CMI et taux d’invalidité de 80%
- J’ai un taux d’incapacité de 80 %, pour quelle durée la CMI mention invalidité me sera-t-elle attribuée ?
Depuis une réforme de 2019, la CMI peut désormais être attribuée sans limitation de durée aux personnes ayant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % dès lors qu’elles ont des limitations d’activités ou restriction de participation sociale qui ne sont pas susceptibles d’évoluer favorablement à long terme. Ces conditions sont évaluées individuellement .Un arrêté du 15 février 2019 précise que l’évaluation doit établir l’absence de possibilité d’évolution favorable à long terme des limitations d’activités ou des restrictions de participation sociale occasionnant une atteinte définitive de l’autonomie individuelle des personnes qui ont besoin d’une aide totale ou partielle, d’une stimulation, d’un accompagnement pour l’accomplissement des actes de la vie quotidienne ou qui nécessitent une surveillance .
Cette carte est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil départemental.