Page 117 : Quels sont les montants des différentes aides versées au titre de la PCH ?
Modification de date et montants :
● Pour l’élément « aides humaines » (montants mis à jour en avril 2025) :
L’aide humaine, versée mensuellement, correspond à un tarif horaire variable selon qu’il s’agit d’un professionnel ou d’un aidant familial.
-en cas de recours à une aide à domicile employée directement, le montant est égal à 19,34 € de l’heure ;
– en cas de recours à un service mandataire, le tarif est égal à 21,27 € de l’heure ;
– en cas de recours à un service prestataire, le tarif est égal à 24,58 € de l’heure depuis le 1er janvier 2025. Cependant, ce tarif horaire peut être différent s’il est fixé par convention passée entre le conseil départemental et ce service.
– en cas de dédommagement d’un aidant familial, le montant est égal à 4,78 € /h (montant 2023), 7,16 € de l’heure (montant 2025) en cas de cessation totale ou partielle de l’activité professionnelle et dans la limite de 1 231,15 € par mois (montant depuis avril 2025). Ce montant maximum est majoré de 20%, lorsque l’aidant familial ne peut exercer aucune activité professionnelle en raison de l’aide apportée à la personne en situation de handicap (nota : ces montants sont applicables hors Alsace –Lorraine qui dispose de montants spécifiques
Forfait cécité, surdité et surdicécité (montants en avril 2025)
Suite à un décret du 7 janvier 2010 relatif aux dispositions concernant la prestation de compensation, les personnes sourdes ou atteintes de cécité bénéficient d’un forfait d’aides humaines.
La personne dont la perte auditive moyenne est supérieure à 70 décibels qui a recours à un dispositif de communication adapté nécessitant une aide humaine, celle-ci bénéficie au titre de ses besoins de communication d’un forfait d’aide humaine de 30 heures par mois, sur la base du tarif « emploi direct », soit 487,89 € par mois. Les personnes atteintes de cécité, c’est-à-dire celles dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale, bénéficient d’un forfait de 50 heures par mois sur la base du même tarif, soit 813,15 € par mois.
De plus, les montants attribués peuvent être majorés si le besoin d’aide réel, évalué sur la base du référentiel, est supérieur à ces seuils de 50 et 30 heures.
Le forfait surdicécité, créé le 1er janvier 2023, concerne les personnes ayant de
graves difficultés à voir et à entendre en même temps.
Ces difficultés sont classées en 3 niveaux correspondant chacun à la durée attibuée
à une aide humaine nécessaire, soit :
- niveau moyen : 30 h/mois,
- niveau sévère : 50 h/mois,
- niveau profond : 80 h/mois.
Le montant du forfait est calculé sur la base du temps attribué, mensuellement, à
l’aide mensuelle à laquelle est appliqué un tarif fixé par arrêté ministériel, selon le
type d’intervenant (aidant familial, emploi salarié ou service).
Page 119 : ● Pour l’élément aides à l’aménagement du véhicule et du domicile
Modification de date et montants :
(montants mis à jour en avril 2025) :
Le montant est fixé à 10 000 € pour toute période de 10 ans pour l’aménagement du logement ; pour l’aménagement du véhicule, il est de 10 000 € pour toute période de 10 ans (ce montant est porté à 12 000 € en cas de nécessité, constatée par la commission départementale, soit d’avoir recours à un transport assuré par un tiers, soit d’effectuer un déplacement aller-retour supérieur à 50 km).
● Pour l’élément charges exceptionnelles ou spécifiques
– Le montant maximal est de 100 € par mois pour toute période de 10 ans.
– Pour les charges exceptionnelles, le montant maximal est de 6000 € pour toute période de 10 ans.
Page 120 : ● Pour l’élément aides animalières
Modification de date et montants :
(montants mis à jour en avril 2025)
Le montant maximal est de 6000 € pour toute période de 10 ans. Un tarif forfaitaire égal à 1/60ème de ce montant maximal est fixé en cas de versement mensuel.
À NOTER
Les taux de prise en charge sont fixés à :
- 100 % si les ressources de la personne en situation de handicap sont inférieures ou égales à 30 915,30 € (au 1er avril 2025) ;
- 80 % si elles sont supérieures à ce montant.
Page 130 : Quels montants applicables pour l’ASPA ?
Modification de date :
(montants mis à jour en avril 2025)
● Pour une personne seule
Le montant annuel de l’ASPA pour une personne seule est au maximum de 12 411,36 € euros au 1er janvier 2025 (soit 1034, 28 euros / mois).
Votre montant d’allocation est calculé en tenant compte de la différence entre 12 411, 40 euros et vos ressources.
- Si vous vivez en couple :
(Mariage, PACS, concubinage) et que les deux membres du couple reçoivent l’ASPA-, le montant annuel de l’ASPA est au maximum de 19 268,76 euros (soit 1 605, 73 euros par mois). Votre montant d’allocation est calculé en tenant compte de la différence entre 19 268,80 euros et vos ressources.
Les ressources ne doivent pas dépasser les plafonds suivants (montants en vigueur au 1er avril 2025)
Foyer | Ressources annuelles en euros | Ressources mensuelles en euros |
Personne seule (1) | 12 411,36 | 1 043, 28 |
Couple (2) | 19 268, 76 | 1 605, 73 |
(1) : Les veuves de guerre pensionnées bénéficient d’un plafond spécifique (2) Allocataires mariés, concubins ou partenaires liés par un PACS |
Page 132 : En quoi consiste la condition à remplir liée à l’incapacité ?
Ajout en bas de page après « les titulaires de l’AAH ; » :
-Sont également recevables pour justifier de son taux d’incapacité, les décisions de l’ensemble de ces organismes refusant l’AAH pour des raisons administratives, mais faisant état d’un taux d’au moins 50 %.
Un arrêté du 28 avril 2025 vient apporter une précision : ces décisions « ont une durée de validité d’un an à compter de leur notification à l’assuré pour l’appréciation de la condition d’incapacité permanente ». Cela signifie que la décision permet de justifier d’une année d’incapacité pour l’appréciation de l’octroi de la retraite anticipée pour handicap.
(Mise à jour le 18 juin 2025)
Mise à jour au 6 juin 2024