personne en situation de handicap qui vit seule, cette réforme n’aura aucune conséquence sur le montant de mon AAH.
• Si je vis en couple et que je ne perçois pas d’argent, à partir d’octobre 2023, je pourrai obtenir l’AAH à taux plein, quels que soient les revenus de la personne qui partage ma vie.
C’est au mois de novembre que mon allocation d’octobre sera versée sur mon compte bancaire.
• Si je vis en couple et que je perçois un revenu de mon travail, en octobre prochain la caisse dont je dépends procédera à un double calcul. Un premier avec les règles actuelles prenant en compte les revenus de mon conjoint (AAH conjugalisée), un second avec les nouvelles règles sans prendre en compte les revenus de mon conjoint (AAH déconjugalisée).
Ensuite, ma caisse me versera automatiquement le montant le plus élevé des deux.
– Les nouveaux allocataires de l’AAH auront ils droit au double calcul ?
Non, seule les personnes déjà allocataires peuvent en bénéficier . Les autres personnes toucheront toutes l’AAH déconjugalisée .
Attention toutefois : c’est seulement si je percevais déjà l’AAH avant cette réforme que je
pourrais bénéficier de ce double calcul et choisir la formule la plus intéressante pour moi !
Page 115 et 116 Quels sont les montants des différentes aides versées au titre de la PCH ?
Modification de certains montants de la PCH
(Montants au 1.4.2023)
● Pour l’élément aide humaine
L’aide humaine, versée mensuellement, correspond à un tarif horaire variable selon qu’il s’agit d’un professionnel ou d’un aidant familial.
Les montants applicables au 1er avril 2023 sont les suivants :
- en cas de recours à une aide à domicile employée directement, le montant est égal à 16,70 € de l’heure ;
- en cas de recours à un service mandataire, le tarif est égal à 18,37 € de l’heure ;
- en cas de recours à un service prestataire, le tarif est égal à 23 € de l’heure en 2023 (arrêté du 30.12.2022 fixant le montant du tarif minimal mentionné au I de l’article L. 314-2-1 du CASF pour 2023 : JO, 31.12.2022). Cependant, ce tarif horaire peut être différent s’il est fixé par le président du conseil départemental ;
- en cas de dédommagement d’un aidant familial, le montant est égal à 4,43 €/h, il est de 6,65 €/h en cas de cessation totale ou partielle de l’activité professionnelle et dans la limite de 1142,20 € par mois depuis janvier 2023. Ce montant maximum est majoré de 20 % (soit 1 370,64 € mensuels), lorsque l’aidant familial ne peut exercer aucune activité professionnelle en raison de l’aide apportée à la personne en situation de handicap.
À NOTER
Les montants sont applicables hors Alsace-Lorraine, qui dispose de montants spécifiques.
Forfait cécité et forfait surdité :
La personne dont la perte auditive moyenne est supérieure à 70 décibels et qui a recours à un dispositif de communication adapté nécessitant une aide humaine bénéficie, au titre de ses besoins de communication, d’un forfait d’aide humaine de 30 heures par mois, sur la base du tarif « emploi direct », soit 450,84 € par mois. Les personnes atteintes de cécité, c’est-à-dire celles dont la vision centrale
est nulle ou inférieure à 1/20e de la vision normale, bénéficient d’un forfait de 50 heures par mois sur la base du même tarif, soit 751,40 € par mois.
De plus, les montants attribués peuvent être majorés si le besoin en aide humaine, évalué sur la base du référentiel, est supérieur aux seuils de 50 et 30 heures.
Page 118 Pour l’élément aides animalières
Modification du montant dans le « A noter«
À NOTER
Les taux de prise en charge sont fixés à :
– 100 % si les ressources de la personne en situation de handicap sont inférieures ou égales à 29 061,72 € (tarif en vigueur au 1.4.2023) ;
– 80 % si elles sont supérieures à ce montant.
Page 140 Flash info mi-mars 2023 : réforme des retraites et handicap
Remplacer le A NOTER par le A NOTER ci-dessous :
A Noter : Flash info mi-mars 2023 : réforme des retraites et handicap
La loi qui porte la réforme des retraites, loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 publiée au Journal officiel du 15 avril 2023 maintient le dispositif de retraite anticipée pour handicap, avec un départ possible dès 55 ans en allégeant certaines conditions. Ainsi, la condition tenant à la nécessité de disposer de trimestres « validés » en situation de handicap est supprimée. Seule la condition de durée d’assurance cotisée est conservée.
En outre, le taux d’incapacité nécessaire pour saisir la commission ad hoc permettant de valider rétroactivement au moment du départ à la retraite des trimestres en situation de handicap est abaissé de 80 % à 50 %.
Enfin, concernant les parents d’enfants en situation de handicap et aidants, de nouveaux droits seront ouverts 2023. Le projet « Assurance Vieillesse des Aidants » (AVA) s’inscrit dans la continuité du dispositif Assurance Vieillesse des Parents au Foyer puisqu’il en reprend les principes. Des élargissements sont toutefois prévus par le législateur au travers de ce nouveau dispositif AVA.
Ainsi, l’article 25 de la loi portant réforme de la retraite ouvre le bénéfice du nouveau dispositif d’assurance vieillesse des aidants à de nouveaux bénéficiaires et prévoit l’affiliation de la personne ou, pour un couple, de l’un ou l’autre de ses membres ayant la charge d’un enfant en situation de handicap qui n’est pas admis dans un internat et au titre duquel il est éligible au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel . Une mesure qui permet donc d’élargir le périmètre de l’assurance vieillesse à ceux qui réduisent ou cessent leur activité pour s’occuper d’un enfant dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 % par enfant. Le dispositif AVA sera également ouvert aux bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale.
Cette possibilité d’affiliation concernera aussi les parents ayant exercé leur droit d’option pour la prestation de compensation du handicap (PCH enfant).
Mise à jour au 6 juin 2023